Compte rendu de la seance pleniere du 3 avril 2024 de la CNSIS

Suite à la lecture d’une déclaration commune des organisations syndicales, sur l’ouverture du Beauvau de la sécurité civile.

Les membres ont été invités à se positionner sur deux avis et non trois comme initialement proposé lors du bureau de la CNSIS du 13 mars. Le texte sur l’aptitude médicale qui prenait plus en compte les problèmes de la démographie médicale que les remontées du terrain.

La question du vieillissement des agents, de leur accompagnement pour le maintien dans l’emploi aurait pu être évoquée, mais non.

L’aptitude c’est nécessaire mais la médecine professionnelle c’est indispensable, et lorsqu’on évoque le sujet, c’est pour avoir un constat du peu de médecins de prévention, sur la conformité des dossiers médicaux en santé au travail, il n’y a pas beaucoup de candidats pour répondre, et cette réunion se prête peu à ce débat, mais nous y reviendrons …comme sur le texte d’aptitude.

 

1 – Projet de décret modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires avec comme dispositions principales :

 – Ajustement des conditions de premier engagement d’anciens SPV étrangers (grade selon les compétences antérieures reconnues par la commission de dispense de formation)

– Ajustement des âges de fin d’activité (médecins, vétérinaires et pharmaciens -> 72 ans, infirmiers et psychologues -> 70 ans et pour les autres SPV -> 67 ans)

Pour la CGT : Contre le découplage des grades, et c’est à nos yeux comme une provocation l’idée même de ce texte même, la règle existe depuis longtemps mais à notre grand regret le texte est peu respecté, depuis que la justice a validé son respect, réécriture du texte ! Une décision de justice vient rappeler que le texte a vocation à être appliqué, vous réécrivez le texte … pratique !!!

Sur l’ajustement des âges : plutôt que de revenir tous les 2 ou 3 ans pour augmenter l’âge d’engagement des sapeurs-pompiers volontaires, pharmacien, vétérinaire ou autre, mettons 100 ans comme âge d’engagement possible.

Face à un vote qui se profile contre pour l’ensemble des syndicats sur la différenciation de grade, la partie sera enlevée du projet décret qui sera donc réécrit.

 Le président de la CNSIS se prend en exemple pour démontrer qu’on pouvait être en bonne santé à 65 ans.

CGT : vous êtes en bonne santé monsieur le président mais peut être que l’espérance de vie en bonne santé n’est pas la même chez les avocats et les politiques que chez les sapeurs-pompiers. On vous attend sur les feux de forêts… !

2 – Projet de décret portant création du service d’incendie et de secours de Saint Martin

Pour à l’unanimité

II Communications :

 1 – Présentation de l’enquête IGA/IGSC portant sur l’activité des sapeurs-pompiers volontaires 2023

Présentation par l’inspecteur de l’IGA (morceaux choisis) :  Il faut définir des conditions raisonnables de l’engagement du volontariat et la place majoritaire de l’astreinte dans le fonctionnement d’aujourd’hui, 60% des SPV ne font que de l’astreinte en France.

Sur le temps de travail et la DETT 2003-88 : il y a une incompréhension qui subsiste à assimiler l’engagement et le travail, depuis 2015 il y a un encouragement à l’engagement à l’acte citoyen, cependant il y a une réelle vulnérabilité : l’utilisation du volontariat en garde posté et les contrats de renfort saisonniers en SPV sans contrat de CDD.

Entre 8000 et 10000 SPV qui font plus de 1000 heures en garde postée. Ils sont essentiellement dans des SIS plutôt urbains, il y a entre ¼ et ⅓ des SIS qui sont dans ce cas et mettent l’engagement citoyen en péril.

Si l ‘astreinte était reconnue comme du travail cela provoquerait un effondrement du système, il ne faut pas imposer de délais, leur permettre de sortir de l’astreinte.

Pour la garde postée, au-delà d’un certain seuil sont contraires à l’esprit du volontariat, ce sera difficile d’en sortir, il serait souhaitable de le limiter à 600 heures. Cela coûterait aux alentours de 160 millions d’euros (chiffre pondérable).

« il ne faut pas laisser  des SDIS entretenir la précarité de SPV ».

CGT : suite au propos de certains sur le coût d’une application de ce rapport : on sait parler du « coût du sauvé », à raison pour le financement des SIS, depuis 2003 avec les abus de l’utilisation du volontariat les SDIS ont fait des économies. Il est temps de rendre ses lettres de et non une dépense à venir, il est temps de rendre sa noblesse à l’engagement citoyen.

2 – Projet de décret modifiant diverses dispositions du code de la route

Toilettage du code de la route.

3 – Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 4 janvier 2017 relatif à la formation des colonels de sapeurs-pompiers professionnels

Rallongement la formation des ESD de 32 à 34 semaines, sur la spécificité FDF.

4 – Point d’information sur l’ACMOSS (sur demande du président le 20/12/2023)

 Présentation du dispositif RSS qui repose sur les bornes réseaux cellulaires, sans régler la question des zones blanches.

Malheureusement le diaporama ne s’est pas lancé, …mauvais présage ?  

Mise en place prévue dans les Bouches du Rhône et la Loire en février 2025.

5 – Point de situation sur le dispositif eCall112 et renouvellement de la convention d’habilitation d’un organisme privé à exercer la fonction de « psap eCall » qui lie l’Union des Assisteurs à l’Etat (représenté par la DGSCGC et la DGOS)

Renouvellement de la convention pour 2025-2026.

Bon niveau de filtrage, sur 243 753 appels reçus en 2023, uniquement 10 118 ont été transférés aux SIS (6,7%).

6 – Point de situation sur l’activité du Centre National de Relais 114 et renouvellement de la Convention entre le ministre de l’intérieur et des outre-mer, la ministre du travail, de la santé et des solidarités et le Centre Hospitalier Universitaire de Grenoble-Alpes relative à la participation des ministères concernés au financement du Centre National de Relais 114

Convention tri-annuelle, 360 000€ à la charge de la Sécurité Civile, un peu moins que la précédente convention.

Téléchargez le compte rendu : 2024_04_03_CR_CNSIS