Communiqué sur l’indemnité de compensation de la CSG le 26 mai 2015

 

L’indemnité exceptionnelle de compensation de la CSG  

C’est fini !!!

La loi n° 97‑1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 a prévu, au 1^er janvier 1998, l’application des dispositions suivantes :

• une diminution de 4,75 % du taux de cotisation salariale de maladie ; pour les fonctionnaires, cette diminution conduisait à la suppression de ladite cotisation ;
• une augmentation de 4,1 % du taux de la contribution sociale généralisée (CSG) qui passait alors de 3,40 % à 7,50 %.

Ces nouvelles mesures entraînaient une variation de la rémunération nette des fonctionnaires. En effet, la cotisation d’assurance maladie était assise uniquement sur le traitement indiciaire et la nouvelle bonification indiciaire, alors que la CSG est assise sur l’ensemble de la rémunération brute. L’’augmentation de son taux et la cotisation sur une assiette plus large conduisaient mécaniquement à une augmentation de la contribution.

En contrepartie, une « indemnité exceptionnelle de compensation de la contribution sociale généralisée (IECSG) a été créée pour neutraliser les pertes de salaire subies par les fonctionnaires percevant des primes non assujetties aux cotisations, mais frappées par la CSG. Elle concerne près de 960 000 agents dans les trois fonctions publiques.

Le 13 avril 2015, Marylise LEBRANCHU, Ministre de la Fonction Publique, a annoncé aux syndicats la suppression de cette indemnité exceptionnelle de compensation de la contribution sociale généralisée à compter du 1^er mai 2015. L’argument présenté : cette indemnité est devenue inéquitable puisque seuls, les fonctionnaires recrutés avant le 1^er  janvier 1998 peuvent la percevoir, et elle bénéficie majoritairement aux fonctionnaires les mieux rémunérés.

Dans la pratique, cette prime sera supprimée progressivement, au fur et à mesure des avancements, afin d’éviter des pertes de salaire aux agents.

En supprimant « complètement » le mécanisme de compensation « avant la fin 2017 », l’État espère surtout économiser 500 millions d’euros, mais aussi simplifier la complexité administrative

Le mécanisme de versement de l’indemnité sera également revu :

• le montant mensuel de l’indemnité sera égal à 1/12^ème de son montant annuel 2014,
• cette indemnité sera plafonnée « à 5 000 euros par an dès le mois de mai » pour les plus hauts salaires (soit environ 400 personnes).

Ainsi, un haut fonctionnaire qui perçoit cette indemnité à hauteur de 7 000 euros par an perdra déjà 2 000 euros avant même son prochain avancement.

Les agents de catégories C dont le traitement est inférieur à 1 852 euros bruts par mois (environ 250 000 personnes) ne seront pas concernés par le dispositif.

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