COMPTE RENDU DE LA SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CNSIS du 13 février 2007

Montreuil, le 13 février 2007

ENCORE UNE POUR RIEN !!!

 

Sur demande du ministre de l’intérieur, Le Président Doligé a convoqué la CNSIS pour avis concernant deux projets de décret:
1)      décret relatif à la rémunération et aux conditions d’intégration et de titularisation des sapeurs pompiers de Mayotte.

Le projet présenté permet d’intégrer les SPP Mahorais dans le statut de la Fonction Publique Territoriale en leur permettant dans un premier temps et avec les grilles provisoires prévues par ce décret de conserver le traitement qu’ils détenaient auparavant. Un nouveau décret paraîtra à l’issue de la parution du décret concernant la transposition des accords Jacob qui les reclassera définitivement dans les mêmes grilles que les SPP métropolitains.

La CGT a demandé des précisions concernant la commission d’évaluation qui sera sous la responsabilité du bureau de la formation de la DDSC.

Ce dossier a déjà été retiré deux fois de la CNSIS, les améliorations qui y sont  apportées ont permis à La CGT de voter pour. Vote pour à l’unanimité.

 

2)      décret portant diverses dispositions statutaires applicables aux SPP non officiers (accords Jacob)

Les quatre organisations syndicales qui s’étaient réunies le matin même ont décidé de présenter et de défendre un amendement commun portant sur quatre grades avec un indice brut terminal des sergents à 499.

Cet amendement n’a pas été retenu au principe que l’avis de la CNSIS devait se faire sur le projet de décret présenté par le ministre.

La CGT a répliqué que les élus et l’état devaient se déterminer, la confusion avait trop durée et les SPP n’acceptaient plus le report des responsabilités sur ce dossier.

Certains élus politiques ont fait le vœu que la DGCL soit l’unique gestionnaire sur les questions statutaires de la filière SPP.

Nombreux sont également ceux qui ont confirmé leur vote pour le projet présenté par le ministre au prétexte que l’ensemble de ces mesures avaient déjà un surcoût important pour les SDIS.

La CGT, FO et Autonomes ont voté contre (3), la CFDT, CGC, SNSPP, FNSP et Mr DEROSIER (7) se sont abstenus, 15 élus et état ont voté pour.

 

Commentaire CGT : nous n’avons pas pu forcer la décision des élus à se prononcer sur le 499, alors que l’ADF semblait être convaincue du bien fondée de cette mesure. Le texte sera donc présenté demain en CSFPT, gageons que nous serons écoutés et que le CSFPT retiennent notre amendement. Resterai alors au ministre à se positionner.

 

 

 

 

Bruno LEBEL – Claude MICHEL

 

Paris, le 13 février 2007

 

La version initiale du décret 90-851 du 25 septembre 1990 stipulait en son article 2, 3^éme alinéa : « les sergents et adjudants assurent des fonctions d’agent de maîtrise dans un même domaine, et à ce titre, participent notamment à l’encadrement des sapeurs et caporaux ».

 

La réforme de la filière SPP et les décrets de 2001 ont consolidé le lien entre les SPP et la filière technique de la fonction publique territoriale.

 

En 2004, le ministre de l’intérieur, Nicolas SARKOZY puis successivement le CSFPT, la CNSIS et l’ADF confirmaient, chacun en ce qui les concerne, l’appartenance des SPP à la FPT.

 

Vous en faites partiellement la démonstration aujourd’hui en nous proposant un projet de décret qui fusionne les sapeurs de 2eme classe et de 1ere classe à l’échelle 4 de rémunération fixé par le décret 2006-1688 du 22 décembre 2006.

 

Vous en faites de même pour les caporaux en les intégrant dans l’échelle 5 de rémunération du même décret.

 

Partant du postulat posé par les accords Jacob favorisant la transversalité des fonctions publiques, nos 4 organisations vous demandent de poursuivre dans cette logique, en fusionnant les grades de sergent et d’adjudant conduisant de ce fait à l’harmonisation des grilles de rémunération.

 

Les sergents et adjudants sont des agents de maîtrise, de ce fait, l’échelle de rémunération fixant les indices de cette grille doit être identique à celle de la filière technique prévue par le décret 2006-1694 afférent au cadre d’emploi des agents de maîtrise territoriaux. Celle-ci comprend 9 échelons partant de l’indice brut 351 à 529.

 

Contrairement à ce qu’indiquait la DDSC dans son compte rendu de la réuni­on du 24 octobre 2006, il n’y avait pas unanimité des organisations syndicales sur le maintien en 4 grades de la filière SPP.

 

Pour la DDSC : « le cadre d’emplois de la filière SPP en 3 grades poserait des questions d’ordre culturel qui demanderaient probablement des ajustements organisationnels même si les uns et les autres sont généralement chef d’agrès ».

 

Conscient que cette solution déséquilibrerait la filière sapeur-pompier professionnel, les quatre organisations syndicales réitèrent la proposition, déjà formulée, organisant la catégorie C en quatre grades, correspondant :

 

–   Pour les sapeurs, échelle 4, IB 287 – 409 (décret 2006-1688) ;

–   Pour les caporaux, échelle 5, IB 290 – 446 (décret 2006-1688) ;

–   Pour les sergents, échelle 6, IB 343 – 499 (décret 2006-1688) ;

–   Pour les adjudants, échelle « agent de maîtrise principaux », IB 351 – 529 (décret 2006-1694).