compte rendu de la rencontre avec le ministre de l’intérieur du 11 juillet 2014

Rencontre entre le collectif des agents des S.D.I.S.

et Bernard CAZENEUVE, Ministre de l’Intérieur (Place Beauvau)

Vendredi 11 juillet 2014 – Début de séance à 16 h 10

Le Ministre nous propose la séance deux temps :

1. Exposé de nos questions,
2. Réponses à nos questions.

EXPOSE DES QUESTIONS

I – La réforme territoriale :

Nous faisons part de l’inquiétude des agents des S.D.I.S. (S.P.P. et P.A.T.S. confondus) sur leur avenir dans le service public d’incendie et de secours avec les multiples réformes qui se profilent, sachant que tout a été dit sur l’avenir des S.D.I.S. : étatisation, régionalisation, militarisation.

La C.G.T. tient à souligner l’attachement, pour les sapeurs-pompiers, de travailler avec leurs collègues P.A.T.S. au sein des mêmes établissements.

II – Le climat social :

Nous exposons différents points qui, à notre sens s’inscrivent dans cette rubrique :

–    La déception du personnel face à la filière de 2012 ;

–    L’application de la directive du temps de travail traduite par le décret n° 2013‑1186 du 18 décembre 2013 selon une logique comptable et non humaine ;

–    La dégradation du climat social depuis l’arrivée au pouvoir de François HOLLANDE. Jamais la pression n’a été aussi forte au sein des S.D.I.S. ;

–    La nette dégradation des conditions de travail des agents des S.D.I.S. au regard de nos remontées de terrain, confirmée par les chiffres de la C.N.R.A.C.L.

–    Explosion de l’absentéisme, de l’accidentologie, de la maladie, des suicides ou des tentatives de suicide ;

–    L’absence de médecine préventive dans les S.D.I.S. ;

–    Le rôle des élus qui dans certains S.D.I.S. font fi du dialogue social et ne respectent en aucun cas le droit des travailleurs.

Nous demandons :

–    La pérennisation de l’étude portant sur la mortalité des S.P.P. ;

–    L’intégration des enquêtes accidents de la D.G.S.C.G.C. au sein des C.H.S.C.T. ;

–    Une rencontre rapide avec la D.G.S.C.G.C. afin d’aborder l’ensemble des problématiques liées aux conditions de travail des agents des S.D.I.S.

III – Le secours à personne, domaine des sapeurs-pompiers :

–    Nous citons le discours de Marisol TOURAINE, Ministre de la Santé.

–     Nous précisons que nous nous dissocions de la position de certaines organisations syndicales et d’une association loi 1901 (qui confond sa mission associative et le rôle dévolu aux organisations syndicales issues des urnes des travailleurs).

–     Loin de toutes les polémiques, nous réaffirmons que les sapeurs-pompiers sont un réseau essentiel pour le service public et l’aide à la population.

IV – Le statut des sapeurs-pompiers volontaires :

–      Nous rappelons que l’utilisation des S.P.V. en garde postée est contraire au discours de François HOLLANDE lors du congrès national de 2013 à Chambéry.

–     Nous évoquons les nombreux problèmes de disponibilité des S.P.V.

V – Le C.R.O. :

–     Nous attendons une adaptation aussi rapide que possible du dispositif prenant en compte les modifications de la réforme des retraites.

–     Certains agents vont se retrouver à l’âge de 55 ans dans une situation de flou et de vide juridique (le dispositif n’a pas été adapté après la modification des droits à la retraite : il court de 50 à 55 ans, alors que la retraite n’est accessible qu’à partir de 57 ans pour la catégorie active).

–      Il faut donc vite adapter le C.R.O. pour le pérenniser et l’améliorer pour l’élargir.

VI – La représentativité syndicale :

–     Elle appartient uniquement aux organisations syndicales issues des élections professionnelles; les associations loi 1901 ne peuvent en aucun cas se prévaloir de cette représentativité.

–     Les élections C.A.T.S.I.S. ont fait ressortir un problème avec la C.F.T.C. En effet, l’éclatement du S.N.S.P.P. en plusieurs entités fait que leurs propres adhérents ne savent plus auprès de qui ils sont affiliés.

–     A la lumière des demandes d’annulation d’élections C.A.T.S.I.S., une rapide clarification autre que la circulaire de début d’année est indispensable afin que les échéances de décembre se déroulent dans les meilleures conditions possibles.

VII – Egalité de traitement :

–     Les S.P.P. sont exclus de certaines dispositions territoriales : don de R.T.T., Compte Epargne Temps, Indemnités Heures Supplémentaires, N.B.I. Z.U.S…

–     Revalorisation de la prime de feu (aucune revalorisation n’a été proposée ni demandée).

