Lors de notre rencontre du 2 octobre à la DGSCGC sur la clause de revoyure de la filière, nous vous avons rappelé qu’un dossier sur le droit de grève avait été ouvert.

Le DROIT DE GREVE

Par les temps qui courent il est nécessaire de vous rappeler quels sont les droits des fonctionnaires de la fonction publique territoriale.

Concernant les agents publics, le droit de grève leur a été juridiquement reconnu lors de l'adoption de la constitution du 27 octobre 1946 qui a posé le droit de grève comme étant un principe constitutionnel. Les rédacteurs du texte constitutionnel l'ont inscrit dans le préambule de la constitution de la IVème République en précisant toutefois qu'il s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent.

Vous avez pris vos fonctions récemment à la direction de la sécurité civile et nous saluons votre arrivée. Néanmoins, nous sommes forcés de constater que vous n’avez pas souhaité prendre contact avec les organisations syndicales représentatives et en ce qui nous concerne avec notre organisation syndicale.

Ainsi, nous vous sollicitons afin que vous receviez une délégation CGT pour faire le point sur les sujets d’actualité et que nous vous remettions notre cahier de revendications.

POSITION DES QUATRE ORGANISATIONS CFTD, CGT, SUD et FA SIGNATAIRES CONCERNANT LES MODALITES D’EXERCICE DU DROIT DE GREVE DANS LA FILIERE SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS
Nous défendons la nécessité de clarifier au niveau national les procédures à mettre en œuvre au sein des Sdis dans le cadre de l’exercice du droit de grève.
Nos organisations syndicales souhaitentqu’un décret d’application vienne assoir les principes suivants.

Pour la DSC, il convient de se rapporter à l’article, R 1424-39 de la Direction Générale des Collectivités Territoriales qui définit les effectifs par centres, en fonction de leur classement et de l’article R 1424-42 qui stipule que par le règlement opérationnel établi par le préfet, en tenant compte du SDACR, permet d’augmenter ces effectifs minimum pour tenir compte de risques particuliers.

Pour la DSC, un chef de service qui ne retiendrait pas, en cas de grève, au minimum les effectifs définis au RO, engagerait sa responsabilité.

En préambule, la CGT a interrogé la DSC sur l’engagement qui avait été pris lors des dernières CAP de la catégorie B (25-11-2009), d’organiser une réunion relative aux dysfonctionnements des examens professionnels, entre la DSC, le CNFPT et les organisations syndicales ayant obtenues des sièges.

La DSC nous demande pourquoi nous souhaitons la présence du CNFPT ? La CGT répond que dans ce cadre, nous ne pouvons nous passer ni de l’expérience, ni des compétences du CNFPT en la matière