ARRÊTE DU 6 DÉCEMBRE 2013 FIXANT LA DATE LIMITE DES ELECTIONS CATSIS

le 14, Déc, 2013 dans Textes de loi | 0 commentaires

Arrêté du 6 décembre 2013 fixant la date limite des élections des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au conseil d’administration des services départementaux d’incendie et de secours et des représentants des sapeurs-pompiers au conseil d’administration et à la commission administrative et technique des services d’incendie et de secours

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