Compte rendu de la CNSIS du 29 juin 2016

Compte-rendu de la CNSIS du 29 juin 2016

Pour la CGT, Alain DARMEY en l’absence du titulaire excusé, Jean-Philippe PARRELLA

A l’instar de notre collègue de FA, et devant une C.N.S.I.S.*  re-convoquée en l’absence de quorum  lors de la plénière du 16 juin 2016, dans une configuration réduite, nous ne donnons pas lecture de la déclaration liminaire initialement prévue.

Les principaux éléments de celle-ci ont pu être versés au débat durant lequel certains éléments ont été, une fois n’est pas coutume, retenus par les représentants de l’administration.

La CGT s’est dite satisfaite, de voir présenté ce jour, des textes portant sur des sujets pour lesquels nous avions une attente forte, mais nous ne nous cachons pas que le compte n’y est pas.

En préambule, la D.G.S.C.G.C.* nous informe du retour du Conseil d’Etat, les textes relatifs aux infirmiers, qui devraient maintenant rapidement être publiés.

C’est une bonne chose, depuis le temps qu’ils sont attendus. 

Concernant les décrets statutaires des médecins et pharmaciens, si nous étions satisfaits d’un traitement à l’identique des médecins de la fonction publique territoriale à l’ouverture du dossier, ce pourquoi nous luttons depuis longtemps, nous restons dubitatifs sur les éléments en retour des arbitrages interministériels.

C’est essentiellement sur les modalités de reclassement que sont apparus des éléments nouveaux. Si l’on peut imaginer qu’il y a eu certaines complications, puisque les articles concernant les rééchelonnements indiciaires, et les dispositions de reclassement nous sont parvenus par mail en date du 8 juin, et présentent de nombreuses différences eu égard à leurs collègues de la fonction publique territoriale.

Le directeur des sapeurs-pompiers, à la demande du président RICHEFOU, a fait effectuer la synthèse, des différences, entre les versions avant et après arbitrage ministériel. Il nous a confirmé que si les dispositions sont moins avantageuses que dans la proposition initiale, elles ne seront pas défavorables aux médecins en poste, et maintiennent la catégorie active à ces officiers.

En séance, un amendement a été porté, concernant la modification du C.G.C.T.* non pas dans son article R1424-19, mais dans l’article R1424-26 par la possibilité d’encadrer l’arrivée sur les postes de médecins chef et adjoints, aux seuls praticiens hospitaliers titulaires de la formation de Chefferie.

L’amendement est retenu pour présentation par le gouvernement au C.S.F.P.T.*, à l’unanimité des membres de la conférence.

Contrairement aux textes proposés, nous souhaitons conserver les mêmes dénominations de grades que pour les médecins de la fonction publique territoriale, par souci de cohérence, (2eme classe, 1ere classe et hors classe).

Compte tenu des éléments portés en séance, la CGT, n’a pas voté contre les textes, et s’est abstenue, sur les dispositions indiciaires, de concours, et de reclassement, s’exprimant favorablement sur l’arrêté des médecins et pharmaciens.

Dès 2013 la CGT avait communiqué les résultats d’une grande enquête sur le fonctionnement des CTA-CODIS*, mais aujourd’hui la rédaction des REAC-SIC * telle que proposée ne permettra pas de résoudre certaines difficultés que nous dénoncions.

Si les tâches des chefs de salle et adjoints sont précisées comme étant missions dévolues aux seuls officiers et sous-officiers professionnels, nous regrettons le traitement des opérateurs.

Dans sa rédaction, il permettra à certains SDIS qui le pratiquaient déjà le recours aux personnels administratifs, techniques, ou spécialisés, voir même des sapeurs-pompiers volontaires, dans la mesure où ils sont titulaires de certaines unités de valeurs.

Vous connaissez nos positions sur le « travail » des sapeurs-pompiers volontaires, qui  ne doit pas être du travail programmé et encore moins en lieu et place d’agents titulaires, quelque soit leur statut.

Nous attendons toujours les mesures de reconnaissance des S.D.I.S. envers ces agents non sapeurs-pompiers qui sans les mêmes garanties en matière de grilles de rémunérations font tourner les C.T.A-C.O.D.I.S.*

Nous avons dénoncé que certains SDIS, procèdent d’ores et déjà à des bricolages, permettant, aux personnels administratifs techniques et spécialisés d’accéder, sans bien sûr les reconnaissances financières qui vont avec à la fonction de chef de salle, alors que le REAC-SIC* présenté, les en exclus délibérément.

D’autres S.D.I.S. permettent l’intégration dans la filière SPP de ces agents administratifs et techniques, reconnaissant leur qualification, et leur octroyant le bénéfice d’un accès à un statut plus protecteur, au regard des fonctions occupées.

La CGT a voté contre le projet d’arrêté REAC-SIC.

Il nous est apparu essentiel de rapporter à l’assemblée dans le cadre des discussions sur le statut des médecins et pharmaciens professionnels, un événement qui présente une curiosité, qui aurait pu passer totalement inaperçue si nous n’avions pas alerté.

Dans l’actualité récente nous avons interrogé M. le Président du S.D.I.S. des Deux-Sèvres, sur la parution d’un article de presse publié le 06 juin dernier qui relatait, un contrôle routier d’ampleur le 4 juin 2016 en vue de dépister l’alcoolémie à Saint-Maixent-l’Ecole. Un passage a retenu notre attention : « Pour compléter ce dispositif exceptionnel, […], un équipage ambulant du service départemental d’incendie et de secours SDIS, dont le médecin des pompiers afin de réaliser des prises de sang sur le champ ».

Les éléments relatés par cet article sont d’ailleurs confirmés par le directeur du S.DI.S.79, les moyens de secours du S.D.I.S. ont été utilisés pour réaliser des missions de police de la route. Ce qui n’est pas de la compétence des sapeurs-pompiers, pas plus que celle dévolues au S.S.S.M.

La CGT des SDIS  a tenu à exprimer son profond désaccord sur ce type de dérives, dans l’utilisation des moyens publics de secours, et l’assemblée n’a pu défendre la position du directeur.

*C.N.S.I.S : Conférence Nationale des Services d’Incendie et de Secours

* D.G.S.C.G.C. : Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises

*C.G.C.T. : Code Général des Collectivités Territoriales

*C.S.F.P.T. : Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale

* réac-sic : Référentiel Activités et Compétences des Systèmes d’Information et de Communication

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