COMPTE RENDU DE LA REUNION DDSC DU 7 février 2001

Etaient présents :
DDSC : Messieurs SAPPIN, KHIL, MAGDA et ST JALMES,
CGT : HOTTIN, LANGUENEUR, VAXELAIRE et LEBEL.

Ce rendez-vous bilatéral a été sollicité consécutivement aux évènements récents et de la grogne qui monte dans les centres de secours et dans tous les départements, faute de moyens.
Après une introduction de Patrick, nous avons abordé successivement huit points. Patrick a donc rappelé que des départements étaient dans l’action et non des moindres. Il précise au DDSC qu’il faut agir vite sous peine de remettre le feu dans tous les départements. Pour la CGT, nous n’avons pas souhaité «utiliser» le drame de LILLE mais il faut se rendre à l’évidence que nous ne pourrons pas contenir plus longtemps avec les promesses passées, si rien de concret ne paraît pas maintenant

1) Financement – effectifs.
Nous reprenons une nouvelle fois notre constat sur l’application de la loi du 3 mai 1996 et ses conséquences financières qui n’ont pas été mesurées. Ce sont ces conditions qui génèrent forcément des situations conflictuelles notamment par le manque de moyens en effectifs. Faute de moyens supplémentaires, la CGT ne pourra que préconiser l’engagement des SPP sur le terrain uniquement sur le risque courant. Les politiques, «élus et responsables» prendront les dispositions.
DDSC : la loi de révision de 1996 appelé loi FLEURY dont le projet nous sera présenté en février sera effective à l’automne 2001. Elle marquera la place du conseil général au sein du SDIS et sa participation à hauteur au minimum de 50%. Les surplus budgétaires engagés pour 2001 (RTT notamment) seront à la charge du conseil général. Les parts des communes et EPCI resteront figées à celles du dernier exercice budgétaire.
Une 2ème loi, dite «de sécurité civile» qui traitera plus largement des questions de financement (autres sources) et de tout autre modification, qui paraîtra en fin d’année. Une consultation écrite des partenaires sociaux sera conduite fin mars pour amendement et proposition. Le projet doit être prêt et rendu public à l’été. En réponse à la vieille devise de l’APSIS, «qui paie, commande», le DDSC indique que la participation de l’état sera quasiment doublée (+ de 3 milliards) consacrée au développement des réseaux de communication et à la formation notamment. Le Ministre réaffirme ainsi la position de l’état dans la gestion opérationnelle.
CGT : l’annonce au moment des évènements de LILLE de la rencontre FNSPF/JOSPIN est très mal perçue par les SPP. La fédération n’a pas l’exclusivité de la représentativité des sapeurs pompiers.
DDSC : ces entretiens, FNSPF/JOSPIN/CHIRAC sont arrêtés depuis longtemps.
2) Reclassement des SPP après 50 ans.
La CGT a obtenu la veille de cette réuni­on le dernier projet de décret portant sur le reclassement qui sera présenté le 14/02/01 au CSFPT. La CGT propose les amendements (consulter le site Internet CGT ) qu’elle défendra avec force et conviction.
DDSC : les arbitrages interministériels ne sont pas faciles. Toutefois, le DDSC précise que nos amendements sont cohérents et qu’ils correspondent à l’esprit de la loi. Il demande à M. MAGDA de trouver les termes appropriés de façon à éviter toute interprétation.
CGT : nous serons vigilants et exigeants, (P. HOTTIN et M. LANGUENEUR seront présents comme experts le 14/02/01, M. LANGUENEUR le 8/02/01 formation spécialisée).
L’occasion nous est donnée de reparler du CDO. La CGT est contrainte et forcée de constater que les DDSIS n’ont rien compris au CDO ou bien alors les explications, pourtant fournies selon leurs dires, de la DDSC ne sont pas suffisamment claires.
Le DDSC et ses conseillers confirment que tout a été fait pour que soient reconnues exclusivement les difficultés opérationnelles et non l’inaptitude. Dans ce cas, une piqûre de rappel s’impose.
