COMPTE RENDU DE LA SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CNSIS du 30 juin 2010

Compte-rendu

Conférence Nationale des Services d’Incendie et de Secours CNSIS

Du mercredi 30 juin 2010 à 14h00

Montreuil le 5 juillet 2010.

 

L’avis de la CNSIS était demandé sur 2 dossiers :

 

1.    Arrêté portant modification de l’arrêté du 5 janvier 2006 relatif au tronc commun des SPP (avancement des SPP non-officiers inaptes opérationnels) :

 

·        En effet l’avancement aux grades de caporal et sergent est assujetti à l’obtention d’unités de valeur (UV) validant une FAE. Le passage de ces UV requière une aptitude opérationnelle, les agents en inaptitude physique sont bloqués dans leur déroulement de carrière.

 

·        Il est proposé d’incérer un article 27 bis ainsi partiellement rédigé : « Le sapeur-pompier professionnel en situation opérationnelle limitée, âgé de moins de 50 ans et reconnu, selon les modalités fixées par les textes en vigueur, en situation opérationnelle limitée de manière définitive à la suite d’un accident survenu ou d’une maladie contractée en service, peut bénéficier d’un avancement au grade de caporal, sergent ou adjudant, dans les condition fixées par le présent arrêté…. »

 

·        Un rapport d’évaluation sera réalisé et présenté à la CNSIS dans 2 ans.

 

Commentaire CGT :

Il est important de signaler que cette modification de l’arrêté du 5 janvier 2006 intervient suite à une demande initiée par le collectif CGT des SDIS auprès de la DSC. Initiative reprise en intersyndicale (sauf CGC) lors des diverses réunions de travail sur le sujet. Malheureusement le résultat final nous semble encore bien éloigné de la demande initiale. Ce dispositif, essentiellement basé sur la validation des acquis d’expérience et la reconnaissance des titres et diplômes, nous paraît beaucoup trop restrictif : en effet, en l’état il ne peut pas s’appliquer aux agents de plus de 50 ans. Que deviendrons tous ceux victimes des accidents de la vie ?     Pourquoi les agents de plus de 50 ans ne sont pas concernés ?

 

La CGT demande que les mêmes dispositions soient prises pour les officiers.

 

Résultat des votes :

Pour : Collège employeurs, FNSPF, SNSPP-CFTC, FA-FPT, FO, CGC, CFDT.

Abstention : CGT.

 

La CGT s’interroge sur le positionnement des autres organisations syndicales.

 

2.   Convention-cadre relative aux contributions des SDIS aux opérations de recherche, de secours et de sauvetage en mer.

 

·        Un groupe de travail à été constitué en septembre 2009 pour définir un cadre national visant à sécuriser juridiquement les pratiques actuelles en matière de participation des SDIS aux interventions côtières (moins de 2 milles de la côte, soit 3,7 km)

 

·        Aucune organisation syndicale ne faisait partie de ce groupe de travail, alors que l’ANDSIS et la FNSPF y étaient associées.

 

Commentaire CGT :

Cette convention-cadre a au moins le mérite de fixer le cadre juridique des intervenants des SDIS pour les interventions au-delà de la bande des 300 mètres.

 

Elle ne présente pas de caractère obligatoire pour les SDIS !

 

Si une convention est établie par un SDIS, celui-ci peut y mettre les moyens qu’il désire.

Toutefois, ne présentant pas de caractère obligatoire, nous craignons qu’une majorité de SDIS se servent de l’absence de convention pour justifier un dégraissement massif des effectifs et des missions des secours nautiques.

 

Résultat des votes :

Pour : Collège employeurs, FNSPF, SNSPP-CFTC, FO, CGC, CFDT.

Contre : CGT.

Ne participe pas au vote : FA-FPT

 

 

Cinq dossiers étaient communiqués à la CNSIS :

 

1.    Point d’étape sur le projet « emplois supérieurs de direction » :

 

Ce projet, à la demande du ministère de l’intérieur, concerne les directeurs et leurs adjoints. Il vise à les placer dans des emplois uniquement fonctionnels et suivant 4 principes :

 

·        L’état doit être le garant de la qualité des DDSIS. Il doit pouvoir éviter les carences et mettre fin aux fonctions dans certains cas,

·        Le PCASDIS doit pouvoir garder une liberté de choix et pouvoir, dans certains cas, mettre fin aux fonctions de son DDSIS,

·        Le DDSIS est, dans son SDIS, à la fois le directeur de l’établissement et le chef de corps,

·        Une dynamique de gestion doit être créée en imposant une sélection, une mobilité et en améliorant l’attractivité des postes à hautes responsabilités.

 

Le surcoût engendré par le déplafonnement des grilles indiciaires pour ce nouveau grade serait compensé par les gains de postes consécutifs au resserrement de la pyramide des emplois.

 

Pour la CGT, cela ne poserait pas de problème, si les emplois visés étaient des emplois titulaires. Il est proposé des emplois fonctionnels calqués sur les derniers décrets proposés au CSFPT en 2009.

 

Pourquoi développer la fonctionnalité ? Quel est le but poursuivi ? Si ce n’est que d’inscrire la haute fonction publique dans une notion de contrat et de durée. En général, le détachement s’opère pour la durée de la mandature de l’Elu.

 

Pour la CGT, il ne s’agit pas de s’opposer à la création de ces postes, mais cela doit s’inscrire dans les règles communes de la fonction publique territoriale de recrutement de ses agents ; les raisons doivent en être l’amélioration de l’efficacité, la proximité et l’écoute des citoyens.

