COMPTE RENDU DE LA RÉUNION RELATIVE A L’EXERCICE DU DROIT DE GRÈVE CHEZ LES SPP le 5 mai 2010

Montreuil, le 6 mai 2010,

 

Compte-rendu de la réunion du 5 mai 2010 à la DSC

Relative aux modalités d’exercice de la grève pour les SPP.

 

Etaient présent : Monsieur BENET et la sous direction,

Les syndicats CGT, FO, CFTC, CGC.

Jean-Philippe PARELLA et Eric POIRIER représentaient la CGT.

 

La réunion a commencé à 9 h30, par un rappel juridique des textes en vigueur relatif à l’application du droit de grève pour les sapeurs-pompiers.

Ce rappel ciblait particulièrement ceux concernant les effectifs minimum nécessaires à assurer les secours.

 

Pour la DSC, il convient de se rapporter à l’article, R 1424-39 de la Direction Générale des Collectivités Territoriales qui définit les effectifs par centres, en fonction de leur classement et de l’article R 1424-42 qui stipule que par le règlement opérationnel établi par le préfet, en tenant compte du SDACR, permet d’augmenter ces effectifs minimum pour tenir compte de risques particuliers.

Pour la DSC, un chef de service qui ne retiendrait pas, en cas de grève, au minimum les effectifs définis au RO, engagerait sa responsabilité.

Concernant le maintient en service des agents, la DSC nous avance la définition du terme de la « désignation » prévue par les textes concernant la nécessité d’un service minimum pour le service public. La DSC nous indique que les « ordres de maintient en service », « ordre de rappel en service », bien que n’ayant pas de base juridique, ne seraient pas illégaux ; la DSC préconise l’utilisation de la désignation. Cette dernière doit être éditée par le chef de service, et motivée au regard des effectifs et des emplois, prévus par le RO, pour un fonctionnement normal du service d’incendie et de secours. Les agents refusant la désignation s’exposant à des sanctions disciplinaires.

Pour la DSC, la réquisition, sous la responsabilité du préfet, ne doit intervenir que si la désignation n’est pas respectée.

La direction préconise une anticipation des désignations par les chefs de services au regard du préavis de grève de 5 jours obligatoire. Elle à même demander que les agents se désignent préalablement comme grévistes ou non grévistes, entrainant une réaction immédiate de refus de la part de toutes les organisations présentes.

La DSC confirme qu’un chef de service peut tout à fait légalement désigner un SPV pour assurer la garde en cas de grève, mais qu’elle déconseille cette pratique, créatrice de « tension sociale ».

Le sous-directeur nous annonce que les formes d’actions de la DSC ne sont pas encore définies, qu’il conviendrait de définir des mesures acceptables par les personnels.

A cette fin, il nous demande de lui faire remonter les problèmes rencontrés, de lui fournir les différents modèles de documents (OMS, ORS, réquisitions, etc.) utilisés actuellement par les SDIS pour établir un bilan des pratiques constatées. Il compte aborder le sujet au colloque des directeurs départementaux du moi de juin.

 

Une prochaine réunion du groupe de travail devrait avoir lieu avant la fin juin.

 

Fin de la réunion à 11h30.

 

Commentaire CGT :

 

La DSC au cours de cette réunion n’a tenu à aborder que l’aspect « légal » des modalités à appliquer aux sapeurs-pompiers en cas de grève.

Nous n’avons toujours pas abordé les modalités de retrait sur salaire pour les agents non réquisitionnés !Ce sujet est pourtant primordial, car quand on voit avec quelle rapidité les SDIS appliquent les derniers conseils d’état qui permettent de retirer 1 / 7,5 ème du salaire mensuel à un agent non réquisitionné, nous n’aurons plus à nous poser la question de la désignation ou de la réquisition : plus personne n’aura les moyens financiers de faire grève !

Si la DSC nous informe que la forme d’action quelle envisage n’est pas encore définie, nous n’avons pas senti la volonté de réaliser un protocole national qui s’appliquerait uniformément sur l’ensemble du territoire. C’était pourtant la demande du collectif CGT des SDIS ! Monsieur BENET laisse plutôt sous entendre la production d’une note d’information sur les « bonnes manières » à mettre en œuvre, ce qui nous laisse septiques sur leur application par les directeurs et les présidents de conseils d’administration.

L’établissement de ce protocole, qui nous parait important, ne semble pas mobiliser certaines organisations syndicales, qui n’étaient pas présentes.

Espérons que la réunion prévue en juin sera plus constructive, ce qui ne pourra être le cas que si toutes les organisations expriment une réelle volonté d’aboutir !