Compte rendu de la réunion DGSCGC sur le temps de travail du 28 février 2017 objectif 1607h
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Compte rendu de la réunion DGSCGC sur le temps de travail du 28 février 2017
Etaient présents pour l’administration : messieurs MARION, CANNICCIONI, GRAMAIZE, mesdames DELAIDDE, CHUNG TO SANG.
Pour les agents : les organisations syndicales représentatives.
Pour la CGT : DELAVOUX S., CHAOUCH A.
En préambule, la CGT tient préciser que dans le cadre de la manifestation du 14 mars, le préavis a été reçu ce jour par les ministères concernés, tout comme la demande d’audience par la Préfecture de Police de Paris.
La CGT répondu par écrit à la question de la D.G.S.C.G.C. sur la possibilité d’un concours caporal en 2017(cf. courrier du 16 février), nous voulions connaître l’avancée de la réflexion.
La D.G.S.C.G.C. précise que tous les syndicats n’ont pas encore fait connaître leur position, et qu’elle demandera auprès des états-majors interministériels de zone une évaluation des besoins.
La CGT précise les éléments qui ont joué dans sa prise de position, et évoque aussi la question du concours de sergent avec une date unique en 2017.
C’est une piste sérieusement envisagée par l’administration.
La synthèse des retours des S.I.S. en matière de temps de travail des sapeurs-pompiers :
L’administration fait un rappel du cadre juridique européen et national.
Les textes ne font pas tous l’objet d’une lecture qui fasse l’unanimité.
La mixité 24/12, ne pose pas de problème juridique, aux yeux de l’administration.
La réécriture (en 2014) du décret régissant le temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels, rédaction traduisant la simple mise en conformité du texte dans le court temps imparti pour le faire confirme l’absence de minimum de travail.
La CGT souligne que les délibérations temps de travail, même conformes, ne garantissent pas que la pratique soit respectueuse des délibérations arrêtées localement.
L’enquête en chiffres* :
Les faits notables : dans un SDIS ultra marin, l’équivalence de la G24 est de 13h et le plus bas temps de travail est de 1485h annuelles dans un CTA-CODIS.
*Pour certains SIS l’ensemble de leurs délibérations ont été fournies d’autres non, seuls 94 S.I.S. ont répondu.
Pour le régime uniquement G24 :
Régime mixte (G24h et G12h), temps de travail annuel entre 1907h et 2256h :
Répartition des SIS en G24 par nombres de gardes
27% 95 gardes/an*
73 % de 90 à 94/an
*Il est possible que les délibérations n’aient pas encore pris en compte les modifications réglementaires.
L’objectif de la collecte des délibérations sur le temps de travail ?
La D.G.S.C.G.C. ne compte pas se limiter à cet état des lieux, mais souhaite progresser vers la sécurité juridique, pour garantir la santé et la sécurité des agents au travail.
Les Préfets seront saisis des délibérations problématiques.
Info: une enquête de la cour des comptes a lieu sur les finances et le temps de travail de la sécurité civile….
L’administration n’exclue pas de saisir le conseil d’Etat en sa qualité de conseil.
CGT : La question du double statut est liée au temps de travail, qu’en sera-t-il ?
Une enquête sur les dérives sera menée par le chef de l’Inspection Générale.
La CGT remarque que le passage à la C.N.S.I.S.* du 9 mars de la modification de la durée pour les pompiers volontaires dans le grade de sergent pour devenir adjudant va accentuer le clivage. A certains endroits l’UV self-défense sera sans doute nécessaire pour prendre les fonctions pour ces agents. La situation aura été créée par les défendeurs « coûte que coûte » du modèle, fatigué, de sécurité civile à la française…
Par ce premier rendez-vous sur le sujet l’administration souhaitait inaugurer une discussion qui pourrait à terme se conclure par la publication d’un nouveau décret.
Le Sujet est toujours aussi passionnel, pour les organisations syndicales, pour les agents et les employeurs.
débat du 2 mars 2017 objectif 1607h
Deux jours après la réunion sur le même sujet avec la D.G.S.G.C.* nous voulions mettre les choses au clair, les fonctionnaires ne sont pas tous à moins de 1607 heures et ceux qui le sont ont souvent des contraintes et sujétions particulières (nuit, week-end, etc).
Pour les sapeurs-pompiers, l’affaire est toute autre et dans le rapport
produit par Monsieur Philippe LAURENT, président du C.S.F.P.T.*, s’il en est question, aucune recommandation n’est faite sur les agents qui dépassent les 2000 heures.
Il était un des intervenants, nous devions donc d’aller lui poser la question, la gazette des communes qui organise cet échange s’en ferait peut-être l’écho ensuite.
Un présentation est faite sur ce dossier politiquement brûlant et techniquement complexe, comme la ministre de la fonction publique l’a récemment rappelé les 35 heures sont la règle, en mettant en avant « qu’on travaille moins longtemps dans les collectivités que dans le secteur privé », c’est Monsieur Philippe LAURENT qui rappelle que les agents publics assument des contraintes plus importantes (astreintes, week-end, nuit, etc..) et qui ne pouvant être réellement payées, sont récupérées en temps de travail (sic).
Question portée par le collectif des S.D.I.S :
La présentation de cette matinée pourrait laisser croire que l’ensemble des fonctionnaires territoriaux font moins de 1607h, et ce n’est pas le cas.
Dans votre rapport page 30, vous faites d’ailleurs apparaître dans un tableau, les temps de travail annuels de différents agents, avec 2564h pour les sapeurs-pompiers professionnels sur la période 2011-2014, au-delà des 2400h du décret régissant leur temps de travail.
Dans votre rapport vous ne faites pas de préconisation sur le sujet, n’y-a-t-il pas un manque ?
Réponse : La directive européenne du temps de travail est comme vous le dites imparfaitement transcrite en droit français. Et vous avez trouvé ces chiffres dans le rapport, nous ne l’avons donc pas passé sous silence. Vous n’ignorez pas que c’est un sujet en discussion. Nous avons à de nombreuses reprises abordé ce sujet au conseil supérieur.
Il a été question lors des échanges de la mise en place du R.I.F.S.E.E.P.* pour renégocier le temps de travail et les cycles de travail, de l’adaptation des services publics aux besoins des usagers, de la quasi nécessité de légiférer sur les autorisations spéciales d’absences, et d’une note à venir le temps de travail (pour une meilleure observance des 35h).
*Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel
Téléchargez en pdf ICI
Bulletin d’info juin 2013 – Dossier CTA/CODIS Enquête nationale
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