COMPTE RENDU ET DÉCLARATION CGT SUR LE DRAME DE BAZAS A LA CNSIS DU 12 juillet 2007

Montreuil le 12 juillet 2007

  

L’ordre du jour comprenait 

 

1. Deux décrets :

 

a)    Un sur la correspondance des grades entre la filière sapeur-pompier professionnel et les militaires dans le cadre de détachement de ces derniers dans le cadre d’emplois des sapeurs-pompiers professionnels.

Ø      CGT : contre, (voir déclaration CSFPT du 4/07/2007)

Ø     Avis favorable de la CNSIS, alors qu’il y avait un vote unanime contre au CSFPT.

b)      Décret balais comprenant quatre modifications de décret :

Deux chapitres ont été retirés de l’ordre du jour (un portant sur la revalorisation des vacations horaires des sapeurs-pompiers volontaires et l’autre sur le cadre d’emploi des majors et lieutenant).

Pour les deux autres :

Modification du décret concernant les sapeurs-pompiers volontaires (fusion des grades de sapeur 2^éme classe et sapeur 1^ére classe pour obtenir le grade de sapeur en parallèle du cadre d’emplois des sapeurs-pompiers professionnels)

Ø      CGT : Abstention

Ø      Avis favorable de la CNSIS

Modification du décret portant sur la cadre d’emploi des capitaines, pour permettre aux derniers capitaines nommés sur concours d’accéder au grade de commandant dans le cadre d’un l’examen professionnel aménagé (suppression du GROC).

Ø      Avis favorable de l’ensemble de la CNSIS

 

M.Derosier, dénonce le fait que la Conférence Nationale des Servies d’incendie et de Secours (CNSIS) soit placée en aval du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT) et de ce fait il s’étonne que la CNSIS puisse émettre un avis sur un décret déjà passé au CSFPT.

Il rappelle le CSFPT a déjà donné un avis défavorable à l’unanimité au projet de décret portant sur les diverses dispositions relatives aux modalités de recrutement dans les cadres d’emplois des sapeurs-pompiers professionnels (correspondance des grades militaires et SPP) et en tant que président du CSFPT, il reste attaché pour l’accès à la Fonction Publique Territoriale (FPT) par concours.

 

La CGT affirme elle aussi son attachement à l’accès de la FPT par concours, dénonce le fait que la CNSIS soit organisée après le CSFPT et que le texte soit déjà bleuit. (Voir déclaration linéaire au CSFPT du 4 juillet 2007, sur notre site)

 

La DDSC confirme que l’ordre logique est la consultation de la CNSIS et du CSFPT ensuite, mais que pour des raisons de calendrier, elle a dû inverser l’ordre. Elle rappelle, que l’accord interministériel est obligatoire avant de présenter les textes. La DDSC juge que ce projet de décret ne remet pas en cause le concours et que le recrutement des militaires par détachement sera minime.

 

On demande à voir. Ce vivier représente 11 500 sapeurs-pompiers militaires, alors …

 

En aparté, le représentant de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris (BSPP) fait part de conventions signées avec une douzaine de SDIS. Pour la BSPP, c’est un processus de recrutement intéressant. L’ensemble des organisations syndicales demande un modèle de convention. La BSPP le fera parvenir.

 

La Fédération Nationale des Sapeurs-Pompiers de France (FNSPF) demande le retrait à l’ordre du jour de la modification du décret relatif aux vacations horaires des sapeurs-pompiers volontaires. Elle estime que se baser sur l’augmentation du point d’indice des fonctionnaires n’est pasjuste. Elle préférerait une revalorisation basée sur le coût de la vie. La CGT est heureuse de constater que la FNSPF reprenne cette revendication chère à la CGT pour la revalorisation du point indiciaire des fonctionnaires.

 

M.Mercier président du SDIS du Rhône, intervient pour dénoncer la prolifération des textes et l’absence d’étude sur l’impact financier des mesures engendrées par ceux-ci. Il pose la question suivante à la DDSC “Combien de SDIS en France applique les textes en vigueur et tout particulièrement celui de la filière ? » Il demande avant de pondre de nouveaux textes, de faire appliquer ceux déjà existant. Si ces derniers étaient appliqués dans les temps impartis par l’ensemble des SDIS, on ne se trouverait pas dans la situation actuelle, où pour permettre d’appliquer les textes en vigueur, on est obligé d’en rédiger de nouveaux, une véritable usine à gaz.

