CNSIS du 30 mars 2022 : Déclaration et compte rendu

Déclaration de la CNSIS

du 30 mars 2022

Monsieur le président, mesdames et messieurs les élu(e)s,

Les décrets qui nous sont présentés aujourd’hui, feront causer un moment, il y a ceux qui seront mécontents et ceux qui seront satisfaits, et les autres dont nous faisons partie.

Quand aurons-nous ces débats francs et éclairés pour permettre à chacun de mesurer les conséquences de ces changements ?

Sur le projet de décret des gestes techniques, comment se prononcer sans savoir : qui pratiquera ces gestes, par qui les agents seront formés, combien de temps durera la formation, quel est l’objectif en pourcentage d’effectifs formés, l’estimation du nombre de gestes pratiqués par an pour les “nouveaux” gestes, quel coût pour les matériels et produits ?

Sur la réforme des transports sanitaires urgents primaires et de la garde ambulancière : avec quels critères est évalué l’objectif fixé, quel délai admissible pour un territoire interdépartemental, que peuvent attendre les services d’incendie et de secours les plus ruraux ?

Outre l’aspect pécuniaire, qui reste une projection, pensez-vous qu’il sera positif pour les SIS ?

Que ces textes amélioreront la perte d’attractivité subie par le métier ?

Nous n’en sommes pas persuadés.

On a bien compris la volonté des pouvoirs publics concernant la diminution des carences, mais cela ne résout pas immédiatement la question importante : comment arme-t-on réglementairement un engin d’incendie en journée surtout en milieu rural ?

Et de cette question il faudra bien finir par parler, avant que la presse ne relaie les drames qui découleront de nos lacunes.

Monsieur le président, mesdames et messieurs les élu(e)s, merci de votre attention.

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Compte rendu de la CNSIS du 30 mars 2022

Lectures des déclarations FA, CGT, CGC, CFDT 

1. RICHEFOU (président de la CNSIS) annonce la signature ce matin même du décret de la revalorisation des carences.

Projet de décret relatif aux actes de soins d’urgence relevant de la compétence des sapeurs-pompiers.

L’absence de texte régissant la formation (qui, quoi, quel volume horaire) nous oblige à demander des précisions qui sont celles-ci :

Les 4 gestes « diagnostics » sont prévus d’être enseignés lors de la FI SUAP de tous les SP et 8 gestes « thérapeutiques » seront des blocs de compétences supplémentaires de 3-4 jours et c’est le SDIS qui décidera et choisira qui former, sous la responsabilité du service médical.

CGT : le texte ne fixe pas d’objectif de formation ? Ils pourront être fixés lors des CODAMUPS¹.

1. Thirion (Directeur Général DGSCGC) : “l’important c’est la réponse sur le terrain et le service au public qui doit primer. Il faut valoriser la place du SSSM qui doit constituer une vraie interface”.

Les organisations syndicales présentes votent contre sauf FOSIS et CFDT interco qui s’abstiennent.

Les élus sont pour, sauf madame EME (abstention)sans motivation de vote

Projet de décret portant réforme des transports sanitaires urgents primaires et de la garde ambulancière.

« […] Afin d’apporter une réponse aux demandes de transport sanitaire urgent du service d’aide médicale urgente mentionnées à l’article […], une garde des transports sanitaires est assurée sur le territoire départemental ou interdépartemental au sein de la même région et à tout moment de la journée ou de la nuit lorsque l’activité des transporteurs sanitaires privés à la demande du service d’aide médicale urgente justifie la mise en place de moyens dédiés. Pour chaque secteur non couvert par une garde ambulancière, les interventions reviendront au service d’incendie et de secours ».

1. RICHEFOU affirme que la santé a essayé de détricoter le texte pour modifier la définition de la carence, et qu’il aurait préféré le Préfet du département arbitre l’application du décret plutôt que l’A.R.S. “Je demande un vote favorable car il y a le contrôle du CODAMUPS et du préfet » [du département].

 Extraits des échanges : M. RICHEFOU : “la tarification, (en attente de confirmation) c’est le minimum vital pour les SIS” “l’estimation du coût de l’indemnité horaire de substitution (12€/heure) horaire est le double de la proposition de la Santé est supérieure à celle du ministère de l’intérieur”^2,

ANDSIS : “Les directeurs sont sceptiques sur la possibilité pour les SIS de peser dans les débats des CODAMUPS¹”, “crainte de voir les SIS suppléer les autres services, les pompiers dans les centres urbains ne s’y retrouvent plus”. 

1. Thirion : “la carence à 200€ est une bonne chose” mais « l’objectif de faire baisser la carence est primordial”, “le besoin d’égalité de traitement et d’équité territoriale, il y a de fortes divergences entre les territoires, il faut donc un suivi régulier”.

Selon la Santé “Le nombre de carences passerait de 258 000 à 222 000 » sous l’effet du décret.

DGOS (Direction Générale de l’Offre de Soins) : dès lors qu’il a plus de 1,5 intervention sur 12h il doit il y avoir une garde, en deçà, l’ARS peut si elle le désire instaurer une garde. L’objectif est de recentrer chacun dans ses missions et donc diminuer les carences.

CGT : Le poids des carences assurées par les SIS ne doit pas faire perdre de vue le bénéfice pour le patient et la société d’une prise en charge rapide comme dans le cas d’une luxation ou d’une fracture du col du fémur.

Notre impression d’un délaissement de certains secteurs ruraux par les ambulances privées au profit de secteurs urbains, sera-t-il compensé par ce décret ? Le risque c’est que les sapeurs-pompiers volontaires continuent d’assurer des interventions indues dans les endroits les moins intéressants pour les compagnies d’ambulances privées. La revalorisation de la prise en charge par la sécurité sociale des transports assurés par les ambulances privées, vu le coût du carburant, pourrait aussi produire des effets.

Dans les secteurs urbains nous avons de sérieux doute sur l’honnêteté intellectuelle de ceux qui calculeront les carences, ils seront tentés par le produit en croix.

Toutes les organisations syndicales présentes votent contre sauf le SNSPP

Les élus sont pour, sauf madame EME abstention.

Personne n’est en mesure de dire ce que produira la mise en œuvre de ces textes

1 : Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des transports sanitaires 

2 : en cas d’absence de garde ambulancière, les SIS toucheront une indemnité horaire de substitution par secteur non couvert… 

CNSIS : conférence Nationale des Services d’Incendie et de Secours

Télécharger la déclaration : 2022-04-01_Déclaration_CNSIS-1

Télécharger le compte rendu : 2022-03-30_CR_CNSIS