COMPTE RENDU DE LA RENCONTRE BILATÉRALE AVEC M. MARIANI le 19 novembre 2005

Monsieur Mariani, rapporteur de la commission des lois portant sur les crédits de la sécurité civile, nous a reçu le 19 octobre à 11 heures 30 à l’Assemblée nationale. Vous trouverez ci-dessous les sept revendications principales qui ont été développées, à savoir

 

1)      le financement des SDIS : le SDIS établissement payeur, l’état ordonnateur, ce délicat dossier sera traité par Claudine. (Dossier joint en annexe)

 

2)      Le dossier des majors. Je vous propose de remettre lors de la réuni­on le dossier signé par les quatre organisations syndicales en insistant sur le fait que nous n’avons pas apprécié la prestation de la DDSC, le 11 octobre, sur ce dossier. En effet, il faudrait à l’instar du rapport COURTOIS, repartir sur une nouvelle étude plus approfondie auprès des SDIS, car notre chiffre de 2300 de déficit de majors ne veut soi-disant rien dire. Il n’en reste pas moins que le quota est à l’origine des décrets de 2001 qui sont parus sur proposition de la DDSC.

Pour les organisations syndicales, le seul objectif de la DDSC est de gagner du temps, sauf que sur le terrain et opérationnellement nous n’en n’avons plus à perdre.

Nous demandons aujourd’hui au ministère de l’intérieur de mettre en place le dispositif qui doit permettre de reconnaître aux ADJUDANTS exerçant les fonctions de chef de garde, chef de groupe ou possédant les UV de chef de groupe, de bénéficier d’une intégration directe dans ce grade. Cette situation n’est pas isolée dans la FPT puisque notamment en 1995, les AMP de la filière technique sont devenus par décret contrôleur en catégorie B.

 

3)      Fin de carrière et bonifications. Je vous propose de laisser ce dossier à l’appréciation de notre camarades Christian. Si possible refaire un historique et présenter des simulations de retraite mettant en avant l’abaissement significatif des pensions des SPP consécutif à la réforme FILLON.

 

4)      Le temps de travail des SPP, les régimes de service. En application de l’article 6 du décret 2001-1382 du 31 décembre 2001, relatif au temps de travail des SPP, il est précisé que : « l’impact des mesures proposées par l’article 3 du présent décret fera l’objet avant le 1^er juin 2007, d’une évaluation par une commission nationale. »

Il s’agira en effet pour cette commission nationale présidée par le ministre de l’intérieur de décider si le principe de la garde de 24 heures doit être maintenu. Pour que cette commission puisse juger en toute objectivité du bien fondè du maintien ou non de cette mesure, nous demandons aux services du 3 SM de la DDSC de mener à bien une étude physiologique sur les conséquences des régimes et des rythmes de travail chez les SPP.

 

5)      la formation des sapeurs pompiers. Le préambule du GNR de la formation indique de façon explicite : « le dispositif de secours fonctionne, à missions égales, sur l’équivalence des compétences entre SPP et SPV ». la CGT tient ainsi à signaler l’incohérence du dispositif mis en place dans le cadre de la réforme de la formation d’ou découlera un arrêté commun aux SPP et SPV. En effet, un SPV du grade de sapeur à sergent pourra recevoir une formation adaptée aux missions susceptibles de lui être confiées. Dans ce cas, le SPV devra acquérir dans deux des trois domaines d’intervention (incendie, secours à personnes, interventions diverses), les unités de valeur correspondantes. Pour la CGT, les trois domaines d’interventions sont indissociables :

 

a.       sur un incendie, un SPV pourra être confronté à une mission de SAP,

 

b.      sur un accident engageant des moyens de désincarcération, il pourra être confronté à une mission d’incendie,

 

c.       et dans tous les cas, déplacement, dans la vie quotidienne, quelle sera la réaction du public devant l’inaction d’un sapeur pompier formé partiellement ?

 

6)      aptitude des sapeurs pompiers. Modification de l’arrêté du 6 mai 2000. Pour les mêmes remarques que précédemment, la CGT s’oppose à l’engagement opérationnel limité des SPV hors incendie qui se traduit par un recrutement pour des missions de secours à personnes et interventions diverses compte tenu du sous profil constaté.