Réponses de M. CAZENEUVE

I – La réforme territoriale :

Les buts de la réforme :

–    Faire des régions plus grandes ;

–    Monter les intercommunalités en puissance de façon à développer de manière plus importante le service public ;

–    Clarifier les compétences des départements et des régions ;

–     L’éventuelle suppression de l’échelon Conseil Général (s’il a lieu) se fera à l’horizon 2020 sans remettre en cause les départements

–      Notre modèle de sécurité civile repose sur la complémentarité Professionnels et Volontaires. Nous avons d’excellents professionnels et d’excellents volontaires. C’est un ancrage territorial qui ne sera pas remis en cause.

–     Si un changement (état ou région) intervient, cela ne peut se faire sans préjudice pour les S.P.V., donc notre modèle de sécurité civile.

Le Ministre nous rappelle que ces dernières années, des efforts d’investissement ont été faits dans les S.D.I.S.

Il y a des axes d’amélioration tels que la mutualisation des achats de véhicules (en exemple), ce qui permettrait de dégager des marges d’économies.

La C.G.T. rappelle qu’elle est en accord avec certaines idées (mutualisation des achats,….), mais qu’elle ne l’est plus lorsque, pour “tuer les coûts” on fragilise l’action publique et on dégrade les conditions de travail.

Elle relève par ailleurs que certaines dépenses ne sont pas mutualisées ; exemple : de nombreuses écoles départementales se sont créées sans mutualisation malgré le travail de sensibilisation de syndicats C.G.T. Nous allons en supporter encore longtemps les coûts. Le Ministre souscrit à ce constat.

La C.G.T.interpelle sur la remise en cause du classement des centres et par voie de conséquence, des contraintes administratives pour les effectifs. En effet, le projet de réécriture du C.G.C.T. (art R.1424-39) changerait totalement la définition des effectifs des centres. On passerait d’une logique de moyens à une logique de simple satisfaction de la demande (nombre d’interventions), avec le risque de perdre des missions pour les privatiser, donc de diminuer les effectifs.

Le Ministre nous informe que ce sont les élus qui ont demandé cette modification.

La C.G.T.pense que c’est plus particulièrement le P.C.A.S.D.I.S. du Rhône qui a porté cette demande après avoir, à plusieurs reprises, perdu en appel devant les juridictions administratives face au syndicat C.G.T. S.D.I.S. 69 sur le classement des centres.

II – Le climat social :

Le Ministre : la directive sur le temps de travail et son application dans les S.D.I.S. provoquent des situations tendues (ex : les Alpes-Maritimes).

Elle a un impact direct sur les .S.P.V. Les préfets doivent veiller au respect du dialogue social (ce qui leur a été rappelé par le Ministre en réunion). Ils doivent également inciter les P.C.A.S.D.I.S. au respect de celui-ci.

La réforme de la filière est un cadeau laissé par le gouvernement Sarkozy. C’est une filière faite à la va-vite. Preuve en a été le besoin de programmer une clause de revoyure avant même son entrée en vigueur.

La C.G.T.n’est nullement satisfaite car opposée à cette réforme. Elle demande la réforme de la filière en lieu et place de la clause de revoyure.

Elle dénonce également la refonte de la filière pour son caractère inégalitaire entre S.P.P. et S.P.V. En effet des S.P.P. ayant précédé des S.P.V. les verront accéder à des responsabilités auxquels eux-mêmes ne pourront prétendre du fait de la réforme. Cette situation va générer des tensions là où elles n’existaient pas auparavant.

Le Ministre répète qu’il n’y aura pas de renégociation de la totalité des textes de la filière.

La clause de revoyure est presque terminée, il reste quelques points non réglés qui demandent des expertises.

L’application de la filière et l’avancement doivent se faire dans un équilibre respectant les uns et les autres.

La C.G.T. signale qu’un déséquilibre résulte pourtant de cette réforme, au préjudice de la filière S.P.P.

Le Ministre tient à souligner que le climat social ne s’est pas dégradé depuis l’arrivée du Président HOLLANDE, mais qu’il résulte de la précédente présidence.

III – Le secours à personne, domaine des sapeurs-pompiers :

Thème non abordé par le Ministre.

IV – Le statut des sapeurs-pompiers volontaires :

Un rappel nous est fait sur les 25 engagements du Président de la République.

L’Europe ne doit pas remettre en cause le statut de non travailleur des S.P.V., le Ministre a rappelé cela à ses interlocuteurs.

IV – Le C.R.O :

Ce problème touche le sujet sensible des retraites. Il ne peut pas prendre d’autre engagement que d’étudier le dossier, il s’agit de ne pas créer un précédent.

Il demande à ses services d’étudier les possibilités de modifier rapidement les conditions du C.R.O. Il rappelle qu’il a déjà présenté un amendement sur le projet de lois de finances de 2015.

VI – La représentativité syndicale :

Thème non abordé par le Ministre.

VII – Egalité de traitement :

Pour la N.B.I. Z.U.S., une enquête est en cours.

La suppression de la N.B.I. est envisagée par le Ministère de la Fonction Publique.

Pour l’augmentation de la prime de feu, le Ministre dit que la C.G.T. est le premier syndicat à faire cette demande.

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Fin de la réunion à 17 h 10