Compte-rendu de la réunion DGSCGC sur les Emplois Supérieurs de Direction du 6 octobre 2015

Compte-rendu de la réunion DGSCGC sur les Emplois Supérieurs de Direction du 6 octobre 2015

Présents pour la D.G.S.C.G.C.* : Directeur Julien MARION, Jean-Philippe VENNIN, Julie DELAIDDE,  Axelle CHUNG TO SANG responsable par intérim de la section statuts.

Présents pour la C.G.T. : Alain DARMEY et Philippe WERNERT.

Pour la C.G.T., cette réforme est ambitieuse et s’accompagne de mesures plutôt favorables pour l’encadrement supérieur des S.D.I.S.* (Directeurs Départementaux et Directeurs-Adjoints). En préambule, nous regrettons que, dans le cadre de la réforme de la filière 2012, les personnels n’aient pas bénéficié des mêmes largesses de l’administration, comme  dans le cadre des futures mesures transitoires pensées pour la gestion du stock des officiers concernés par les modifications statutaires des Emplois Supérieurs de Direction.

M. Marion a fixé et cadré les objectifs qui découlent des déclarations du Ministre de l’Intérieur lors d’un discours à Agen,(sic), et lors de la dernière réunion de la C.N.S.I.S.* du 29 septembre 2015. Il a rappelé un calendrier ambitieux et une publication à l’été 2016. L’objectif est réalisable dans la mesure où il existe un consensus entre les acteurs locaux (Association des Maires de France, Association des Départements de France) et l’Etat.

A ce stade de la discussion et en connaissant la nature des emplois fonctionnels, nous avons appuyé sur un point particulier, le « congé spécial ». En effet si un article d’Actu Juridique du 14/03/2014  en précise le cadre, il apparaît clairement que les Directeurs Départementaux et Directeurs Adjoints, pourront se voir octroyée une option qui rend le C.R.O.* équivalent à l’os que l’on jette aux gueux lors d’un repas gargantuesque.

Les services de la Direction Générale nous ont communiqué une série de documents, résumés des textes, qui semblent être relativement aboutis. Cependant, ces documents de synthèse nous ont été adressés le vendredi 2 octobre pour la réunion le  6 octobre !!

De nombreuses remarques saignantes ont été avancées contre certaines dispositions.

Indépendamment de la pression subie pour parvenir rapidement à la création de ces E.S.D.*, nous avons demandé si les officiers concernés par cette réforme avaient bien pesé les avantages, mais surtout les inconvénients que créent les emplois fonctionnels ? Nous y reviendrons au point 1.

Ci-dessous, les points qui ont été relevés par notre organisation :

1. Sur les dispositions législatives :

–   Nous avons salué le rapprochement de la filière S.D.I.S.* du droit commun des cadres A de la Fonction Publique Territoriale, rapprochement qui respecte le principe d’égalité de traitement des fonctionnaires. Pour autant il convient de rappeler qu’à l’origine, la C.G.T. s’est opposée à cette mesure contraire à l’esprit du statut. En effet, le statut garantit au fonctionnaire l’exercice de sa mission en toute indépendance, préservé de toutes pressions partisanes. A contrario, le détachement sur emploi fonctionnel* de direction place le fonctionnaire en situation de totale dépendance vis-à-vis du politique. La fin de détachement sur emploi fonctionnel de direction a des conséquences en termes de déroulement de carrière pour l’agent. Lorsque la fin de détachement sur emploi fonctionnel de direction est à l’initiative de  l’autorité investie du pouvoir de nomination, elle peut intervenir sur un motif lié à la perte de confiance. Le fonctionnaire est alors soit réintégré sur son emploi d’origine, soit mis à disposition du C.N.F.P.T., soit mis en congé spécial.

M. MARION a tenté de nous rassurer : “la co-nomination protégera les E.S.D. de l’effet “basculement”. Les établissements publics seraient moins sensibles aux aléas de la vie politique à l’inverse des autres instances locales. Les pratiques que nous connaissons dans certains S.D.I.S.* nous laissent sceptiques.

La D.G.S.C.G.C.* nous informe que, par crainte d’un appel d’air,  la D.G.A.F.P. sera intransigeante sur les seuils de 900 000 habitants et 400 000 habitants,  ce qui impose le passage de  5 à 3 catégories de S.D.I.S. en respectant ces seuils.

2. Sur les dispositions réglementaires du C.G.C.T.*

–  La Direction Générale a essuyé un tir de barrage contre toute modification de l’article R 1424-39 du C.G.C.T.* relatif au classement des centres de secours et les effectifs qui y sont associés. Nous avions déjà abordé ce sujet avec les directeurs et préfets successifs dès les premiers échos, notamment en C.N.S.I.S.* (lors de celle du 17/02./14), au regard des attaques que nous subissons sur les effectifs opérationnels, nous en avons des exemples récents.

Pour nous, Non c’est NON : cet article du C.G.C.T.* est constitutif d’une norme et garantit une égalité de traitement sur le territoire.

M. Marion nous informe qu’il va demander le retrait de la proposition de modification de cet article.

–  D’autres modifications seront également  revues, mais nous nous devons de rester vigilants..

3. Sur le régime indemnitaire

–    Nous demandons que la Nouvelle Bonification Indiciaire reste indépendante du dispositif du régime indemnitaire.

–    Nous demandons également que la part du régime indemnitaire liée à la fonction, que l’on nous présente disproportionnée, soit rééquilibrée en faveur de la part liée au grade.

4. Sur l’examen de l’architecture des cadres d’emplois des catégories A et A+ 

–  Nous notons la réapparition du concours de commandant et celui de colonel, dans le cadre du retour au droit commun de la fonction publique. Les différentes instances (D.G.C.L*, D.G.A.F.P.*,…) pourraient refuser les dispositions réglementaires qui ne proposent que l’accès par concours interne,  et par conséquent, ferment l’accès à ces cadres d’emplois par les concours externes. Nous sentons le corporatisme de notre profession faire pression pour influencer les décisions finales.

–  Nous avons salué le travail sur le statut et les conditions qui semblent se dessiner pour les élèves colonels, ainsi que le rôle que semble bien décidée à prendre l’autorité de tutelle dans la ventilation des colonels sur le territoire. In fine, la mise en place devra attendre la fin de mesure transitoires, mais garantira une valorisation et une plus grande crédibilité des cadres que sont les Directeurs départementaux et Directeurs Départementaux Adjoints. Nous regrettons qu’en l’absence de classement final, les affectations ne puissent être réalisées aux mérites des élèves colonels.

D.G.S.C.G.C.*: Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion de Crises

S.D.I.S*: Services Départementaux d’Incendie et de Secours

C.N.S.I.S*: Conférence Nationale des Services d’Incendie et de Secours

C.R.O.*: Congés pour Raisons Opérationnelles

E.S.D.*: Emplois Supérieurs de Direction ( les postes de directeurs, directeurs adjoints, les emplois exercés par des agents mis à disposition de l’Etat)

Emplois fonctionnels*: emplois ne pouvant être occupés que pour un temps donné (la proposition est de 5 ans renouvelable une fois)

C.G.C.T*: Code Général des Collectivités Territoriales

D.G.C.L.*: Direction Générale des Collectivités Territoriales

D.G.A.F.P.*: Direction Générale de l’Administration de la Fonction Publique

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