Compte rendu de la réunion la filière SPP à la DGSCGC le 3 novembre 2016

Compte rendu de la réunion  la filière SPP à la DGSCGC le 3 novembre 2016

Présents : pour l’administration mesdames DELAIDDE et CHUNG TO SANG, monsieur CANNICCIONI, le préfet MARION

Pour les personnels : les organisations représentatives

Pour la CGT: Alain DARMEY et Frédéric DEMARTELAERE

 

Contexte et échéance :

 

2019 marquera la fin de la période transitoire des décrets de la filière 2012. La DGSCGC est chargée d’anticiper cette échéance.

Monsieur RICHEFOU, Président de la CNSIS a demandé la constitution d’un groupe de travail, et sollicite la direction générale pour faire l’état des lieux à l’échéance de 2017.

L’objectif n’est pas la réécriture de la filière, l’enjeu est de connaître et d’évaluer les difficultés rencontrées par dans les SDIS.

La réunion de ce jour  doit élaborer une enquête à mener auprès des SDIS, d’ici le mois de janvier, pour relever les problématiques, pour  mettre en lumière les dispositions de la filière 2012 qui n’ont pas été appliquées, quelles en sont les raisons, et examiner les mesures envisageables.

Objectifs de la filière de 2012 rappelés par la DGSCGC :

Mettre en phase la filière sapeur-pompier et la fonction publique

Mettre en adéquation le grade et l’emploi,

Mettre en place un parcours qualifiant.

Tout cela en prenant en compte les difficultés budgétaires.

Les dispositions transitoires étaient là pour prendre en compte l’état des lieux de la filière sapeur-pompier au moment de sa mise en place.

Constat de la DGSCGC :

La période transitoire est imparfaite, le vivier n’a pas été écoulé, les grades et emplois ne sont pas en corrélation.

Le haut de la catégorie C vient “percuter” le bas de la catégorie B, rendant l’examen professionnel peu attractif.

La séance, débute par des échanges autour de :

Le directeur demande à l’ensemble des organisations syndicales peut-on conserver le principe  un  grade = une fonction ????

Pour la CGT ce n’est déjà plus le cas pour les caporaux dès le 1er janvier 2017.

Le seuil de 10 agents à partir duquel un officier encadre n’est pas respecté.

Quelle est la photo des SDIS en grades et fonctions

Quels sont les besoins opérationnels? Comment les définir?

Quelle est la part du vivier qui est restée sur le carreau?

Combien de SDIS ont négocié des protocoles?

Le questionnaire, devrait s’articuler sur les bases suivantes :

Sapeurs 2ème et 1ère classe : combien ont été recrutés (sur les 4 dernières années)?

Comptez-vous recruter des sapeurs dans l’avenir ?

Concernant les caporaux et caporaux chef : combien sont chef d’agrès une équipe FDF 2, FPTL?

Combien de caporaux et caporaux chefs (d’avant 2012) ne sont ni caporaux chef, ni sergent filière 2012….

Pour les sous officiers combien sont Inc. 2 et combien ne seront pas nommés adjudants?

Quelles sont les missions effectuées par un chef d’agrès une équipe?

Lieutenant 2ème classe (combien promus au grade de 1ère classe?), combien de Lt 1ère classe, sont promouvables hors classe, Et cela depuis les 3 dernières années…

Disposez-vous de sapeurs-pompiers inaptes, quel sort leur a été réservé ?

Commentaires CGT :

Ce questionnaire, non dénué d’intérêt aurait, dû être fait pour élaborer la clause de revoyure!!!

Les dérives auraient pu être stoppées en modifiant les textes!!!

C’est tardivement que  la DGSCGC  réalise qu’il faut rectifier le cap avant selon leurs propres termes : «  aller dans le mur », elle réaffirme la nécessité d’une norme commune, et son souhait de la faire appliquer.

La CGT ne s’attend pas à un miracle à l’issue, comme lors du réexamen des textes PPCR concernant les sous-officiers. Lors de cette réunion (18 octobre) la démonstration de la souplesse de PPCR a été faite, maintien des 6 ans pour le passage de sergent à adjudant quand il est fixé à 4 ans pour les autres filières ayant des agents de maîtrise.

PPCR textes non modifiables, sauf en défaveur des agents (sapeurs-pompiers).

Les disparités de tailles entre établissements publics, les différences de  patrimoine, la mixité (SPP/SPV), les pressions financières qui  s’exercent et les demandes des élus locaux, auront sûrement pour SEUL et UNIQUE objectif une normalisation à la baisse.

L’anomalie d’hier devenant la nouvelle règle.

Ces objectifs, ne sont-ils pas ceux des traités antidémocratiques dont le dernier en date est le CETA ?

Téléchargez en pdf ICI