Communiqué CNRACL : la CGT fait rétablir le droit des agents + réponse de la CNRACL à la CGT

Communique CNRACL 

La CGT fait rétablir le droit des agents 

En Janvier  dernier nous avons été saisis par un collègue en mise à disposition  au sein de l’ENSOSP qui s’est vu amputé d’une partie de sa pension de retraite lors de sa demande de liquidation (retraite du régime obligatoire CNRACL). La CNRACL ne prenant pas en compte le temps de mise à disposition des SPP auprès de l’ENSOSP ou d’un ministère (dont la DGSCGC) en appliquant une proratisation de la prime de feu lors de la liquidation de pension.

Le collectif CGT des SDIS a alors alerté par courrier le conseil d’administration de la CNRACL (07 février 2014), la DGSCGC et le ministre du budget sur le caractère irrégulier de la situation, en dénonçant la portée du message pour l’ensemble des SPP et la non prise en compte de la prime de feu  de ces années de cotisation.

Le 28 avril 2014, notre représentant élu, siégeant au conseil d’administration était bien seul face aux autres administrateurs pour porter la voix des SPP, pour défendre les intérêts des agents.

En attente de la réponse de la CNRACL qui est actuellement à la signature du Président de la CNRACL, nous pouvons aujourd’hui vous rapporter les éléments transmis à la DGSCGC par la Caisse des Dépôts et Consignations répondant à notre interrogation. (Réponse que vous trouverez ICI).

Ainsi « S’agissant des SPP mis à disposition auprès de l’Etat ou de ses établissements publics, l’article 61-1 III de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 indique que sont réputés avoir le caractère de services effectifs réalisés dans leur cadre d’emplois, « les services accomplis dans le cadre de leurs missions de défense et de sécurité civile » soit les missions visées à l’article L1424-2 du code général des collectivités territoriales. (….) Les services effectués durant une mise à disposition au sein de l’ENSOSP (.) sont pris en compte dans le calcul de la majoration… »

Les trimestres effectués au titre de la mise à disposition auprès de l’ENSOSP, sont clairement identifiés et doivent être retenus dans le calcul de la pension.

L’intervention des représentants CGT a permis de rectifier l’analyse première de la CNRACL. 

D’autres questions ont été inscrites à l’ordre du jour du CA de la CNRACL de juillet : 

• La prise en compte de la catégorie active, prime de feu lors de détachement ou placement en CRO
• La modification du décret sur le CRO sur la limite d’âge
• La prise en compte de la bonification des 1/5 en temps que trimestres cotisés avec prime de feu.

La non parution de l’arrêté organisant la désignation démocratique vos représentants au Conseil d’Administration de la CNRACL, pourrait présenter un danger la défense de vos intérêts et pour la représentativité de la CGT. 

Le collectif CGT des SDIS réitère l’importance des élections des administrateurs, qui se font le relais de vos questionnements et défendent vos droits.

 

Téléchargez la réponse de la CNRACL a la DGSCGC ICI Téléchargez le communiqué ICI Link text