COMPTE RENDU DE LA SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CNSIS DU 19 novembre 2008

Montreuil le 26 novembre 2008

 

 

 

Compte-rendu de la Conférence Nationale des Services d’Incendie et de Secours (CNSIS) du 19 11 2008

 

 

 

En ouverture de cette première et unique CNSIS de 2008, a été réalisée l’élection de son président et vice président.

 

C’est M.DOLIGE président du SDIS 45 qui se succède à lui-même et M.ROME président du SDIS 60 qui devient vice-président.

 

Pour la désignation des représentants des organisations syndicales au sein du bureau de la CNSIS aucun accord n’a pu être trouvé. En effet, le texte permettant la désignation des représentants syndicaux au bureau la CNSIS est très vague.

 

Pour clarifier ce texte pour le moins ambigu, la CGT a donc demandé que cette désignation se fasse au regard de la représentativité issue des dernières élections professionnelles. La CGT a maintenu sa candidature au bureau de la CNSIS.

 

 

Le dossier sur le Secours à Personne (SAP) :

 

Tollé des élus qui dénoncent ne pas avoir été associés au groupe de travail. Ils ont rappelé que le principe que celui qui paie, commande, hors pour le cas présent, ils n’ont pas été associés à la réflexion.    

 

Les élus politiques sont donc perplexes sur les possibilités des hôpitaux à payer les carences 15 au SDIS .D’une part, aucune ligne comptable n’existe  au sein des hôpitaux et d’autres part, ces derniers sont au bord de l’asphyxie  budgétaire.  

 

Les élus ont donc  demandé le retrait du dossier de l’ordre du jour afin de  mesurer les incidences financières qui en découlent et trouver une solution technique permettant de financer le paiement des carences 15.

Le document sur le SAP devient pour le moment un relevé d’étape.

 

Présentation à la prochaine CNSIS.

 

Intervention CGT ci-jointe.

 

Le temps de travail :

La DSC nous présente le rapport sur le temps de travail des SPP. Les gardes de 24 heures sont maintenues, mais en portant une attention particulière au travail de nuit.

La DSC tente de rassurer les élus sur le TA de Rennes en leur annonçant que le SDIS 29 avait interjeté l’appel. Il n’y avait pas lieu de s’inquiéter.

 

Intervention CGT ci-jointe.

 

La CGT interroge le représentant du ministre sur la non reconnaissance du Pacte Civile de Solidarité (PACS) par la Caisse Nationale Retraite Agents des Collectivités Locales (CNRACL) :

 

Le représentant du ministre nous répond que les choses avancent et donne la parole à la représentante de la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL). Elle nous affirme que la DGCL est en relation avec tous les ministères concernés pour faire aboutir ce dossier, mais que la démarche sera longue.

 

Intervention CGT ci-jointe

 

 

Le collectif des agents des SDIS

 

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Déclaration CGT à la CNSIS du 19 11 2008

Le référentiel du secours à personne

 

 

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,

 

Nous regrettons que les organisations syndicales n’aient pas été invitées à participer à l’élaboration de ce référentiel

 

Le référentiel s’attache à répondre à une partie de nos attentes en clarifiant le dispositif d’urgence pré hospitalière. Les ministères, la DSC et le comité de suivi devront être vigilants sur l’application des mesures précises de ce référentiel.

 

Cependant nous continuons à dénoncer l’utilisation d’ambulanciers privés qui ne sont pas en capacité de répondre correctement aux missions qui leur sont confiées. Les raisons de ces carences sont multiples.

 

Nous constatons que les conventions tripartites de nombreux départements leur attribuent des missions qui à l’origine relèvent des secours publics, c’est ainsi que les délais et la qualité de prise en charge s’en ressentent. Cette délégation à des systèmes privés a donc montré ses limites.  

 

Par conséquent, la CGT s’oppose à toute facturation entre services publics. Selon le rapport sur la sécurité civile des parlementaires Gilles CARREZ et Georges GINESTA, les SDIS ont perçu depuis 2003, soixante huit millions d’euros au titre du remboursement de la prise en charge des transports réalisés par les SDIS.

 

Ces pratiques ne font qu’amputer une fois de plus le budget des hôpitaux se traduisant par des plans de retour à l’équilibre générant 20 000 surpressions d’emplois dans les hôpitaux.

