Compte rendu de la réunion sur le mémento droit de gréve du 10 avril 2018

Compte rendu de la réunion sur le mémento droit de gréve du 10 avril 2018

Assistaient à la réunion pour l’administration : Madame LARREDE, Madame FREYBURGER, et Messieurs MARQUER, BERTAU, GRAMAIZE.

Pour les personnels : les organisations syndicales représentatives,

Pour la CGT : CANTOT J.C., DARMEY A., WERNERT P.

Sujet du jour : Cette réunion est la seconde autour du mémento du droit de grève des sapeurs-pompiers professionnels.(voir CR réunion du 17/10/17)

Des modifications ont été portées sur la forme, mais pas grand-chose sur le fond, bien que la DG nous dise que des amendements ont été intégrés à l’issue de la réunion précédente.

Comme la fois précédente, le document de travail nous est transmis la veille de la réunion.

Cette fois encore nous réaffirmons que ce mémento est écrit pour les employeurs, et est davantage un recueil d’obligations pour les agents, sans qu’il fixe réellement un cadre pour les employeurs qui régulièrement prennent des dispositions susceptibles de relever de l’excès de pouvoir.

Nous avons violemment interpellé la DG sur le fait qu’elle ne fait rien apparaître sur les abus dénoncés, quant à la détermination d’effectif minimum dans les arrêtés de Service Minimum Opérationnel, intégrant des personnels administratifs et techniques et limitant ainsi leur droit de grève.

Nous avons vivement réagi au fait inacceptable que rien ne précise que les arrêtés de SMO ne doivent pas prendre en compte les SPV dans les centres mixtes. En effet si dans le  cadre de nos travaux “mission volontariat”, nous avons pu démontrer que quotidiennement 4000 SPV sont en garde postée (jour et nuit), nous affirmons que donc quotidiennement quasi aucun centre mixte n’est en capacité d’assurer le service normal.

La DG qui ne semble pas avoir eu connaissance de l’arrêt MATZAK, nous accuse d’une position anti-volontaires, alors que ceux-ci sont à son goût parfaitement intégrés dans les effectifs.

Pour la CGT la limitation des heures prestées et le repos de sécurité pour préserver leur santé est le sens de la décision de la CJUE, aujourd’hui les SPV non reconnu dans les conditions de la garde postée en qualité de travailleur ne peuvent être considéré dans le cadre de l’effectif minimum !!

En cas de préavis de grève, comment les SPV peuvent-ils faire partie d’un service minimum opérationnel? N’est-ce pas une énième provocation?

Cette fois encore des échanges sur la notion de service « normal » et de service minimum, sur les missions non urgentes susceptibles d’être reportées lorsque l’effectif désigné ne permet pas certaines missions de protection des biens et de l’environnement prévues au code général des collectivités territoriales, les employeurs ne vont pas au bout de leurs obligations!!!

La DGSGCG s’arque boute sur l’obligation qui devrait être faite aux SPP de se signaler grévistes dans un délai raisonnable avant la grève, alors que nous prônons la négociation obligatoire, et la désignation en amont des mouvements, chose qui doit être aisée dans le sens ou quasi aucun centre n’atteint hors SPV son effectif normal..

En fin de réunion, un point nous est fait sur la réforme et les travaux lancés sur la formation. Si la DG reconnaît un retard à l’allumage, elle défend une réforme pertinente, mais difficile à mettre en œuvre.

Il serait particulièrement risqué pour les SDIS d’attendre octobre 2019 pour mettre en œuvre la réforme.