COMPTE RENDU DE LA CNSIS du 28 novembre 2006

Compte rendu de la CNSIS

du 28 NOVEMBRE 2006

 

I.                         Approbation du compte-rendu de la réuni­on du 26 septembre 2006

 

La CGT fait remarquer qu’aucun vote n’est mentionné sur le compte-rendu et notamment sur le point 2 où il semblait y avoir désaccord. M.Doligé explique que les élus ont débattu et sont arrivés à un accord sur tous les points.

 

I.               Avis de la conférence sur :

 

1.      Décret relatif au statut du cadre d’emploi des sapeurs-pompiers non officiers pour le SDIS de Mayotte et fixant les conditions d’intégration et de titularisation de certains sapeurs-pompiers de Mayotte.

 

Le décret est retiré de l’ordre du jour. La DDSC développe le fait que le dossier n’est pas encore finalisé. Le problème est le financement, la côte pare entre la collectivité de Mayotte et l’état.

 

2.      Décret relatif aux missions et à l’organisation du Bataillon de Marins-pompiers de Marseille

 

La CGT fait une déclaration écrite par la CGT 13 (Ci-jointe)

Notamment au principe de l’exception, la CGT vote contre.

Avis favorable de la CNSIS (4 contre, 11 abstention et 6 pour)

 

3.      Décret relatif à l’application des accords JACOB à la catégorie C des sapeurs-pompiers professionnels

 

Aucun décret n’étant présenté, faute d’accord, le dossier est retiré de l’ordre du jour.

 

4.      Modification des arrêtés relatifs à la formation :

 

a)      arrêté portant modification de l’arrêté du 4 janvier 2006 relatif au schéma national des emplois, des activités et des formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires;

 

 

Concernant la création du livret de formation

 

Article 6 bis – rajout de « Le sapeur-pompier peut en demander une copie ». La copie peut être informatique ou sur papier. »

 

 

Article 20 – modifié comme suit : « Dans tous les cas, il est procédé à la mise à jour, d’une part, de la fiche ou du livret individuel de formation de l’agent et, d’autre part, de son dossier administratif.Le sapeur-pompier est informé de la mise à jour de sa fiche ou de son livret individuel de formation ».

 

b)      arrêté portant modification de l’arrêté du 5 janvier 2006 relatif aux formations de tronc commun des sapeurs-pompiers professionnels;

 

 

 Modifications apportées :

 

Article 1^er – Un article 1 bis ainsi rédigé est inséré entre les articles 1^er et 2 de l’arrêté susvisé du 5 janvier 2006 :

 

« Article 1 bis – Pour les opérations de secours présentant un caractère d’urgence avéré, le règlement opérationnel mentionné à l’article L 1424-4 du code général des collectivités territoriales peut préciser les conditions dans lesquelles, exceptionnellement, un sapeur-pompier volontaire exerçant les activités liées à un emploi peut exercer tout ou partie des activités liées à un emploi immédiatement supérieur dans l’attente de l’arrivée sur les lieux de l’intervention, dans les meilleurs délais, du sapeur-pompier répondant aux conditions d’exercice des activités de cet emploi. »

 

Commentaire : on est toujours dans l’exceptionnel, en espérant que l’exceptionnel ne  se transforme pas en courant. On a fait rajouter « un emploi immédiatement supérieur ». Cet arrêté devra se transformer en décret dans le futur. C’est le souhait des élus.

 

On a fait ôter de l’article 9 pour les caporaux chefs d’agrès le passage « Extinction avec un engin pompe, hors domaine spécialisé de la lutte contre les feux de forêts, sous réserve d’une ancienneté d’exercice des activités de l’emploi de chef d’équipe d’au moins trois ans : unité de valeur incendie de niveau 2 »

 

 

 

c)      arrêté portant modification de l’arrêté du 5 janvier 2006 relatif aux formations de tronc commun des sapeurs-pompiers volontaires;

 

 Modifications apportées :

 

Article 1^er – Un article 1 bis ainsi rédigé est inséré entre les articles 1^er et 2 de l’arrêté susvisé du 5 janvier 2006 :

 

« Article 1 bis – Pour les opérations de secours présentant un caractère d’urgence avéré, le règlement opérationnel mentionné à l’article L 1424-4 du code général des collectivités territoriales peut préciser les conditions dans lesquelles, exceptionnellement, un sapeur-pompier volontaire exerçant les activités liées à un emploi peut exercer tout ou partie des activités liées à un emploi immédiatement supérieur dans l’attente de l’arrivée sur les lieux de l’intervention, dans les meilleurs délais, du sapeur-pompier répondant aux conditions d’exercice des activités de cet emploi. »

 

Commentaire : on est toujours dans l’exceptionnel, en espérant que l’exceptionnel ne  se transforme pas en courant. On a fait rajouter un emploi immédiatement supérieur. Cet arrêté devra se transformer en décret dans le futur. C’est là le souhait des élus.