 

7)      Et enfin le secours à personnes. Le transfert des compétences en matière de secours à personnes glisse progressivement vers le secteur privé. Les parlementaires ne seraient-ils plus satisfaits de la qualité du travail des sapeurs pompiers. Tout laisse à penser que les élus des SDIS auraient intérêt à laisser se propager cet état de fait afin d’endiguer l’inflation des opérations de secours à personnes au profit du secteur privé. La circulaire préparée par la DDSC et imposée aux acteurs des secours a été unanimement dénoncée à la conférence nationale du 17 mars dernier. Son incohérence et ses interprétations diverses nécessitent sa réécriture pour réaffirmer des principes concernant l’urgence, de lieu, de voies publiques et la prise en compte de la douleur comme un facteur d’urgence.

 

Les membres de la délégation

 

Claudine Canovas, Christian Caujol, Fabrice Bourgade et Bruno Lebel.

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A l’attention de M. Mariani

 

 

Le financement des S.D.I.S.

 

Afin que la population  bénéficie, en tout point du territoire, d’une même qualité de secours, l’Etat doit assurer ses missions régaliennes de sécurité civile en rééquilibrant ses dotations aux S.D.I.S. et en recherchant des financements complémentaires.

 

Devant les risques nouveaux émergeant depuis quelques années, les pouvoirs publics doivent  s’interroger sur l’organisation et de l’optimisation d’un service public performant en matière de protection civile.

 

Qu’ils soient engendrés par un développement économique déréglementé (AZF), par les modifications de l’environnement ou les changements climatiques (crues, tempêtes), par les mutations de l’agriculture (vache folle, grippe aviaire, SRAS), ceux-ci doivent faire l’objet d’une gestion cohérente de la part  de l’Etat et bénéficier des moyens d’intervention les plus performants.

 

Or, les S.D.I.S., dont les agents sont parmi les premiers à intervenir dans le processus de secours à la population, doivent sans cesse revoir à la baisse le budget consacré aux recrutements, à la formation et au reclassement des personnels.

 

En effet, d’une part, la loi de modernisation de la sécurité civile a créé de nouvelles charges pour lesquelles il n’existe pas de compensation financière :

 

–         associations de sécurité civile ;

–         réserve de sécurité civile ;

–         établissement interdépartemental (l’EPIDIS) ;

–         contrat à durée déterminée de SPV soumis aux charges sociales ;

–         etc.

 

D’autre part, l’Etat ne contribue plus de la même manière au budget des S.D.I.S. : depuis 2000, la DGE a laissé la place au FAI (Fonds d’Aide à l’Investissement – décret n° 99-1060 du 16/12/1999) avec la lourdeur administrative que cette modification a entraîné : dossier à constituer, rubriques d’investissement ne correspondant pas aux réalités de terrain, financées de manière déséquilibrée par rapport aux besoins, et enfin, dotation initiale non redistribuée dans sa totalité, les services préfectoraux demandant toujours plus de justificatifs.

 

D’ailleurs, la CGT avait questionné la D.D.S.C., lors d’une séance de la C.N.I.S., à propos des excédents des dotations du FAI non distribuées aux S.D.I.S.

 

Que deviennent ces sommes indispensables aux budgets des S.D.I.S.?

Si ces derniers perçoivent des subventions destinées aux investissements, ils sont en mesure de transférer les dépenses prévisionnelles en ce domaine sur les frais relatifs aux personnels, recruter et former.

 

Le ministère est resté silencieux…

 

Dans ces conditions, la CGT demande le retour à la Dotation Globale d’Equipement afin que les S.D.I.S. puissent effectuer des dépenses d’investissement réellement axées sur leurs besoins spécifiques (selon leur implantation géographique) et non en application d’une liste préétablie.

 

D’autre part, la CGT estime que l’Etat doit également :

 

–         facturer les services de prévention aux entreprises effectués par les S.D.I.S. ;

–         faire participer les sociétés d’assurances.

 

 

Pour l’USN,

Le Secrétaire Général,

Bruno LEBEL