COMPTE RENDU DE L’ENTRETIEN BILATÉRAL CGT / DDSC le 01 mars 2006

Présents :

 

CGT : POIRIER – MICHEL – LENFANT – VORKAUFER – GUIGNARD

DDSC : CADIOT – CANELLAS

 

En préambule, après la présentation des nouveaux membres du collectif fédéral CGT, nous demandons si le ministre a pour projet de rencontrer les organisations syndicales. Le sous-directeur de la DDSC, M. CADIOT répond par l’affirmative. Il explique que le ministre nous recevra dés que le dossier des infirmiers SPP aura trouvé une issue, après avoir fait le tour des ministères. D’après CADIOT, ce n’est qu’une question de semaines. Ainsi le ministre pourra annoncer lui-même aux syndicats la création des nouveaux grades d’infirmiers de SPP.

M. CANELLAS nous questionne sur les intentions d’actions de la CGT. Nous répondons que dans le cadre de la préparation de la rencontre avec le Ministre, nous avons donné consigne aux syndicats départementaux et locaux, de déposer des motions en préfecture et auprès des conseils d’administration des SDIS afin que le ministre mesure le mécontentement. Nous les informons d’une action de grève durant la journée de l’entrevue du ministre. Enfin, nous leurs indiquons que nous avons pris contact avec l’ensemble des autres organisations syndicales pour les inviter à rallier le mouvement.

 

Le décor est planté, l’entrevue peut commencer.

 

DOSSIER FILIERE

 

Nomination au grade d’adjudant des sergents filière : La DDSC a bien mesuré le problème de la nomination des futurs adjudants. CADIOT nous informe de son projet. Cette année aucune modification du décret, cela aura pour incidence d’obliger les SDIS à nommer les sergents qui n’ont pas été nommés jusqu’à présent. Pour l’année prochaine, il propose d’inclure de nouvelles dispositions dans le décret à savoir une ancienneté de 5 ans dans le grade de sergent. D’après lui, la projection réalisée par la DDSC sur cette proposition permettrait un lissage harmonieux entre la situation des 4 ans d’ancienneté et les 6 ans prévue pour les sergents filière. La disposition des 5 ans pourrait être étendue sur deux années consécutives.

 

Majors : En préalable CADIOT indique que le dossier est avancé et qu’un projet va être envoyé aux élus, au cabinet du ministre, à la DGCL, à la fonction publique et qu’il est prévu une réunion interministérielle à ce sujet. La DDSC rappelle que pour cette année 200 postes sont ouverts pour les majors. CADIOT indique que c’est le double de l’année passée. Pour enrayer le déficit chronique, il propose de réaliser une circulaire rappelant aux SDIS la nécessité de mettre des majors sur les emplois de chef de garde. La circulaire développera une argumentation sur les responsabilités pénales des SDIS. D’après CADIOT cette circulaire aura pour effet de dynamiser les demandes de création de postes de majors dans les SDIS. CADIOT pense que 400 à 450 de postes de majors pourraient être créés tous les ans durant une période de 3, 4, 5 ou 6ans.

 

Les conditions d’âges sont à définir :

– Examen ; 46 ans et 10 ans d’ancienneté ;

– Concours : pas de condition d’age, 3 ans d’ancienneté d’adjudant ;

– Promotion interne 50 ans ?

 

Le principe est retenu d’établir une parité numérique entre le nombre de postes ouverts au concours à celui du nombre de postes ouverts à l’examen. Dans les premières années, le nombre des postes de l’examen pourrait être égal à 60 % de l’ensemble des postes, ce qui permettrait de nommer un grand nombre d’adjudants qui exercent déjà l’emploi de chef de garde.

 

La DDSC nous indique que le niveau du concours sera révisé à la baisse. Quant au nouvel examen, il consistera à ce que le jury apprécie les capacités de chef d’agrès des candidats. Le candidat devra réaliser un dossier en forme de CV sur la carrière réalisée. La direction du SDIS aura aussi sa part dans la constitution du dossier (état de services etc.). L’examen sur dossier permettra de retenir les candidats qui devront s’entretenir devant un jury (oral) visant à mesurer les capacités du candidat à occuper l’emploi de chef de garde.

