Compte rendu de la réunion dialogue social à la DGSCGC le 24 février 2015

 Compte rendu de la réunion dialogue social à la DGSCGC le 24 février 2015

Thématique : La fin de carrière

Présents : pour la D.G.S.C.G.C. : M. BENET, M. VENIN, Mme DELAIDDE, Mme DIMIER

Pour la C.G.T. :  A. DARMEY, F. DEMARTAELERE

Une nouvelle fois, en préambule à la thématique du jour, le problème de la représentativité a été évoqué. La C.F.D.T., F.A. et la C.G.T. restent sur la représentativité du C.S.F.P.T., et la D.G. considère que, s’agissant de réunion de travail, l’ensemble des membres de la C.N.S.I.S. doit être retenu pour une large diffusion. Les travaux ont alors pu commencer.

M. BENET, a apporté des précisions concernant les problèmes des reçus/collés et l’absence de concours de lieutenant 1ère classe mais également celui de sapeur-pompier professionnel non officier. Nous avons soutenu la démarche et l’absence de concours au titre de 2015, dans la continuité de notre déclaration liminaire de C.A.P. A et B de février 2015. Nous concluons que l’administration joue son rôle de régulateur et a pleinement pris en compte les éléments du rapport de mars 2012 de l’Inspection Générale de l’Administration relatif à la situation des lauréats “reçus/collés” aux concours de la F.P.T. Reste à croiser les doigts pour que soient recrutés l’ensemble des lauréats, et rappeler aux employeurs publics leurs engagements lors de l’organisation des concours.

Sur la thématique fin de carrière dans le cadre du CRO, nous avions alerté à plusieurs reprises depuis 2010, et notamment par courrier au Préfet PAPAUD en avril 2014, et à M. le Ministre B. CAZENEUVE en juillet 2014, sur le vide juridique généré par le passage de 55 à 57ans pour la demande de droit à pension des S.P.P.

Ce jour la D.G.S.C.G.C. nous propose le projet de modification du texte suivant :

Article 1er : Le premier alinéa du I de l’article 3 de la loi n°2000-628 serait remplacé par l’alinéa suivant : « I. -Au plus tôt cinq ans avant d’avoir atteint l’âge d’ouverture du droit à pension de retraite, les sapeurs-pompiers professionnels dont le médecin de S.P.P. constate, au cours de la visite médicale périodique ou après avoir été saisi par l’administration ou par l’intéressé, que celui-ci rencontre des difficultés incompatibles avec l’exercice des fonctions opérationnelles relevant des missions confiées au Service d’Incendie et de secours, peuvent bénéficier soit d’un reclassement dans un autre corps, cadre d’emplois, ou emploi de la fonction publique, soit d’un congé pour difficulté opérationnelle, dans les conditions prévues respectivement aux II et III. »

Reste à faire une analyse fine de la proposition qui de principe devrait être validée puisque satisfait l’attendu sur la question que nous posons de manière récurrente.

Sortie de ce mandat clair, la réunion nous a permis de rappeler plus de 15 ans de demandes sur la fin de carrière, pêle-mêle, suppression des conditions de bonification, déplafonnement des « 1an/5ans », problème de l’incidence financière pour les S.D.I.S. du C.R.O., l’impact de l’allongement de la durée de cotisation (réforme 2013), l’intégration du régime indemnitaire et des primes dans le traitement pour la détermination des droits à pension.

Pour autant, la D.G.S.C.G.C. a écouté avec attention et se dit engagée pour un approfondissement et l’écriture d’un droit à la reconversion pour les S.P.P. en fin de carrière. Nous avons soutenu l’idée dans le cadre du C.R.O., pour ne pas entraîner la perte du statut de sapeur-pompier, qui de facto ferait perdre aux collègues la bonification des 1an/5ans.

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