COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION AVEC LE NOUVEAU SOUS DIRECTEUR DES SAPEURS POMPIERS, le 16 Novembre 2004 à LA DDSC

Représentants CGT : Serge GUIGNARD, Christian CAUJOL, Jean Michel BARBIER et Bruno LEBEL.

Représentants DDSC ; Monsieur CADIOT, sous directeur qui remplace Jacques SCHNEIDER, Messieurs PORTEOUS et CANELLAS.

Après les salutations et les présentations d’usage, nous avons rapidement abordé les sujets d’actualités.

 

La CGT a d’abord indiqué les récents évènements, passage en force du décret portant composition de la conférence nationale sans l’avis du CSFPT malgré l’intervention des trois fédérations de l’intersyndicale, parution du décret sans en informer les partenaires sociaux, compromettaient fortement le dialogue social qui devrait être franc et direct. Ce n’est malheureusement pas le cas.

Le sous-directeur nous a répondu qu’il aurait souhaité nous rencontrer plus rapidement et que pour gommer ces imperfections, il sollicitait des rencontres plus fréquentes.

 

1^ère point : eu égard aux craintes de nos collègues sur la création d’un titre 5 de sécurité civile, il nous répond que la demande existe bien de la part de certaines organisations syndicales mais que ce n’est pas pour l’instant dans les prévisions du ministre et de la DDSC. En l’occurrence ce ne serait pas inscrit dans son mandat.

Son mandat est simple pour les 6 mois à venir, « je dois m’appliquer à faire paraître les 30 décrets d’application de la loi de modernisation de la sécurité civile ».

 

2^ème point : le projet de fin de carrière. La CGT a dénoncé la difficulté, voire l’impossibilité d’application des propositions offertes à l’issue du constat par la commission médicale :

 

–         l’affectation dans un service non opérationnel dans le SDIS : solution déjà limitée par le nombre de places proposées et qui ne suffira pas à court terme compte tenu de l’évolution démographique de la population SPP,

 

–         le reclassement dans ou hors du SDIS, solution encore une fois peu envisageable compte tenu des difficultés des autres collectivités à reclasser leurs propres agents.

 

–         le CRO avec activité privée lucrative : c’est un leurre de penser que l’on pourra trouver une activité dans un contexte social laminé par le chômage.

 

–         le CRO cotisant, soumis à une proposition préalable de reclassement. Cette hypothèse sera réduite à une minorité de SPP car il engage des financements très importants pour les SDIS. De plus cette mesure abaisse singulièrement le revenu de remplacement car il est soumis aux cotisations CNRACL (exemple pour un sergent au dernier échelon 1125,03 euros de revenu de remplacement).

Il est clair pour les SPP, et la DDSC n’a d’ailleurs pas démenti, que le projet de fin de carrière est la seule réponse à la revendication des SPP pour l’obtention de nouvelles bonifications.

La CGT a une nouvelle fois proposé que les SPP non opérationnels ou reclassés puissent exercer les missions d’information et de sensibilisation dans le cadre de la scolarité obligatoire (dispositions prévues dans la loi 2004-811, article 5).

Le décret d’application de ces mesures est quasiment finalisé et devrait être publié prochainement.

 

3^ème point : la conférence nationale des services d’incendie et de secours. La CGT est très critique à l’égard de cette nouvelle commission. La CGT a réaffirmé sa crainte que ses compétences empiètent sur celles du CSFPT et soit un point d’appui pour déroger aux règles d’application communes du droit des fonctionnaires. La CNIS devrait se réunir en décembre pour la première fois.

 

4^ème point : organisation opérationnelle des SDIS. La CGT constate que l’éloignement croissant des officiers des SDIS de l’activité opérationnelle au profit de la gestion administrative et financière, conjugué à la sous-formation des SPV conduisent à une dégradation de la qualité de l’activité opérationnelle. La CGT a rappelé sa proposition de mettre en place un Certificat d’Aptitude Professionnel de SP qui garantirait un tronc commun de formation à l’ensemble des SP de l’hexagone.

 

La CGT a ensuite rappelé les dossiers restés sans réponse de la part du ministère, à savoir :

–         la prorogation de l’examen professionnel de majors, jusqu’en 2012,

–         l’exonération de la déclaration des avantages en nature à l’instar de nos collègues de la gendarmerie,

–         la mise en place d’un permis de conduire spécifique aux missions opérationnelles afin de limiter les poursuites judiciaires et pénales,

–         les retenues pour faits de grèves des SPP en garde de 24 heures avec équivalences,

–         la revalorisation de certaines indemnités (conducteurs, plongeurs et GRIMP, etc) et l’attribution de la Nouvelle Bonification Indiciaire en lieu et place des primes de spécialités.

 

Comme dans l’application de la loi de départementalisation de 1996, la CGT a fait remarquer que les SDIS et plus particulièrement les conseils généraux auront de plus en plus de difficultés à financer les effets produits par la loi de modernisation de la sécurité civile compte tenu :

 

–                                 du désengagement de l’Etat,

–                                 de l’abaissement de la taxe professionnelle,

–                                 des effets de la loi de décentralisation.

 

Enfin, la CGT est intervenue pour dénoncer les atteintes incessantes et de plus en plus graves des droits syndicaux dans les SDIS, même très récemment à l’encontre de plusieurs camarades de l’USN.

 

La délégation CGT