 

L’accès au grade de major devrait trouver une voie dans la promotion sociale, pour 5 majors nommés au titre du concours et examen, 1 poste ouvert au titre de la promotion interne après avis de la CAP. Pour la promotion sociale, CADIOT propose de mutualiser l’ensemble des postes créés au niveau national par concours et examens afin de créer le maximum de postes par promotion interne (ex : si le SDIS des Landes crée 2 postes de majors et le SDIS de la Meuse 3 postes, l’addition de ces postes permet la création d’un autre poste par promotion interne – 5 pour 1).

 

CADIOT nous explique qu’il n’est pas favorable à la création de deux grades de majors. Il préfère rajouter quelques échelons ou indices en fin de grilles. Nous devons lui rappeler notre vision sur le dossier et défendre l’intérêt de faire des majors un grade attractif. Nous développons notre argumentation en indiquant que dans les prochaines années des majors beaucoup plus jeunes qu’aujourd’hui intégreront le grade et que tous n’auront pas vocation à gravir des grades supérieurs. Ainsi, il reste impératif pour nous que ces agents aient un véritable déroulement de carrière. Enfin, l’évolution statutaire de la fonction publique (contrôleur principal et en chef) doit trouver une déclinaison dans la filière SPP.

Il est surtout contre le fait que de se calquer sur la fonction publique créerait un tremplin vers le grade de capitaine.

 

FIN DE CARRIERE

 

Pour la suppression des conditions d’obtention des bonifications (bonif au prorata) CADIOT dit non.

 

Cumul des retraites privées CNRACL, CADIOT annonce une bagarre difficile évoquant des problèmes financiers. On pourrait peut-être réfléchir à un projet de convention avec l’ensemble des caisses de retraites. Le problème toutefois n’est pas d’actualité.

 

Suppression décote pour les SPP en CRO et sécurisation des simulations de retraite pour les SPP en CRO, le ministre répondra probablement.

Suppression de la surcotisation prime de feu, CADIOT répond non.

Obtention de nouvelles bonifications : NON

 

FORMATION

 

Différence des temps de formations et modules de formation SPP/SPV

Nous demandons à la DDSC une formation (contenu et temps) identique entre SPP et SPV. La CGT est contre des sapeurs volontaires à plusieurs niveaux. Un sapeur pompier est sapeur pompier entier, avec une formation bien définie et totale.Ce saucissonnage des sapeurs pompiers volontaires est juste pour couvrir les SDIS  de la menace des recours au pénal.

Il nous est répondu que les SDIS s’occupent de la formation de leur SPV !!!! Donc formation à la carte…

CADIOT ne voit pas de problèmes dans cette différence de formation et juge le système adapté aux difficultés de formation et de recrutement des volontaires.

Il reste persuadé que l’application du nouveau GNR se fera sans difficulté.

Nous pensons que la formation à la carte posera de gros problèmes d’organisation aux services formation des SDIS, sans compter que la gestion des personnels ainsi formés sera, dans les centres de secours, difficile voir incontrôlable.

 

Adéquation grade / fonction et mesures exceptionnelles.

L’exceptionnellement officialisé, il nous paraît évident que les SDIS vont s’engouffrer dans la faille : équipe sans caporal et caporaux comme chefs d’agrès induit moins de sergents, donc des économies !!!

L’autorisation du décret qui permet de manière exceptionnelle la formation du binôme de chef d’équipe et équipier en 2 équipiers est totalement irresponsable. La DDSC nous redit que cela doit être appliqué de manière exceptionnelle. Nous savons bien que l’exceptionnel devient la règle !!!!!!

CADIOT propose de remplacer dans les textes le mot « exceptionnel » par « à défaut » et pense ainsi faire garder leur bon sens au DDSIS et leur donner aussi une certaine protection juridique tout en garantissant la libre administration de leur collectivité.

Nous indiquons à la DDSC qu’avec toutes ces mesures, on va avoir droit à des abus de la part des directeurs départementaux, qui prêchent un service d’incendie au rabais. Où est légalité des secours pour tous citoyens ?