CGT : nous ne lâcherons rien sur de principes arrachés aux forceps. La DDSC ne doit en aucun cas laisser la place à une quelconque interprétation.
3) Amendement CDO.
La DDSC propose d’utiliser la loi concernant diverses mesures d’ordre sociales qui devrait être discutée au parlement au mois de mars pour une parution rapide. La CGT rappelle que notre amendement réglerait également le cas du décès du SPP avant 55 ans (bonifications). La CGT a déjà pris contact avec les groupes parlementaires. A nous d’être convaincants.
4) Amendement CTP.
Même solution que pour le CDO, ce qui permettrait une application pour les prochaines élections.
5) Filière.
Où en-est on ? Le calendrier arrêté sera-t-il respecté ?
DDSC : tout est mis en œuvre pour une parution avant les échéances municipales. Deux rapporteurs ont été désignés afin de se partager les projets et ainsi gagner du temps. Le DDSC pense que le délai est tenable.
6) Droits syndicaux.
Patrick fait référence à l’entretien téléphonique qu’il a eu avec M. BEE, conseiller auprès du ministre de l’intérieur concernant l’utilisation de moyens de secours lors de manifs. La CGT précise que ce dossier en ouvre forcément un autre et qu’il est urgent de traiter des droits syndicaux dans le cadre départemental.
7) Temps de travail.
La CGT, d’entrée, fait référence aux écritures du colonel ST JALMES qui ont été adressées aux DDSIS lors d’un colloque et qui reviennent bien entendu sur les rapports INIZAN et GOSSELIN. Les vieux démons sont de retour. Sur la question des équivalences, la CGT n’en retient qu’une : 24=24, c’est clair !
DDSC (ST JALMES) : ce n’est qu’un rapport qui a le mérite de préciser la situation et les textes références. La volonté de la DDSC, faire paraître un texte qui qualifie et organise les périodes dites «d’activités» et «d’inactivités».
CGT : ça promet ! Les avancées sociales consécutives à la RTT négociées dans les départements dès aujourd’hui et plus favorables que le texte à paraître seront conservées par les SPP. Ne perdez pas de temps, passez à l’action. Nous précisons au DDSC que les 100 secrétaires des syndicats CGT se réuniront à PARIS le 15 mars prochain pour définir et arrêter la position de la CGT dans les négociations futures.
DDSC : faites nous remonter vos propositions. ST JALMES est pour les équivalences, MAGDA pour plus de flexibilité et un texte d’ouverture très large.
8) Conditions des FIA.
Le ministre, lors de notre entretien en octobre dernier s’était engagé à rappeler par circulaire les principes reconnus et retenus dans l’organisation de ces formations.
DDSC : il rappelle que ces pratiques sont catégoriquement condamnées par ses services et que des écrits paraîtront pour stopper ces disfonctionnements.
Questions CGT : qu’en est-il de la révision du régime indemnitaire de certaines spécialités (conducteur, plongeur, grimp) ? La CGT signale toutefois qu’il est plus facile d’attribuer une NBI de 50 points aux DDSIS que de reconnaître les difficultés réelles et reconnues de certaines spécialités.
DDSC : il est difficile de rouvrir le régime indemnitaire à la veille de la parution des décrets sur la filière qui reste la priorité.
Conclusion : nos propos ont été fermes. C’est le ras le bol général. La seule réponse à nos revendications et à nos conditions de travail, c’est l’opposition des gardes mobiles. Nos problèmes d’effectifs, de formation, de recyclage, etc.…, les élus s’en moquent. Il est pourtant question de notre sécurité, de notre vie. Seules les considérations financières les intéressent. Toutefois, le DDSC confirmera très prochainement par écrit aux SPP l’engagement du ministère sur la finalité des dossiers en cours. Pour lui et c’est une certitude, une implication plus forte des conseils généraux, la parution rapide des décrets seront significatifs d’avancées sociales concrètes, ce n’est qu’une question de semaines.
Gageons que ces paroles seront suivies d’effets. Dans le cas contraire, la CGT ne retiendra plus rien