COMPTE RENDU DE LA REUNION DGSCGC SUR LE TEMPS DE TRAVAIL le 18 juin 2013

Compte rendu de la réunion sur le temps de travail

à la DGSCGC le 18 juin 2013

 

Ce mardi 18 juin nous avons été à la DGSCGC par Mr le Préfet PAPAUD, Mr BENET, Mr VENNIN, Mme DELLAIDE, pour les Organisations Syndicales : CFDT, FA et pour la CGT J.P. PARRELLA et A DARMEY

 

Le préfet nous confirme le caractère d’urgence qu’impose la mise en demeure au regard des non respect vis-à-vis de la directive européenne 2003-88 du décret sur le temps de travail n°2001-1382 du 31 janvier 2001.

 

La Direction Générale dans le cadre du dialogue social se devait de nous entendre en amont des passages aux échéances suivantes devant les instances du projet de décret modificatif

 

– le 24 juin 2013 : passage du projet en formation spécialisée 3&4 du CSFPT

– le 26 juin 2013 : passage pour avis du projet de décret en séance plénière de la CNSIS

– le 3 juillet 2013 : passage pour avis en séance plénière du conseil supérieur de la fonction Publique

 

Après plusieurs heures d’explication des positions communes de nos trois organisations syndicales, nous avons fait ressortir les problématiques liées à la réécriture du décret tel qu’il nous est présenté.

 

Nous regrettons que tous les éléments contenus dans les textes en références (directive 2003/88, décret 2000-815, décret 2001-623) n’ont pas été repris en intégralité à savoir :

 

– Problématique de la semestrialisation, dérogatoire par rapport à la directive

– Non reprise du droit national mieux disant instituant la règle des 44h en moyenne par semaine sur une période de 12 semaines glissantes

– Plafond rigide de 2256h annuel, forfait tout compris

– L’échelonnement des dispositions applicables à partir de 2015, pénalise les personnels logés qui sont aujourd’hui d’avantage exposés au risque du point de vue santé sécurité au travail

 

Nos trois organisations ont fortement appuyé et reçu un écho très attentif sur le fait de l’absolue rigidité d’une application de 48h hebdomadaires sur une base de 47 semaines. Les personnels se trouveraient ipso facto dans l’obligation de réaliser sans faillir 48h par semaine. En l’état, le dispositif nous placera dans un esprit contraire à l’objet de la directive au regard de la santé sécurité au travail, en imposant 2semaines1/2 de congés par semestre.

 

Soutenant une position commune la CGT, portera des amendements au projet de décrets pour le rendre conforme aux attendus des textes de référence. Et ce dans le seul but de ne pas devoir en cas de non respect du droit nationale soutenir les personnels qui engageront des recours contre le décret temps de travail modifié.

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