 

Il est important de noter que le 9 juin dernier, l’ADF a souhaité un moratoire sur cette réforme, en raison de la situation financière particulièrement tendue des départements.

 

2.   Point d’étape des travaux du groupe de travail « Ambition Volontariat » :

 

Ce point d’étape, présenté par la commission « Ambition volontariat » a été validé le 2 juin par le ministre de l’intérieur et met en exergue les axes majeurs suivants :

 

a)   Souplesse :

·        possibilité pour les aspirants volontaires de participer à des interventions,

·        Formation, graduation de l’engagement opérationnel,

·        Adapter la formation aux SPV,

·        Protéger l’organisation actuelle.

 

b) Reconnaissance :

·        Campagne d’information nationale,

·        Campagne de recrutement local,

·        Implication des SDIS dans le dispositif service civique,

·        Participation des SDIS aux journées défense et citoyenneté.

·        Emplois réservés,

·        Reconnaître la place des présidents d’union départementale.

 

c)   Amélioration du dispositif législatif :

·        Proposition de loi à l’initiative du député MOREL A L’HUISSIER.

 

     Commentaire CGT :

Les effectifs SPV ne cessent de s’effondrer depuis 1990. Plusieurs plans de sauvegarde ont déjà été éprouvés. Ce dernier ne nous rassure guère ! Le temps de formation risque fort d’être impacté, au détriment de la qualité des interventions.

 

3.   Réforme de la filière :

 

Depuis la fin de l’année 2009, la DSC a organisé 4 réunions avec les organisations syndicales. Le cycle va se poursuivre jusqu’à la fin de l’année pour que les textes puissent être présentés à la CNSIS, à la CCEN (Commission Consultative d’Evaluation des Normes), au CSFPT et au Conseil d’Etat. L’objectif étant que toutes les filières basculent dans la nouvelle catégorie B avant fin 2011.

 

Commentaire CGT :

La DSC va avoir du mal à tenir son calendrier. Le rapport sur la filière élaborée suite à 18 mois de travaux à la FS3 et qui devait être le pilier de la réforme s’écroule. Une grande majorité des organisations syndicales, dont la CGT, ont refusé les rencontres bilatérales, uniquement faites pour instaurer la division. Les budgets des SDIS étant exsangues, la réforme doit se faire à coût constant ! Nous sommes loin des grands principes du rapport de la FS3 qui prévoyait le passage de toute la maitrise en catégorie B. Une fois de plus, l’éléphant va-t-il accoucher d’une souris !

 

 

 

 

4.   Rapport de l’APFR :

 

 

L’Association nationale pour la Prestation de Fidélisation et de Reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires, créée en mai 2005, est chargée, entre-autre, d’assurer le suivi de la gestion et du contrôle du dispositif. Elle nous a présenté le bilan des exercices 2005-2008.

 

Les documents sont importants et complexes et demande une étude en profondeur.

 

Il en ressort un élément marquant : l’APFR met l’accent sur incompréhension des SDIS sur les versements, il apparaît en effet que ceux-ci doivent cotiser pour tous les SPV inscrits au SDIS, même si certains SPV ne désirent pas cotiser. Les doubles-statuts sont également pris en compte, alors que certains SDIS ne veulent pas qu’ils bénéficient de la PFR.

 

Le mécanisme est complexe et la mise en œuvre semble poussive.

 

 

5.   L’évolution des textes normatifs dans le domaine des matériels et équipements :

 

La DSC propose d’associer l’assemblée des départements de France aux travaux de normalisation afin :

·        De favoriser les EPI généralistes face aux EPI spécialisés (défendus par les anglo-saxons),

·        De faire prendre en compte dans les normes les dimensions économique et physiologique.

 

La DSC a attiré l’attention de l’assemblée sur les difficultés que rencontraient des SDIS, liées à l’évolution de certaines normes et le président de la CNSIS a notamment souhaité que la DSC s’intéresse aux difficultés d’application des normes relatives aux explosimètres.

 

Commentaire CGT :

Souhaitons que les grands principes de la rigueur budgétaire ne dégradent pas le niveau de protection des personnels !

 

 

6.   Santé et sécurité en service.

 

La CNSIS va piloter une convention entre la DSC et le Fond National de Prévoyance de la CNRACL afin d’élaborer une politique globale et pérenne de prévention des risque professionnels.

 

Le dispositif mis en place :

·        Décline les orientations,

·        Priorise les actions annuelles,

·        Confirme ou infirme les conclusions des travaux,

·        Fixe les mesures découlant des travaux,

·        Encourage le partenariat avec les structures universitaires,

 

 

 

 

Les grandes thématiques de recherche proposées sont :

·        Le risque routier,

·        Les accidents de sports,

·        Les TMS,

·        Les risques psychosociaux,

·        Les cancers d’origine professionnelle,

·        Le document unique,

·        Le risque cardio-vasculaire,

·        Les risques spécifiques au SP,

 

Ce projet qui sera présenté d’ici la fin de l’année devrait associer tous les acteurs et décideurs !

 

Commentaire CGT :

Le président de la CNSIS annonce déjà que les sujets prioritaires seraient le risque routier et le risque cardio-vasculaire, alors que peu de départements ont déjà élaboré le document unique qui doit être la base du travail sur la santé et la sécurité dans les SDIS. Espérons que cette fois ci les organisations syndicales seront associées aux travaux !

 

 

 

Pour le collectif des agents CGT des SDIS.

                                                                    Jean-Philippe PARRELLA