Compte rendu de la reunion du 13 JUIN 2023 Les TEXTES STATUTAIRES

Participent à la réunion débutée à 9h30, pour l’administration : messieurs PAPET, JUGGERY, CAIRO, mesdames MERIGNANT, LEHOUCQ, HODDOUX, DONTEVILLE (Visio), pour les personnels les organisations syndicales représentatives, messieurs GUILLOTEAU et DELAVOUX pour la CGT.

Présentation de l’architecture future (dans le cadre de la révision de l’arrêté du 6 mai 2000) des textes réglementant l’aptitude des pompiers :

–  Un référentiel (non présenté) qui donnera le détail de chaque profil SIGYOP, de chaque examen, aura une vocation d’uniformisation de la visite d’aptitude ;

–  Un décret encadrant l’aptitude (les médecins devront être agréés par le préfet)

–  Un arrêté détaillant les différents profils SIGYOP, et les différents types de visites (initiale & maintien en activité) etc…

Les textes présentés ne traitent que de médecine d’aptitude. Il n’est toujours pas question d’une véritable médecine du travail et préventive…

Tous les médecins agréés seront aptes pour les visites d’aptitude et les permis de conduire, uniquement pour les SP. Les certificats auront une valeur nationale en dehors de la visite médicale initiale. Les visites de la BSPP (75% sont également SPV) bénéficieront donc aux SDIS.

Visite médicale tous les 4 ans, avec des visites intermédiaires tous les 2 ans, mais renforcée à partir de 45 ans.

Les profils sont définis en fonction de l’activité et non plus de l’âge, pour les volontaires, le choix de la « filière » rend assez différentes les exigences pour les volontaires et les professionnels.

La téléconsultation devient possible, comme le recours aux infirmiers (visites intermédiaires) et même les médecins et infirmiers en cours de formation.

Les professionnels de santé pourront avoir un suivi médical par un autre département.

Remarques CGT : le passage de 2 à 4 ans la visite médicale relève plus de la prise en compte de la démographie médicale que de motifs médicaux.

Quelles explications médicales pour la baisse significative des exigences du tableau SIGYCOP/SIGYOP ? Faute de médecin présent, on nous renvoie vers le futur référentiel.

Concernant la période de grossesse et la période légale qui suit, la CGT demande à ce que soit précisé : le régime indemnitaire de l’agente soit maintenu ou gelé, car non, cela ne coule pas de source.

L’arrêté imposerait un délai de 8 jours entre la reprise du travail et la visite médicale de reprise, certains agents présents affirment que c’est intenable !!! Pauvres de nous…

Aux Etats-Unis : vous pouvez détenir une arme et conduire une voiture avant 21 ans mais pas boire d’alcool ;

En France : vous pouvez être sapeur-pompier volontaire à 16 ans mais pas signer un papier de décharge ou consommer de l’alcool ou du tabac. Chacun ses bizarreries 😊

Autres remarques sur le texte :

–        Rien concernant l’alerte sur le cumul d’activité alors que les professionnels travaillent souvent plus de 2000h pour leur emploi principal !!

–        Rien de clair sur le suivi post-professionnel, sur le certificat d’exposition durant la carrière (qui souvent n’est que très peu suivi)

Autres informations glanées : Le référentiel ne considère plus comme discriminant le VIH (comme l’a fait l’armée). Une doctorante a commencé à travailler sur la santé des agents, mais personne n’a pu nous donner le sujet de sa thèse… Expérimentation dans un S.I.S. , d’un savon qui pourrait permettre de mieux nettoyer les particules sur la peau.

Le suivi de l’exposition des agents est lacunaire quand il existe, et pour les volontaires, rien.

Pas de révolution positive en cours avec ces textes pour les agents, ni de prise en compte manifeste du classement cancérogène de l’activité de sapeur-pompier.

2- Point d’actualité sur les projets de textes en cours

–  Parution début juillet au Journal Officiel pour utilisation immédiate de l’indemnité de Mobilisation Opérationnelle (passage en CSFPT le 28 juin) mais « en dehors de leur durée annuelle du temps de travail » !!!!

–  Modification en cours pour la NBI (suppression de la durée injuste de 7 ans d’exercice), suppression examen pro de commandant,

–  L’alignement de l’Indemnité de Responsabilité (depuis 2012, le calcul se fait sur l’indice moyen du grade sans prendre en compte les bonifications des grilles intervenues depuis), est retardé car la DGAFP demande à travailler des montants plutôt que des taux. La CGT y reconnaît la volonté de rapprocher notre régime indemnitaire des autres, peut-être pour appliquer à un moment (mais pas celui-là) le RIFSEEP si contesté. Le décrochage par rapport au coût de la vie du régime indemnitaire sera ainsi plus flagrant ainsi que la conditionnalité à la « manière de servir ».

–  Le décret « Sous-direction santé » : attente du retour au guichet unique.

La CGT demande si tous les décrets liés à la loi MATRAS sont sortis ? Sortie récente du décret et arrêté sur la promotion à titre exceptionnel, et la consultation du fichier des immatriculations (pas besoin de décret), mais pas de date de mise en place, alors que des sites de vente de pièces de voitures le permettent !!! 

–  Décret sur la commission de conciliation (sur les carences) au conseil d’état

–  Décret caméras au conseil d’état

–  Don de jour élargi au bénéficie des SPV (pour faire des gardes postées rémunérées ?) au CCFP fin juin.

 3- Point d’avancement de la réflexion relative à la révision de la filière

Après les OS, la DGSCGC a consulté : la FNSPF, l’ANDSIS, la DGAFP, la DGCL, pas de levée de boucliers.

 Synthèse du projet de l’administration : 4 cadres d’emplois, alignement des grilles,  : 

C : sapeur, caporal, caporal-chef (C/A 1eq)

B : adjudant, LT1, LTHC

A : capitaine, commandant, aligné sur les grilles administratives

Grade de sergent mis en extinction, quid des LT2 en B1 ? Les OS répondent en cœur, les basculer en B2…

 Selon la DGSCGC, ces propositions ont un haut niveau de faisabilité. Le sujet n’a pas pu  faire  l’objet de l’échange suffisant que nécessite le sujet…. Il arrivera mais à un autre moment.

 4- Question diverses

Débat sur les conséquences du jugement du Tribunal Administratif de Strasbourg du 24 mai, la garde SPV reconnue comme du temps de travail, l’application du plafond 48H/hebdomadaire aux activités de SPV. Le SDIS 57 fait appel.

La mission de l’IGA sur le volontariat mène ses auditions courant juin et juillet.

 Le groupe de travail sur la situation spécifique des sapeurs-pompiers (engagement du Ministre de la Transformation et de la Fonction publiques de France le 2 février) va se tenir, le ministre va proposer des dates de rencontre.

Question CGT sur le double statut, différence de grade entre le grade de SPP et celui de SPV dans un même département. Caporal un jour, sergent un autre jour formant ses collègues caporaux ….

 Fin de la séance à 11h47

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