La DDSC prend le problème à l’envers (comme  d’habitude). Il serait plus simple de  bien former les SPV et avoir à disposition les véhicules nécessaires pour porter secours à toute personne.

 

EFFECTIF

 

CADIOT explique en complément du dossier précédant que les SDIS doivent se couvrir du risque pénal. Il expose la problématique suivante, sur une demande de secours, nous devons faire partir les équipes même si l’effectif n’est pas réglementaire sinon les familles ou les victimes pourraient porter plainte pour non assistance à personne en danger. A l’inverse, le fait de débloquer des secours sans l’effectif réglementaire pourrait conduire à des plaintes au pénal pour ne pas avoir respecter la réglementation de l’effectif minimal. Il s’agit donc de protéger les directions des SDIS quitte à exposer les sapeurs pompiers à des risques inconsidérés. Ainsi, nous pourrions porter plainte contre un SDIS pour avoir exposé des  SPP  occupant des emplois pour lesquels ils n’avaient pas les compétences requises.

 

Pour résumer : EFFECTIFS DEGRADES ET PERSONNELS SOUS QUALIFIES  sont les nouvelles politiques des SDIS pour assurer la pérennité du volontariat afin de limiter in fine les embauches de SPP.  C’est un peu  raccourci !!  mais vrai !!

 

Le nombre élevé des reçus collés à conduit à ce qu’il n’y ait pas de concours cette année. CADIOT regrette que certains SDIS ne jouent pas le jeu et utilisent des SPV en gardes postées. Il propose de rappeler aux SDIS indélicats les règles du jeu. Nous lui indiquons qu’il pourra compter sur la CGT pour le guider dans sa démarche et lui indiquer les SDIS en question (c’est-à-dire quasiment l’ensemble du cheptel).

 

TEMPS DE TRAVAIL

 

Sur le respect des règles de sécurité, CADIOT rappelle que les conditions d’exercice de sapeur pompier volontaire ne sont pas soumises à la réglementation du Code du Travail. Toutefois, il précise que là aussi, certains SDIS doivent strictement limiter dans un cycle de travail le cumul d’emploi volontaire professionnel. Ainsi, il a été avisé qu’un SDIS utilisait un sous officier comme professionnel toute sa journée de travail jusqu’à 20 h et dés 20 h 01 minute ce même agent devenait volontaire et restant au même poste il continuait une période de travail.

CADIOT, tout en condamnant le principe exposé, indique qu’il a bien des difficultés à imposer aux SDIS d’arrêter ces pratiques. Il évoque que le respect des règles de sécurité devrait prévaloir au bon sens des directions des SDIS sur l’usage de ces pratiques.

Nous lui faisons remarquer que sur ce dossier, la DDSC se garde bien de menacer les risques au pénal des SDIS qui usent de ces pratiques.

 

Nous réclamons la mise en place de groupes de travail sur l’application de l’article 6 du décret 2001-1382. Tenant compte de l’obligation de négocier avant le 01.06.07 et de l’évolution de la jurisprudence européenne, nous considérons que les négociations doivent s’ouvrir sans tarder.

 

CADIOT a soufflé le chaud puis le froid, en annonçant que la France se bat au niveau de la commission européenne pour conserver le système d’équivalence. Cela va être dur, vu les derniers jugements rendus au niveau européen sur les équivalences. Ils sont en train de nous faire le coup des restaurateurs avec l’Europe.

 

CADIOT ne cache pas qu’une étude sur tout territoire, est faite pour évaluer « les pointes d’interventions dans la journée ». Ces pointes sont identiques sur l’ensemble des SDIS. Bientôt, on sera quand les interventions arriveront. Super !!! Ils sont forts.

 

REGIME INDEMNITAIRE

 

CADIOT indique que le fait de garantir le maintien des avantages acquis conduit inévitablement à des iniquités de traitement entre agents. Faut-il alors supprimer ces acquis ?

Il ne répond pas à notre demande d’étendre les acquis à l’ensemble des agents.

 

 

Fin de l’entretien 12 h 30