Compte-rendu de la rencontre bilatérale du 27 septembre 2022 avec les cabinets du ministre DARMANIN et de la ministre CAYEUX

L’entretien a duré près de 2 heures, 6 agents représentaient la CGT dont un forestier sapeur d’un conseil départemental et un agent de l’Office National des Forêts.

Filière : une audience a été demandée au ministre de l’intérieur, ainsi que celui de la Transformation et de la Fonction publiques, pour présenter le rapport du CSFPT sur la filière SPP. Pour la CGT, les 7 années transitoires n’ont pas suffi, les règles ne sont pas respectées, (des sous-officiers qui gèrent des gardes en lieu et place de lieutenants, des caporaux chef d’agrès, des INC2 jamais nommés adjudants, des agents qui attendent d’être nommés sous-officiers).

La règle : les SDIS font preuve d’imagination tant en matière de droit syndical que de droit de grève pour entraver les droits des agents.

Le concept des congés payés n’a toujours pas été saisi, ni ceux de fractionnement, les agents des S.D.I.S. sont des fonctionnaires comme les autres, leurs droits doivent être respectés.

Loi 91-1389* (protection sociale des SPV) : 2 exemples de SPV laissés sans revenus après un accident de service, avec certaines difficultés pour le remboursement de frais. On n’applique pas les règles existantes et on cherche 50 000 SPV de plus ?!!!

Bref, les pompiers volontaires les employeurs les aiment quand ils ne coûtent pas chers, sinon, ça se gâte !!!

MATZAK : aura-t-on un jour le fruit des nombreuses réunions des directeurs sur les bonnes pratiques qui permettraient d’encadrer l’activité des volontaires sans remettre en cause l’organisation « à la française » ?

Protection des agents :

La DGSCGC ne répond plus aux courriers pour ainsi dire, entre autres courriers restés sans réponse, celui du 15 octobre 2021 où nous demandions des nouvelles des études de santé. https://www.cgtdessdis.com/prendre-des-nouvelles/

Le CIRC a classé le métier de pompier comme cancérogène, au regard risque de la survenue du mésothéliome et du cancer de la vessie.

Qu’a fait de cette information la DGSCGC, son service santé et le ministère de l’intérieur ?

Le PIO² sur l’amiante diffusé en septembre aux SDIS, EMIZ, n’est pas parvenu à l’ensemble des agents. Est-ce un hasard ? Pourquoi l’amiante n’est-elle pas prise en compte ? Pensez-vous avoir le ministère, la DGSCGC, et les employeurs fait le maximum pour préserver la santé des agents ?

Organisation de la Sécurité Civile :

• + 2 minutes entre 2014 et 2020 sur le délai de présentation du 1er engin
• 1000 CCF de moins entre 2006 et 2020

Un engagement de SPV qui baisse https://www.cgtdessdis.com/et-si-on-parlait-securite-civile-5-crise-du-volontariat/

On aurait le meilleur service du monde !!! Quels indicateurs, combien d’agents de garde et d’astreinte par jour ? Pour quel objectif chiffré ?

Quel délai pour mettre un engin complet³ sur les lieux d’une intervention ?

Dans d’autres pays industrialisés il y a un objectif fixé par la loi, et en France, les meilleurs délais c’est pour ne pas écrire 5 mn à un endroit et 25 minutes ailleurs ?

Les SDIS ont-ils des indicateurs sur le nombre réel de SPV dans leur SIS, plus fiable que le seul déclaratif ? Nos interlocuteurs ne remettent pas en cause nos affirmations.

NB : aucune année n’a eu 250 000 SPV contrairement aux affirmations de certains !!

 Nous demandons :

• l’abrogation de l’arrêté de décembre 1988
• la levée de l’obligation vaccinale
• un débat sur le délai acceptable du secours (l’Allemagne a retenu 8 mn en s’appuyant sur des études).
• un indicateur départemental : le nombre d’agents de garde et d’astreinte à atteindre J/N et le nombre atteint J/N
• une conférence sur le système de secours associant tous les acteurs, en débattant des objectifs et des moyens pour les atteindre, et du financement

Les feux de forêts : l’année 2022 sera-t-elle un déclencheur comme l’a été 1949 (qui dévasta 52 000 hectares, plusieurs centaines de fermes et provoqua 82 morts). La Défense de la Forêt Contre l’Incendie, la réorganisation de la forêt, et la lutte contre les feux qui la menacent furent repensées suite à cette tragédie.

Au regard de la saison 2022, beaucoup de choses ont à être repensées,

L’organisation des renforts, (statut utilisé pour envoyer les professionnels, mode d’acheminement, nombre d’engins existants, la dimension et l’âge de flotte aérienne, son positionnement ou pré-positionnement, les conditions d’accueil des colonnes de renforts).

Besoin de renforcer les moyens curatifs, et reconstruire les moyens de prévention, associer le ministère de l’agriculture/environnement au financement.

Des engins doivent être achetés par l’Etat et mis en dotation sur le territoire.

Le dérèglement climatique n’est pas un risque futur mais une réalité du présent, et le constat est sévère, 10 ans d’avance sur les prévisions des scientifiques, et non seulement nous ne sommes pas prêts mais nous ne préparons pas à combler ce retard pour se mettre au niveau du risque.

Il y aura d’autres « Vallée de la Royat », on observe la multiplication de phénomènes localisés extrêmement violents, demandant la mobilisation d’équipes spécialisées et de moyens lourds pour porter secours. Sommes-nous vraiment prêts ? Pour la CGT, NON.

A cet exposé, nous n’avons pas eu de contradiction ni de réponse formelle.

1 : Le sapeur-pompier volontaire victime d’un accident survenu ou atteint d’une maladie contractée en service ou à l’occasion du service a droit, dans les conditions prévues par la présente loi : 1° Sa vie durant, à la gratuité des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et accessoires ainsi que des frais de transport, d’hospitalisation et d’appareillage et, d’une façon générale, des frais de traitement, de réadaptation fonctionnelle et de rééducation professionnelle directement entraînés par cet accident ou cette maladie ;

2° A une indemnité journalière compensant la perte de revenus qu’il subit pendant la période d’incapacité temporaire de travail ;

3° A une allocation ou une rente en cas d’invalidité permanente. »

2 : Partage d’’Information Opérationnelle

3 : avec les compétences requises

Télécharger le compte rendu : 2022_09_27_CR_RDV_cabinets_Darmanin-Cayeux_diffusion