Compte-rendu de l’audition sur la proposition de loi anonymisation des plaintes du 11 février 2019

Participaient à cette réunion : Sénateur KANNER, M. Loïc HERVÉ, rapporteur de la commission des lois du Sénat, l’ensemble des organisations syndicales.

Pour la CGT : A. DARMEY P. GURRUCHAGA

A l’occasion du tour de table, nombre d’OS se sont contentées de dire qu’il n’est pas normal que les agents soient agressés et ont accueilli favorablement ce projet de loi qui n’irait pas assez loin et propose que quasi systématiquement le service départemental devrait déposer plainte en qualité de personne morale, en lieu et place des agents.

Pour la CGT, nos recherches sur la genèse de ce texte, prouvent  que le projet de loi proposé est un presque copier-coller de l’article 15-4 du code pénal, et qu’il n’avait qu’une portée curative que nous avons qualifié de « placebo psychologique » justifiant notre avis réservé sur ce projet.

Nous remarquons néanmoins des différences,  « L’autorisation de demander l’anonymisation de sa plainte est délivrée nominativement par le procureur de la République ou le juge d’instruction sur proposition du responsable hiérarchique d’un niveau suffisant, statuant par une décision motivée ».

Pour la CGT, le magistrat est seul qualifié et doit décider des suites à donner à une demande d’anonymisation sans qu’un agent de l’administration (même “supérieur hiérarchique d’un niveau suffisant” (???)) n’ait à intervenir pour motiver cette demande. Nos responsables ‘ont pas de qualification  judiciaire, contrairement à la police ou à la gendarmerie, et notre connaissance de la qualité du dialogue social dans les SDIS, ne peut que nous amener à repousser l’idée.

Finalement pourquoi ne pas avoir recopié l’intégralité du texte de la loi 2017-258, y compris le point IV, sur la révélation des nom et prénom du bénéficiaire de la protection de l’anonymat lorsqu’elle entraîne des violences à l’encontre de celui-ci ?

Le rapporteur, n’a pas pu  répondre sur ce point précis…

Nous avons illustré d’autres pistes, le dispositif mis en place en Loire-Atlantique où un magistrat est identifié pour l’instruction des plaintes des sapeurs-pompiers agressés sur intervention. Cette expérimentation présente l’énorme avantage d’une stabilité d’écoute et de réponse de l’administration judiciaire et la possibilité d’échanges directs avec le SDIS et assure « l’indépendance hiérarchique » dans le dépôt des plaintes par une victime de violence.

Le Sénateur KANNER très intéressé par cette remarque, interrogera les acteurs de cette expérience.

Dans l’esprit des participants, aucun doute, Nous avions lu le texte qu’il était question de commenter. Le calendrier ne permettra pas la prise en compte de nos remarques, le projet était présenté au ministère de l’intérieur à la suite de notre audition…