 

La CGT demande à travers ce constat d’intégrer pleinement la filière sapeurs-pompiers professionnels à la FPT une fois pour toute. La Formation Spécialisée 3 (FS3) du CSFPT s’est déjà réunie sur ce sujet. La CGT sera reçue le 19 juillet par l’ADF pour évoquer ce sujet et de lui faire part de son projet.

 

L’ensemble des élus reprend l’argument financier de M.Mercier. Ils demandent donc pour tous textes l’impact financier. On retombe dans « Mesures peu coûteuses avis favorable de la CNSIS, mesures coûteuses avis défavorables de la CNSIS ».

 

La CGT demande que les mesures statutaires soient du ressort exclusif de la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) et du CSFPT.

 

2. Sept arrêtés :

 

a)      Concernant les infirmiers (2 arrêtés)

Ø      CGT : Abstention

Ø      Avis favorable de la CNSIS

b)      Concernant des omissions constatées dans les textes (5 arrêtés)

Ø      CGT : 4 abstentions et 1 contre

Ø      Avis favorable de la CNSIS

c)      Concernant l’examen professionnel pour l’accès au grade de lieutenant et de commandant

Ø      Avis favorable de la CNSIS

 

Les organisations syndicales ont fait retirer du projet de modification de l’arrêté relatif au GNR, la partie qui aurait permis à un sergent et un adjudant de passer sa formation de chef de garde dans le cadre de sa nomination en tant que chef de centre. Mais hélas la partie concernant « qu’un sergent volontaire peut être nommé chef de centre ou adjoint au chef de centre dans le cadre de leur nomination en qualité d’adjudant après deux ans d’ancienneté dans le garde de sergent » est maintenu. La CGT émet un avis défavorable.

 

La CGT lit sa déclaration sur le drame de Bazas (à lire sur site). M.Doligé président de la CNSIS déplore la mise en cause des élus. Le SNSPP demande la parole pour évoquer ce sujet. Il se présente comme un syndicat corporatiste de sapeur-pompier. M. Cabé président du SDIS des Landes, coupe la parole au représentant SNSPP et s’en prend violement à la CGT sur le contenu de sa déclaration. Le ton monte entre la CGT et M. Cabé. Il s’en prend ensuite directement et sans retenue aux représentants de la CGT, ce que nous ne pouvons pas accepter. En effet, la CGT ne peut pas admettre de tels propos injurieux envers ses représentants dans le cadre de la CNSIS. Peu de temps après ce regrettable incident, le SNSPP demande que ces propos soient retirés du procès verbal du compte-rendu de la CNSIS. Demande acceptée par le président M. Doligé.

 

3. Cinq documents de communication :

 

a)         Concernant Baccalauréat professionnel « sécurité prévention »

b)        Le service de santé et de secours médical

c)         Le temps de travail (pas abordé, projet non finalisé)

d)        La santé au travail

e)         Les sapeurs-pompiers de Mayotte

 

Pour la communication sur le baccalauréat professionnel « sécurité prévention », les élus dénonce le coût financier engendré et supporté par les SDIS. Plusieurs présidents de SDIS ne renouvèleront pas l’expérience. La CGT déplore cette mesure qui lui semble inadaptée à la formation de la profession de sapeur-pompier professionnel. Elle rappelle, qu’elle avait proposé un CAP de sapeur-pompier professionnel, solution nettement plus adapté pour apprendre un métier, mais hélas jamais retenue par le gouvernement.

Une communication est faite pour permettre de trouver un régime indemnitaire au service de santé et de secours médical. Cette mesure permettrait de palier le peu d’engouement mis par les infirmiers, médecin, etc… pour intégrer les SDIS, qui peine à recruter. Ce dossier devrait vite avancer, car elle ne touche que 500 agents dans l’ensemble des SDIS. On revient au fameux « pas cher oui, cher non ».

 

Une communication est faite sur la santé et la sécurité au travail des sapeurs-pompiers. Une étude vient de commencer. 

 

4. Une information sur la grippe aviaire.

 

Une intervention sur la grippe aviaire, de très bonne qualité a été faite. On nous rappelant que c’est l’affaire de tous et notamment de nos élus pour au mieux se préparer à une pandémie, dont on ignore la date (on parle de 600 millions de morts dans le monde). On regrette que les élus, principaux concernés par cette communication se soient évaporés avant cette intervention.