 

Merci

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Déclaration CGT à la CNSIS du 19 11 2008

Le temps de travail

 

 

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,

 

La CGT déplore le retard pris pour l’application de l’article 6 du décret 2001-1382 et notamment la parution du rapport final sur l’évaluation du dispositif relatif à l’article 3 du même décret.

 

Le 10 juin 2008, les ministres de l’Emploi se réunissaient à Luxembourg. L’enjeu était de taille, car il s’agissait de trouver un accord sur la révision de la directive européenne sur la durée de travail. L’accord trouvé est une véritable régression sociale pour l’ensemble du monde du travail. En effet la clause de non-participation, actuellement illimitée en termes d’heures de travail, sera plafonnée à 60 ou 65 heures par semaine. La révision du temps de garde, prévoit de définir la notion de période « inactive » des temps de garde, qui ne pourra plus être comptabilisée comme des heures de travail effectives.

 

L’hypothèse d’une évolution à la hausse des plafonds communautaires sur la durée maximale de travail hebdomadaire est en complète contradiction avec les actions visant à   mener des axes de progrès sur la santé et la sécurité au travail des Sapeurs-pompiers professionnels.

 

Si le parlement européen venait à valider les décisions du conseil de l’union européenne, ce serait ramener les salariés de ce pays au XIXème siècle. Nous serons donc vigilants à toute transposition de ces normes communautaires en droit français .  

 

Notre organisation rappelle donc son attachement au respect de l’article 1^er du décret 2000-815 ainsi qu’au plafond actuel de 48 h hebdomadaires garantissant des règles plus protectrices dans L’éventualité où le parlement européen pourrait porter ce plafond à 65 heures hebdomadaires.

 

D’autre part, cette révision introduit pour la première fois une définition « de  périodes de gardes inactive » qui ne pourront plus être comptabilisées comme du temps de travail, alors que 2 arrêts de la Cours de Justice des Communautés Européennes (CJCE) stipulent que le temps de garde doit être intégralement calculé comme du temps de travail. 

 

Nous sommes opposés à la stratégie de gestion de la performance mise en œuvre par la DSC.

Les indicateurs d’optimisation de l’emploi des SPP selon les heures de la journée sont de nature à dégrader le service public du secours.

 

Nous avons écrit et rappelé que les interventions de nuit étaient certes moins nombreuses, mais plus dangereuses comme confirmée par la loi de modernisation de la sécurité civile, beaucoup plus longues, plus conséquentes et plus pénibles.

 

Enfin ne pouvons ignorer non plus, l’évolution et les conséquences de la jurisprudence de la toute récente décision du tribunal administratif de RENNES qui relancera inévitablement ce dossier.

 

Nous demandons la parution d’un décret exhaustif pour éviter toutes interprétations.

 

Merci

 

 

Déclaration CGT à la CNSIS du 19 11 2008

sur la non reconnaissance du Pactes Civiles de Solidarités (PACS) par la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL).

 

 

 

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,

 

La CGT souhaite porter à la connaissance des membres de la CNSIS, la non reconnaissance du Pactes Civiles de Solidarités (PACS) par la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL).

 

En effet, à l’issue du décès d’un sapeur-pompier en service commandé, sa compagne ne peut pas bénéficier de la pension de réversion à laquelle, elle aurait pu prétendre en tant qu’épouse.

 

La fédération CGT des services publics a interrogé le ministre du budget le 23 avril dernier sur ce dossier, en dénonçant le fait que la CNRACL apparentait le PACS au concubinage, ce qui est un non sens juridique.

 

Le secrétaire d’état à l’intérieur et aux collectivités locales nous a répondu le 8 août dernier en précisant que la question de la réversion au regard de l’évolution des formes de conjugalité faisait l’objet d’une étude du Conseil d’Orientation des Retraites qui doit rendre ses conclusions avant la fin de cette année.

 

Depuis la promulgation de la loi sur le PACS, le 15 novembre 1999, 450 000 PACS ont été conclus. Ce chiffre ne fait que croître d’année en année (+ 37 % de 2006 à 2007)

 

De nombreuses administrations ont reconnu le PACS (impositions fiscales, exonérations des droits de succession).

 

La CGT demande au représentant du ministre qu’elles sont les derniers éléments relatifs à ce dossier et les perspectives de réponse qui peuvent d’ores et déjà être envisagées.

 

Merci