Compte rendu de la réunion bilatérale C.G.T./ D.G.S.C.G.C. Relative à la clause de revoyure de la filière S.P.P. du 13 février 2014

 Après que la D.A.S.C. ait quitté la réunion du 30 janvier 2014, la D.G.S.C.G.C. a décidé de recevoir les organisations syndicales en bilatéral pour un entretien de 45 mn.

Nous avions proposé à la C.F.D.T. et la F.A.S.P.P. de nous présenter ensemble et unis mais pour des raisons d’agenda, les trois organisations ne pouvaient être disponibles au même moment, car la demande de la DGSCGC est arrivée deux jours avant la réunion.

 Etaient présents :

 Pour la C.G.T.: Noel AURAY (SDIS 69), Jean-Philippe PARRELLA (SDIS 57)

 Pour la D.G.S.C.G.C. : Jean Philippe VENNIN, sous-directeur des ressources, des compétences et de la doctrine d’emploi, Cécile DIMIER, chef du bureau des statuts et du management, Axelle CHUNG TO SENG, adjointe au chef du bureau des statuts et du management, Lydie LEGER, chef de la section réglementation, Julie DELAIDDE , conseillère sociale,

 Il nous a d’abord été rappelé que le but de cette clause de revoyure était uniquement de « gommer » quelques aspérités et rectifier quelques coquilles.

 Nous avons fait le constat que cette filière a été trop vite mise en place sans tenir compte des modifications statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ce qui a pour conséquence des coquilles notamment lors de la revalorisation des grilles indiciaires de la catégorie C.

 Nous dénonçons la non application dans les S.D.I.S. des mesures transitoires.

 Maintenant que les décrets sont publiés ils doivent être appliqués.

 Pour mémoire les caporaux titulaires du SAP2 et DIV2 ont vocation à être sergents, les sergents INC2 ont vocation à être adjudants.

 Aujourd’hui nous faisons le constat que cette base élémentaire des mesures transitoires n’est pas appliquée dans de nombreux S.D.I.S., la D.G.S.C.G.C. se retranchant derrière la libre administration des S.D.I.S.

 Les SDIS profitant de l’application de la filière pour diminuer le nombre de sous-officiers, le danger est la nomination au grade de caporal-chef.

 En leur permettant de continuer à tenir l’emploi de chef d’agrès une équipe, à l’instar comme le prévoit le décret, les caporaux-chef d’agrès finiront leur carrière à ce même grade.

 Nous dénonçons les emplois d’avenir sur des postes opérationnels.

 Certains S.D.I.S. vont se servir de cette opportunité pour remplacer des postes de S.P.P. par des emplois d’avenir, ce qui aura pour conséquence de léser les titulaires du dernier concours SPPNO  inscrits sur la liste d’aptitude.

 Nous dénonçons également la non prise en compte de mesures transitoires pour les lieutenants titulaires du niveau bac+3. Pour rappel, ces derniers auraient dû intégrer le grade de capitaine.

 Enfin la D.G.S.C.G.C. nous propose quelques points à modifier 

• les dates de fin de période transitoire sont fixées au 31 décembre. Pour la refonte de la filière le 31 décembre 2019.
• Le calcul de l’indemnité de logement (10% sur le traitement brut + indemnité de résidence) est plafonné sur le double du 1er échelon du grade de sapeur. Nous proposons le grade de sapeur de 1ère classe.
• Les lauréats de l’examen professionnel vont avoir une période probatoire de 1 an alors que cette période est normalement de 6 mois, mais il faut tenir compte du temps passé à l’E.N.S.O.S.S.P. et de la période de vérification d’aptitude.
• Dans l’article 10 du décret 2012-521, nous allons remplacer le terme titularisation par nomination. 

Pour les concours : 

• Le jury doit avoir une parité de 40 % du sexe féminin et nous le proposons à 30 % car il y a risque de ne pouvoir constituer des jurys pour les futurs concours.
• Pour le concours interne de sergent, toutes les branches de la fonction publique seront alignées sur les 4 ans et non plus 6 ans (pour les S.P.P.).
• Pour le concours interne de capitaine, une véritable épreuve d’admissibilité avant l’épreuve d’admission doit être prévue. Au jour d’aujourd’hui, cela donne de faux espoirs, car tout le monde est convoqué à l’oral. 

Prochaine réunion le 5 mars 2014