Compte rendu de la réunion du 22 février 2022 visio avec DGSCGC

Participaient :

Pour l’administration : messieurs PAPET, KIHL, JUGGERY, et madame MERIGNANT

Pour les personnels : organisations syndicales représentatives (AURAY N. et LEPORE J. pour la CGT).

Point sur les textes découlant de la loi MATRAS

Publication espérée vers avril 2022 du décret sur les actes de soins d’urgences (en discussion interministérielle), avec le texte des formations (les textes seront soumis aux OS et à la CNSIS dans un calendrier contraint). Tous les décrets seront pris même si l’exécutif est renouvelé.

Le guide de doctrine de secours et de soins d’urgence est en cours de finalisation, sortie prévue pour fin 2022 et remplacera tous les documents existants.

Quelles modalités pour les promotions à titre exceptionnel (du vivant de l’agent) suite à acte de bravoure, ou blessure grave lors de missions ?

Élaboration de la procédure en cours (proposition de l’employeur, soumise à une commission nationale interministérielle. Reste la question de la formation et d’éventuelles dérogations en fonction des blessures.

NPFR : 15 ans au lieu de 20

Décret des gardes ambulancières ? retiré de l’ordre du jour de la CNSIS.

On attend une présentation du texte et de l’arrêté de revalorisation à 200€ de la carence.

L’expérience 112 ? Liste des départements tests ? Quel périmètre pour chacun ? Discussion en cours, 3 zones identifiées, mais pas d’arbitrage rendu.

Le statut de SPV est- il sauvé avec la présidence de France de l’UE ?

Tout est mis en œuvre pour trouver des solutions (1 groupe de travail sur MATZAK avec 9 SDIS).

Le décret qui encadre l’activité des SPV ? Longue réponse pour dire euh rien de concret. 

Transfert des concours :

Entrée dans le droit commun de la FPT, il faut retirer tout ce qui est dérogatoire dans le décret de 90 (rôle du MI dans la filière des officiers) et inscrire le rôle des Centres De Gestion dans l’organisation des concours.

Les concours vont se faire de façon biennale, la CGT pense que c’est une sage décision (préservation du savoir-faire, meilleure corrélation entre le nombre de lauréats et le nombre de postes réellement ouverts, que chacun puisse avoir la chance de concourir s’il le souhaite.

Nous soulignons la perte d’attractivité entre la baisse du nombre de candidats aux concours et la difficulté à recruter nombre de lauréats de concours.

Création des sous-directeurs : 350 à 380 avec les postes médicaux

Pas de possibilité de création de grilles fonctionnelles, mais création d’un échelon spécial niveau HEA dans la grille des Ltn Col, et une NBI 25 à 35 points + une indemnité de responsabilité. Lors de la modification du décret NBI de 2006 faire supprimer la durée de 7 ans pour l’obtention de la NBI.

Conditions pour exercer les fonctions de sous-directeurs : prévoir une mobilité géographique pour la première prise de fonction de sous-directeur mais avec une mesure transitoire pour les situations actuelles. La formation des sous-directeurs nommés (filière administrative et technique) suivre la formation de chef de groupement.

Télécharger le compte rendu : 2022-02-22_CR_DGSCGC