COMPTE RENDU DE LA REUNION AVEC LE NOUVEAU DIRECTEUR DE LA DDSC le 18 février 2003

DDSC : Monsieur Christian GAILLARD De LAVERNEE, Messieurs SCHNEIDER, CORNETTE, Mademoiselle HEQUET, rejoints plus tard par le colonel AUTRET, chef du bureau de la formation.

CGT : Claudine CANOVAS, Freddy VAXELAIRE, Patrick ETIENNE, Dimitri LOPEZ, Pierre BARSAQ (SDIS des Landes) et Bruno LEBEL.

La délégation a d’abord présenté sa nouvelle direction nationale et le nouveau fonctionnement par une implication plus importante des syndicats des SDIS qui se traduira notamment par la présence dans certaines négociations de représentants de syndicats mandatés par l’USN.

Le premier message à l’issue de notre conférence a été porté très clairement auprès du nouveau DDSC :

– TRAVAILLER AU FINANCEMENT DES SDIS. POINT REVENDICATIF ESSENTIEL.

Nous avons ensuite présenté le document d’orientation adopté par la conférence nationale qui fixe nos objectifs pour les trois années à venir, à savoir :

La réforme de la sécurité civile, pas de réforme étatique, une réforme partant des besoins des usagers. Le DDSC nous répond que le projet devrait être présenté fin juin au conseil des ministres et à l’automne dans le circuit parlementaire. La CGT est porteuse de propositions dans ce domaine et exige d’être consultée, le DDSC indique que des rencontres bilatérales pourront avoir lieu dès le mois d’avril.

La formation : Nous exigeons le respect des règles et des principes retenus dans l’arrêté du 18 octobre 2001. La CGT demande au DDSC de faire paraître la circulaire que nous avait promise son prédécesseur pour dénoncer et sanctionner les abus et les méthodes paramilitaires souvent utilisées dans les FIA de SPP2 ( courir en chantant, le garde à vous et l’ordre serré).

Notre intervention semble gêner visiblement, elle irait en effet à l’encontre de certaines propositions formulées par le groupe de travail FOURNIER sur le volontariat.Mais le DDSC s’engage toutefois à rappeler certaines règles. A notre avis, l’écriture sera timide…

Major : La CGT exige sans condition la nomination de tous les majors lauréats des examens professionnels exceptionnels. La CGT dénonce les méthodes utilisées par les SDIS (mutation, obligation de service administratif). Le DDSC confirme que le texte prévoit l’intégration des majors, les SDIS n’ont pas d’autres solutions que de les nommer, il précise que le contentieux est important sur le sujet.

Tests d’aptitude physique : La CGT demande des écrits de la DDSC pour clarifier la période d’expérimentation qui donne prétexte aux SDIS pour tout faire et son contraire. La DDSC rappelle que nous en sommes toujours en phase d’expérimentation et que le parcours sportif est bien supprimé.

FAE de chef d’agrès : la CGT précise la situation des sergents nommés dans le cadre de la réforme de la filière et qui se situent en position non opérationnelle pour diverses raisons et qui ne peuvent pas, dans ces conditions, prétendre à la FAE, seule accès au grade d’adjudant. La DDSC nous fait une réponse de juriste. La CGT indique que ce qui peut être valable pour les majors, doit pouvoir s’organiser pour les sergents.

La retraite, le CDO : La CGT précise que le ministre s’était engagé dans le protocole d’accord à revoir le principe de la retraite à 50 ans lorsque le débat général sur les retraites s’ouvrirait. Nous confirmons toutefois que nous négocierons toutes améliorations des conditions d’accès et de bonifications du CDO.

Etatisation et titre V : le DDSC indique que la volonté du Ministre n’a pas changé. Le SDIS doit rester un établissement public de proximité. Pour confirmer ses propos, il précise que le centre de gestion prévu dans le projet de loi de sécurité civile n’est plus d’actualité, de façon à affirmer l’appartenance des SDIS à la fonction publique, ce qui semble être également la volonté des élus du SDIS. A la question des tentatives d’étatisation proposées par certains parlementaires, il accorde à la CGT qu’il s’agit plus d’un cri d’alarme sur le financement. La CGT précise à ce sujet qu’elle a interpellé le Président de l’APSIS et le Ministre de l’Intérieur afin de trouver des solutions durables au financement des SDIS, sans parler d’étatisation ou de sectorisation hors de la fonction publique.

