COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DSC SUR LES MODALITÉS D’EXERCICE DE LA GRÈVE CHEZ LES SPP le 25 février 2010

Montreuil, le 25 février 2010,

 

Compte rendu de la réunion à la DSC relative aux modalités d’exercice de la grève pour les SPP.

 

Présents : Monsieur BENET SDSPAS et la sous direction :

CGT, CFDT, FO, CFTC, FA, CGC.

 

Début de la réunion : 10 heures 15.

 

En préambule, la CGT a interrogé la DSC sur l’engagement qui avait été pris lors des dernières CAP de la catégorie B (25-11-2009), d’organiser une réunion relative aux dysfonctionnements des examens professionnels, entre la DSC, le CNFPT et les organisations syndicales ayant obtenues des sièges.

La DSC nous demande pourquoi nous souhaitons la présence du CNFPT ? La CGT répond que dans ce cadre, nous ne pouvons nous passer ni de l’expérience, ni des compétences du CNFPT en la matière.

Monsieur BENET nous indique que, compte tenu des changements de présidence et de direction au CNFPT, le contact sera repris la semaine prochaine avec la nouvelle direction, ils pourront dès lors envisager et programmer la réunion demandée.

 

Sur le dossier de la grève dans les SDIS :

Cette réunion a été organisée pour faire suite à notre demande renouvelée de définir l’exercice du droit de grève pour les sapeurs pompiers de garde. En effet, les organisations syndicales sont trop souvent sollicitées lors de journées de grèves sur les interprétations diverses des modalités de l’exercice du droit de grève chez les SPP de garde.

 

Le sous directeur a demandé à ce que l’on procède à un tour de table afin de recueillir le sentiment de toutes les organisations syndicales sur ce dossier.

 

La CGT intervient pour corriger l’intitulé de la convocation qui ne répond pas à la demande formulée, qui précise qu’il s’agit d’une réunion d’un groupe de travail en présence des organisations syndicales qui doit traiter «  du droit de grève et de son application chez les sapeurs pompiers professionnels postés ».

Si effectivement nous sommes d’accord pour définir un protocole permettant, en cas de conflit, de sécuriser le dispositif de secours à la charge des SDIS, il n’est pas question pour nous de remettre en cause l’exercice du droit de grève pour la filière SPP, mais de trouver les adaptations qui tiennent compte de la spécificité de cette filière.

 

La CGT a rappelé qu’elle avait déjà interrogé le ministre de l’intérieur le 13 mars 2007 suite aux évènements de 2006 qui avaient engendré une certaine confusion entrainant des dysfonctionnements notoire en matière d’organisation de secours.

La CGT a également dénoncée toutes les déréglementations locales (ordre de maintien de service, refus de reconnaître l’acte de réquisition, etc), qui sont autant d’exemples qui visent à soustraire le droit de grève aux SPP.

La CGT a également précisé que tout accord sur ce dossier ne pourrait se substituer à des accords plus favorables déjà négociés dans des SDIS.

 

Après avoir entendu les organisations syndicales, le sous directeur indique que la liste, non exhaustive, énoncée par les syndicats est impressionnante et que ses services ont du déjà intervenir pour faire respecter le droit dans certains SDIS. Il indique que « nous sommes tous collectivement soucieux » de clarifier ces situations pour éviter les incidents et mieux servir l’intérêt général. L’ENSOSP sera également mise à contribution afin de connaître le positionnement et le contenu de la formation des officiers sur ce dossier.

Il adressera la synthèse des propos des uns et des autres dans les prochains jours pour confirmation. La DSC fera un travail de recherche sur le droit et la jurisprudence.

Prochaine réunion le 7 avril 2010 à 10 heures.

 

Commentaire CGT : toutes les organisations ont dénoncé les malversations et les difficultés engendrées par ces situations très mal vécues en période de conflit. Unanimes pour dire que cela doit changer et que le droit de grève doit s’exprimer et vivre dans les SDIS comme ailleurs. Elles ont toutes dénoncé l’absence de négociation pourtant exigé par le dépôt de préavis.

 

Pour la CGT, il appartient au ministère de l’intérieur et à la DSC, s’agissant des aspects organisationnels opérationnels, de déterminer avec les organisations syndicales représentatives  les règles applicables en situation de crise, toute initiative locale déréglementée ne pouvant servir de règle nationale.

La CGT s’impliquera dans ce dossier tout en restant vigilante

 

Fin de la réunion 11heures 45.