COMPTE RENDU DE LA SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CNSIS DU 12 décembre 2007

Montreuil, le 12 décembre 2007

 

 

Les dossiers soumis à l’avis de la CNSIS :

 

Deux projets de décrets, deux projets d’arrêtés et l’avis sur le rapport de présentation relatif à la fixation du taux de la surcotisation des SDIS au CNFPT concernant la formation des officiers de SPP.

 

 

1) projet de décret dit de cohérence :

a) indexation du taux des vacations de SPV sur la valeur du point de la Fonction Publique après arbitrage de Bercy. Désaccord de la FNSPF qui demande de retirer le point de l’ordre du jour afin de trouver d’autres solutions. Accepté par le Président.

b) modification des grades (sapeur) des SPV en corrélation avec les modifications pour les SPP suite aux accords Jacob. Fusion des grades de sapeur 2^ème et 1^er Classe en grade de Sapeur.

C) remboursement des frais de concours pour les SDIS qui recrutent des lauréats mais qui ne passent pas de convention avec les SDIS qui organisent les concours.

d) harmonisation à la règle de droit commun des dispositions d’indemnisation relatives aux mutations anticipées des SPP après concours. Les SPP doivent, maintenant trois années au SDIS qui les a formés comme de sus dans la fonction publique territoriale, au lieu de trois fois la durée de leur formation.

e) tout le reste du décret  concerne l’aménagement des mesures de reclassement en catégorie B des sergents et adjudants qui étaient plus défavorables que celles des caporaux.

Sur ce point, on ne parle plus de droit commun, on retourne dans le spécifique pompier. Dans la fonction publique territoriale ont reprend deux tiers de l’ancienneté, pour reclasser les agents de catégorie C en catégorie B. Pour les sapeurs-pompiers professionnels ont va reprendre trois cinquième de l’ancienneté. L’agent va perdre une année par tranche de dix années.

Ce constat est du au fait que la filière sapeurs-pompiers professionnels possède des grilles indiciaires exotiques au niveau des grades de sergent et d’adjudant. Si lors de la transposition des accords Jacob aux sapeurs-pompiers professionnels, nous avions repris les grilles en vigueur dans la fonction publique territoriale, ce décret n’aurait pas lieu d’exister.

Il est urgent, que la filière sapeur-pompier professionnel intègre pleinement la fonction publique territoriale, pour éviter toutes ces dérives.

Cette spécificité commence sérieusement à agacer les élus et même M. Vignon président de la Fédération Nationale des Sapeurs-Pompiers de France abonde dans cette direction.

La DDSC a le chic de faire des décrets de cohérence (regroupement de plusieurs modifications de décrets en en seul) pour faire passer des modifications de décrets, qui présentés seuls auraient obtenus un avis défavorable.

La  CGT vote pour.

 

2) projet de décret relatif aux indemnités de responsabilités du SSSM :

Dans un souci de cohérence avec notre décision de refuser la mise en place du 3 SM dans la filière SPP, je vous rappelle que la CGTétait et reste contre le chapitre IV de loi du 3 mai 1996. (Voir déclaration ci-jointe)

La CGT s’abstienne.

 

Deux projets d’arrêtés :

 

Le premier concernant le concours interne et externe d’ISP et le second est relatif à l’examen professionnel unique et exceptionnel d’intégration dans le cadre d’emplois des ISP d’encadrement.

Les remarques concernant la composition du jury ayant été entendues, pas d’objection.

La CGT vote pour.

 

Avis de la CNSIS sur le taux de cotisation des SDIS au CNFPT relatif à la formation des officiers :

Le taux de cotisation qui était de 0.72% pour 2007, sera de 0.85% pour 2008 compte tenu que l’ENSOSP formera plus de candidat cette année (184 au lieu de 131)

La CGT vote pour

 

 

 

 

 

Monsieur Le Président,

Mesdames et Messieurs,

 

La CGT s’est opposée à la création du service de santé et de secours médical au moment des discussions relatives au projet de loi de départementalisation en 1996. Aujourd’hui qu’en est-il ?

 

L’article R1424-24 du CGCT précise les missions du SSSM, à savoir :

 –  La surveillance de la condition physique des sapeurs-pompiers ; résultat, à peine 4% de professionnalisation de la population du SSSM pour accomplir cette mission, certains SDIS n’ont même pas de médecin SPP,

 

– Le conseil en matière de médecine préventive, d’hygiène et de sécurité, notamment auprès du comité d’hygiène et de sécurité ; combien de CHS sont effectivement en place et consultés  sur ces questions et notamment lors d’accident.

 

– La participation à la formation des sapeurs-pompiers au secours à personnes ; c’est bien connu, faute de moyens en nombre, ce sont les SPP qui assure l’exclusivité de cette formation,

   En outre, le service de santé et de secours médical participe :

 – Aux missions de secours d’urgence définies par l’article L. 1424-2 et par l’article 2 de la loi nº 86-11 du 6 janvier 1986 relative à l’aide médicale urgente et aux transports sanitaires ; tout au plus bénéficions nous de la présence dans nos VSAV de quelques infirmiers de nos hôpitaux locaux dans nos grandes villes, qui s’activent surtout au profit de la vacation, alors que leur soutien serait plus efficace dans les campagnes démunies, 

– Aux missions de prévision, de prévention et aux interventions des services d’incendie et de secours, dans les domaines des risques naturels et technologiques, notamment lorsque la présence de certaines matières peut présenter des risques pour les personnes, les biens ou l’environnement ; là encore, interrogés donc les sapeurs-pompiers de vos SDIS sur la présence du SSSM lors d’intervention de nature à mettre en péril leur vie et leur santé.

C’est bien notre anticipation sur le manque de moyens que nous constatons malheureusement aujourd’hui qui a fondé notre opposition à la création du SSSM au moment de la parution de la loi dite de départementalisation.

La CGT revendique l’exclusivité des médecins, psychologues et autres infirmiers territoriaux permettant la surveillance, la prévention, la formation et l’écoute de ceux qui sont confrontés, au quotidien, à la réalité sociale.

Qu’avons-nous à attendre de médecins colonels retranchés et cachés derrière l’autorité des DDSIS ?

Alors, pour le projet qui nous est présenté, la CGT a uniquement revendiqué l’alignement du régime indemnitaire du SSSM sur celui des SPP des cadres d’emplois des officiers de sapeurs-pompiers professionnels.

Par souci de cohérence avec nos revendications de 1996, mais aussi parce qu’il s’agit de pouvoir d’achat d’agent de la FPT, la CGT ne votera pas contre mais s’abstiendra. »