Déclaration liminaire CAPN du 12 fevrier 2015  Mesdames, Messieurs, cher(e)s Collègues, cher(e)s Camarades, Monsieur le Président, Nous souhaitons tout d’abord saluer l’ensemble des membres de cette assemblée, qu’ils soient, réélus ou nouvellement élus, comme c’est notre cas. Nous sommes convaincus de la réelle qualité de tous les travaux menés lors des réunions de  cette commission et nous nous attacherons, fiers du mandat reçu, de porter la parole et les valeurs de notre CGT. Vous le savez, nous resterons attachés à la défense des intérêts statutaires, à la fonction publique territoriale, et à la défense d’un service public de qualité maximale au service du plus grand nombre. Nous remarquons que, près de trois ans après la mise en place de la réforme de la filière sapeurs-pompiers professionnels, que la fameuse clause de revoyure n’a pas abouti. Un processus bien long même pour nous qui n’en attendons pas grand chose. D’ailleurs 2015 correspond à la date butoir de certaines mesures transitoires, notamment au sein de notre catégorie, les lieutenants Hors Classe. Si nous savons que le décret prévoyant le statut des infirmiers (hors infirmiers d’encadrement), est dans le circuit de validation, nous sommes impatients de voir finaliser rapidement ceux des médecins et pharmaciens.. Nous avouons notre satisfaction de voir enfin notre filière s’inscrire au plus près du droit commun de la fonction publique territoriale, notamment pour les grilles indiciaires. Aujourd’hui, nous sommes sollicités par nombre de personnels sur les concours de lieutenants 1ère classe interne et externe, non inscrits au calendrier 2015. Et pour cause, le nombre de lauréats n’ayant pas encore été nommés reste très élevé. C’est la simple application de la règle de l’article 43 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée qui prévoit que “Le nombre des postes ouverts à un concours tient compte du nombre de nominations de candidats inscrits sur la liste d’aptitude établie à l’issue du concours précédent ..“ Nous en concluons que l’administration  a joué son rôle de régulateur et a pleinement pris en compte les éléments du rapport de mars 2012 de l’Inspection Générale de l’Administration relatif à la situation des lauréats “reçus-collés” aux concours de la FPT. Pour autant, nous n’admettons pas que près de 150 titulaires du concours de lieutenant...

Si le déroulement de carrière des Sapeurs-Pompiers Professionnels semble être en phase avec celui classique de leurs homologues sur le terrain, l’avenir des 900 PATS est exclu des échanges et ne relèverait que de la bonne volonté des employeurs. Mais les PATS n’ont aujourd’hui aucune garantie, certains ont déjà été conviés à aller voir ailleurs.

Nous souhaiterions obtenir un état précis :

du nombre de lauréats du concours 2013 de sapeur-pompier de première classe ayant trouvé un poste

L’ordre du jour comportait trois points :

la représentativité syndicale dans la filière S.D.I.S.
les thèmes de travail pour l’année 2015
l’agenda et la méthode de travail.

Le 9 décembre 2014, le Député Jean François MANCEL a déposé à la présidence de l’Assemblée Nationale, une proposition de loi en vue du transfert à l’état de l’intégralité des compétences en matière d’incendie et de secours.
L’intégralité ? L’article 1 stipule : « Toutes les compétences en matière de protection et de secours contre l’incendie et les catastrophes naturelles ou industrielles sont transférées à l’État » ? Qu’en est-il du secours à personne ?

Par une courte introduction, nous a présenté le décret préparé par les services avec pour triple objectif :

l’obtention de l’échelon Hors Echelle B,
un article 1 du décret qui identifie clairement les médecins et pharmaciens comme membres à part entière du collège des officiers de sapeurs-pompiers,
mais aussi la reconnaissance du cadre d’emploi.