 

« Article 9 – La formation prévue à l’article 15 du décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 susvisé et nécessaire à l’avancement au grade de caporal est celle permettant d’exercer les activités liées à l’emploi de chef d’équipe.

 

Les caporaux peuvent également exercer les activités liées à l’emploi de chef d’agrès de moyens de secours engageant une équipe.

 

Extinction avec un engin pompe, hors domaine spécialisé de la lutte contre les feux de forêt, sous réserve d’une ancienneté d’exercice des activités de l’emploi de chef d’équipe d’au moins trois ans : unité de valeur incendie de niveau 2 »

 

Commentaire : On a fait rajouter d’exercice des activités de l’emploi de chef d’équipe d’au moins trois ans.

 

 

d) arrêté relatif au guide national de référence des emplois, des activités et des formations de tronc commun des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;

 

Modifications apportées :

 

Dans le tableau emploi de chef d’agrès, a été supprimé pour la partie responsabilité le passage « jusqu’à trois agrès totalisant au maximum trois équipes »

 

L’emploi de chef de garde dans les centres professionnels et mixtes est tenu par un major.

 

d)      arrêté relatif à l’organisation des formations des officiers de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires à L’Ecole Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers.

 

 

Avis favorable de la CNSIS pour les 5 arrêtés (contre : 2, abstention 3 et pour : 17)

 

La CGT s’est abstenue, du fait que les remarques émises lors de la réuni­on de travail du 24 novembre à la DDSC, ont été retenues

 

5.   Fixation du taux de majoration de la cotisation des SDIS au CNFPT pour la formation des officiers de SPP, au titre de l’année 2007.

 

Il est demandé de prévoir une sur cotisation d’un montant de 0,72%, soit une augmentation de 0.48%, du aux frais de transport des stagiaires notamment.

 

Avis favorable de la totalité de la CNSIS

 

 

II.             Communications :

 

1        mise en place de la commission relative au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels.

 

La CGT dénonce la présence d’associations (FNSPF et ANDSDIS) dans la commission relative au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels. Les élus veulent associés les sapeurs-pompiers volontaires aux négociations. Les Autonomes dénoncent également leur présence. La CGT demande la mise en place d’un groupe de travail au sein du SSSM, concernant les conséquences des régimes de travail.

 

2        projet de fin de carrière (enquête relative à l’application du congé pour raison opérationnelle)

 

La CGT fait remarquer que le résultat de l’enquête démontre l’échec de la mise en place du dispositif de fin de carrière. Elle ajoute que le maintien sur des emplois non opérationnels, qui restent la solution la plus utilisée, aura ses limites compte tenu des incidences financières qu’elle génère.

 

 

 

COMMENTAIRE CGT sur la REuni­on de la CNSIS

 

Tout d’abord qu’elle ne fut pas notre surprise à l’entame de cette réuni­on : aucune réflexion, pas même une insinuation aux conséquences de la manifestation du 21 novembre, que ce soit du côté du gouvernement (sous directeur de cabinet du ministre et conseiller technique) que des élus.

 

Au final, une réuni­on de la CNSIS à s’endormir, de moins en moins d’élus y participent. Le Président Derosier, également Président du CSFPT nous a même confié l’inutilité de cette conférence.

 

Nous avons assuré à Monsieur Derosier, Président du plus grand SDIS (Nord) que nous avions confirmé notre volonté d’engager des négociations avec nos employeurs.

 

Les contacts avec l’ADF (Assemblée des Départements de France) seront confirmés début de semaine prochaine pour un RDV.

 

SANS LA CNSIS, NOUS EN SERIONS DEJA A LA PARUTION DES TEXTES, CE N’EST PAS LE CAS.

 

 

 

Vos représentants à la CNSIS, Claude MICHEL et Bruno LEBEL