Régime indemnitaire : La CGT fera prochainement une proposition afin de réduire les inégalités et reconnaître les spécialités dangereuses et insalubres (plongée, GRIMP, conduite…). Les fonctions opérationnelles ne sont pas ou peu reconnues. Trop de SDIS réduisent les effets du régime indemnitaire. Enfin, la CGT s’oppose à la parution d’une circulaire qui limiterait les conditions de la transposition de l’Indemnité d’Administration et de Technicité aux SPP, mesures qui devrait être prise prochainement par décret.

Filière SPP : La CGT dénonce le fait que quasiment aucun SDIS n’ait appliqué la réforme sans condition. Nomination accompagnée de mutation, liste d’attente sur plusieurs années, ETC.. A contrario, les Présidents n’ont pas attendu pour verser les NBI des DDSIS. La CGT dénonce les disfonctionnements des commissions de validation des acquis des UV de majors, justifier de 2 ans dans l’emploi pour la validation, où sont les arrêtés, qui signe les arrêtés. La DDSC confirme qu’un certain retard a été pris.

Temps de travail : Il semblerait que le décret 2001-1382 soit appliqué dans certains SDIS seulement à la catégorie C et une petite partie du B. En ce qui concerne les recours contre le décret de certaines organisations syndicales, la CGT s’en remet au personnel qui jugera. Pour la CGT c’est un bon décret. Il permet de négocier dans chaque département un régime de travail répondant à la volonté des agents tout en apportant des garanties essentielles (repos de sécurité notamment…).

La CGT a dénoncé la protection systématique de la hiérarchie des SDIS, les placards dorés de certains officiers alors que tout est prétexte à sanction pour la catégorie C. En finalité nous indiquons au DDSC qu’il y a discordance entre le discours tenu avec les partenaires sociaux, les SDIS et l’APSIS et que la volonté de la DDSC de ménager les sensibilités des uns et des autres risquerait fort de compromettre la paix sociale déjà fragilisée. Il est urgent que la DDSC et le Ministre se positionnent. Si des efforts ne sont pas ressentis avant le début de l’été, la CGT déjà à l’initiative du mouvement de 1999, définira avec les SPP et les autres organisations syndicales, les moyens à mettre en œuvre pour obtenir les effets des récentes réformes pour tous les SDIS et tous les SPP.

Le DDSC indique en effet que le message est très clair.

Nous terminons cet entretien en confirmant que le droit syndical est systématiquement bafoué dans les SDIS. Nous rajoutons que la CGT fera des propositions pour les agents de la filière technique qui occupent de plus en plus des postes d’opérateurs dans les CTA sans contrepartie financière, simplement au principe du profit des SDIS qui limitent ainsi les masses salariales. La CGT ajoute que plus généralement les agents des deux filières administrative et technique ne sont quasiment pas reconnus dans les SDIS.

Notre collègue des landes a ensuite énuméré les nombreuses malversations de son SDIS. Le DDSC doit s’en informer auprès du préfet, affaire à suivre. Il dénoncera également les disfonctionnements des SDIS face à la catastrophe du PRESTIGE, notamment le fait qu’il y ait obligation de contracter un engagement de SPV pour intervenir. De plus, les effets du produit sont mal connus, les bénévoles et autres intervenants ne sont pas forcément informés de la circulaire préfectorale mettant en garde contre la nocivité du produit. Enfin, nous demandons à la DDSC d’apporter une réponse écrite sur la compétence des CHS des SDIS intervenants sur le littoral atlantique.

Nous n’en sommes pas encore à la mobilisation, mais nous serons extrêmement vigilants. D’ores et déjà, nous venons de prendre un premier contact pour rencontrer l’ensemble des organisations syndicales confédérées afin de développer des convergences de luttes sur tous les sujets d’actualité.