 

Commentaires de la CGT

 

Un CNSIS fortement animée, ou l’on a pu voir latotale ambiguïté de celle-ci envers le CSFPT, qui est la seule instance pour porter des amendements au projet de textes et pour assurer une homogénéité le la FPT. La CGT a comme objectif premier de permettre aux sapeurs-pompiers professionnels d’intégrer pleinement la FPT.

 

Bruno LEBEL et Claude MICHEL

Ordre du jour de la CNSIS du 11 juillet 2007

 

Décret relatif au statut des SP:

–         projet de décret portant diverses dispositions relatives aux modalités de recrutement dans les cadres d’emplois de sapeurs-pompiers professionnels

–         projet de décret portant diverses disposition relatives aux cadres d’emplois de sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires

 

 

arrêtés:

1.      Infirmier d’encadrement de SPP :

–         arrêté relatif à la formation conduisant au brevet d’infirmier d’encadrement de SPP

–         arrêté relatif aux dispenses accordées et à la validation des acquis de l’expérience en vue de l’obtention du brevet d’infirmier d’encadrement de SPP.

2.      schéma national des emplois, des activités et des formations des SP

–         arrêté modifiant l’arrêté du 4 janvier 2006 modifié relatif au SNEAFSP

–         arrêté modifiant l’arrêté du 5 janvier 2006 modifié relatif aux formations de tronc commun des SPP

–         arrêté modifiant l’arrêté du 5 janvier 2006 modifié relatif aux formations de tronc commun des SPV

–         arrêté modifiant l’arrêté du 19 décembre 2006 relatif au guide national de référence des emplois, des activités et des formations de tronc commun des SPP et SPV

–         arrêté modifiant l’arrêté du 19 décembre 2006 relatif à l’organisation des formations des officiers de SPP et SPV à l’école nationale des officiers de sapeurs-pompiers

3.      –     arrêté modifiant l’arrêté du 2 août 2001 relatif à l’examen professionnel au titre de la promotion interne           d’accès au grade d’emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels

–         arrêté relatif à l’examen professionnel de commandant de sapeurs-pompiers professionnels

 

communication:

1.      Baccalauréat professionnel « sécurité – prévention » :

–         Convention-cadre nationale de partenariat entre le ministère de l’éducation nationale et le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales.

2.      Le service de santé et de secours médical.

–         Référentiel des emplois, des activités et des formations des membres du service de santé et de secours médical;

–         Le régime indemnitaire du service de santé et de secours médical;

3.      Le temps de travail

4.      La santé au travail

5.      Arrêté relatif à la formation initiale, à la formation d’adaptation à l’emploi, à la reconnaissance des attestations, titres et diplômes et à la validation des acquis de l’expérience des sapeurs-pompiers de MAYOTTE, intégrés dans le cadre d’emplois des majors et lieutenants de SPP et dans le cadre d’emplois des SPP non officiers 

 

·        Intervention de la Direction Générale de la Santé sur la grippe aviaire (SDGR)

DECLARATION CGT

CNSIS du 11 juillet 2007

                              

 

OBJET : Drame de BAZAS 6 juin 2007

 

Le dramatique incendie de BAZAS en GIRONDE a couté la vie d’une mère de famille et trois de ses enfants, laissant le quatrième grièvement brulé.

 

Dans des circonstances solennelles et si graves, il n’est pas question, pour la CGT, de faire d’un fait divers, une récupération partisane.

Il faut donc au préalable, et pour répondre au souci de notre organisation, proscrire tout procès d’intention à notre égard sur la recherche de boucs émissaires. Il n’est pas question non plus d’activer la controverse avec nos homologues sapeurs pompiers volontaires. Enfin, nous ne laisserons pas la place aux revendications corporatistes qui prétendent que le maintien des gardes de 24 heures serait l’outil garant de l’efficacité de notre service public.

 

Nous ne connaissons pas pour le moment les circonstances exactes de ce drame mais nous nous interrogeons sur le fait qu’un incendie situé à quelques centaines de mètres du centre de secours et se déclenchant aux alentours de 20 heures dans des conditions optimales de clarté et de météorologie, puisse se conclure en une telle catastrophe.

Que serait il advenu d’une intervention en fin de secteur ou dans le logement foyer résidence de personnes âgées de cette même commune à trois heures du matin ?

 

L’enquête en cours révèlera s’il a lieu, les responsabilités humaines ou (et) opérationnelles.

 

Mais la probabilité de responsabilités organisationnelles reste au cœur d’un drame qui pourrait assigner la réorganisation des secours dans ce département comme vecteur de culpabilité.

 

Dès le 6 octobre 2004, la CGT du SDIS de la Gironde interpellait l’ensemble des élus du secteur Sud Gironde (dont dépend la commune de BAZAS) des dangers d’une réorganisation prévue au 01 janvier 2005.

 

Ainsi tous les maires, le Président du Conseil Général et tous les conseillers généraux, le Président du Conseil d’Administration du SDIS et tous ses administrateurs ont été informés par lettre ouverte des conséquences dramatiques que pourraient engendrer cette nouvelle réorganisation des secours.

 

Ce courrier ciblait le fonctionnement de certains centres de secours dont celui de BAZAS et indiquait très explicitement que l’effectif de sapeurs pompiers professionnels serait réduit à ZERO pour les périodes de 19 à 7 heures du matin ainsi que les journées complètes des week-end et jours fériés.

Afin de pallier l’absence de Sapeurs-Pompiers Professionnels, le dispositif prévoyait d’assurer les secours par des Sapeurs Pompiers Volontaires d’astreinte joignables à domicile.

Ce nouveau mode d’organisation, abordé sous un angle exclusivement comptable, nuit considérablement à l’efficacité des secours en générant des délais d’intervention de plus en plus importants. En effet, l’organisation nocturne qui sollicite le volontariat nécessite souvent un double ou triple appel pour rassembler le personnel nécessaire pour constituer une équipe d’intervention.

 

Pourtant ce projet cautionné par le Préfet, a été accepté par les élus locaux et voté par les Administrateurs du SDIS de la Gironde.

 

Nous affirmons que seule la présence physique suffisante de personnel dans le centre de secours permet de garantir des départs en intervention quasi instantanés. Trop souvent, la couverture opérationnelle repose à flux tendu. La chaîne de commandement souvent absente ou hors délai légal et l’armement des engins réalisé de manière aléatoire reposant sur des compétences diversifiées et une disponibilité fluctuante de quelques sapeurs-pompiers volontaires et professionnels.

 

La CGT dénonce tous les jours des pratiques locales qui tendent à s’installer partout sur le territoire national et transgressent les bases règlementaires en matière de fonctionnement de secours et de qualité de service public. Si les directeurs départementaux sont certes des experts de la sécurité civile, ils ont aussi l’obligation morale de demander l’adéquation des moyens par rapport aux risques. Les élus en revanche, ne peuvent pas utiliser les compétences de ces derniers à des fins exclusivement comptables sans assumer en contre partie leurs propres responsabilités envers les citoyens qui leur ont confié leur mandat.

Certes, le sapeur pompier est un fonctionnaire sous statut qui a des obligations et qui devra répondre, le cas échéant, devant la justice des actes qui relèvent de son commandement. Les élus sont les seuls responsables des décisions et des modifications qui entrainent les conséquences dramatiques comme celles de Bazas. Sur eux seuls repose le niveau de couverture du SDACR !

Malheureusement et vis-à-vis de la population, ce sont aujourd’hui les seuls sapeurs pompiers de Bazas qui reçoivent les critiques des habitants de cette commune rurale. C’est trop facile aujourd’hui de dénoncer le dispositif opérationnel alors que ce sont les mêmes qui ont adopté cette déréglementation.

 

Devant la judiciarisation de la société etla multiplication des procédures à l’encontre des sapeurs pompiers, la CGT demande au ministère de l’intérieur et à la DDSC de trouver les réponses institutionnelles afin d’éviter tous ces dérapages à « l’Américaine ». Une véritable protection juridique est nécessaire. Le fonctionnaire ne doit pas être le valet du public ni le bouc émissaire de certains politiques qui fuient clairement leurs responsabilités.

 

 

 

L’obligation de moyens (humain et technique) doit être élevée en postulat et nous enjoignons l’ensemble des élus à mettre en œuvre une organisation de secours acquise à ce principe.

 

Dorénavant et après ce drame, on ne pourra plus dire « on ne savait pas ».