Compte rendu et déclaration CNSIS du 23 juin 2017

Déclaration CNSIS du 23 juin 2017

Monsieur le président, mesdames et messieurs les élu(e)s, cher(e)s collègues,

Les organisations syndicales ont découvert au journal officiel début juin, un arrêté du 23 juin fixant la composition de la C.N.S.I.S., et il nous rappelait étrangement celui qui lui avait précédé, qui avait pourtant été annulé par le tribunal administratif de Paris.

Pas un mot ni coup de fil pour contextualiser cet arrêté, qui a d’ores et déjà déclenché un courrier au ministre et un référé.

La communication pourtant tant dans l’esprit de ce moment politique depuis quelques années aurait-elle été laissée de côté ?

Nous laisserons la question en suspens, pour réaffirmer qu’à nos yeux et depuis sa création les doutes que nous avons sur la pertinence de la conférence nationale des services d’incendie et de secours restent entiers.

Malheureusement, nous pourrions nous contenter de lire la déclaration de décembre 2004 qui reste tristement d’actualité puisque les questions qu’elle soulevait sont aussi pertinentes qu’il y a presque 13 ans, quand d’autres entités fondaient beaucoup d’espoirs voir même, qu’elles voyaient je cite : « un acte fondateur dans l’histoire des services d’incendie et de secours de notre pays » lors de la première réunion de cette conférence.

Les agents s’ils sont un peu plus nombreux qu’en 2004, le sont moins qu’ils le devraient pour assurer les missions qui leur incombent, qui elles ont augmenté de façon substantielle, quand le temps de travail des sapeurs-pompiers tend lentement à se conformer au droit européen.

Pourtant à chaque révision d’un Schéma Départemental et d’Analyse et de Couverture des Risques, c’est un affaiblissement des systèmes mis en place qui est proposé, alors qu’il a fait ses preuves et qu’il est loué à chaque crise d’ampleur.

Le travail de révision des SDACR consiste dorénavant à :

– passer d’un centre de secours principal à un effectif par bassin de risques,

– “rationaliser” ce qui n’est autre chose que de baisser les effectifs de jour de nuit,

– abaisser les effectifs dans les engins, augmenter la participation des sapeurs-pompiers volontaires en garde postée en parfaite contradiction avec les orientations de la sécurité civile.

La bienséance nous interdit de dire ce que nous pensons des sapeurs-pompiers professionnels qui participent à toutes activités sous statut volontaire pour déroger aux règles sur le plafond du temps de travail en temps que salariés.

Nous ne supportons plus le double langage de nos responsables administratifs et politiques.

Un jour dans un échange avec un directeur, dans un accès de franchise, il délaissait la langue de bois pour décrire son action : « bien sûr qu’on triche, tous les jours on triche. C’est ce qu’on nous demande de tricher. ». Il était dans un département dans lequel aujourd’hui encore les sapeurs-pompiers professionnels assurent leurs recyclages sur du temps de sapeurs-pompiers volontaires, alors même que certains n’ont jamais pris d’engagement de sapeur-pompier volontaire.

Vous ne retrouverez pas ce département parce-que le nombre à procéder de la sorte, ou à faire tourner leur école départementale et recycler leurs équipes spécialisées quasi uniquement grâce à ce double statut n’a de cesse que d’augmenter depuis la réforme Aubry.

Dans le même temps, les Landes, le Loiret, le Nord, la Seine et Marne, l’Yonne ont diminués leurs effectifs de sapeurs-pompiers professionnels pour ne citer qu’eux.

Les attaques sur le service public sont de plus en plus marquées, et nous nourrissons des craintes pour la nouvelle période qui s’ouvre. Indépendamment du préavis en cours de la confédération et de la fédération des services publics, les personnels des SDIS 35, 59,13, 89 et le 57, sont en grève pour lutter face aux attaques contre le service public.

Pour quelle réponse ? Notre Direction Générale, nous propose d’uniformiser et juguler le droit de grève en le rendant comment dire, différent, imposant les mêmes obligations en tant de grève qu’en service normal, faisant la chasse aux slogans et autres affichettes sur les engins et autres dispositions visant à imposer de se signaler gréviste en amont du mouvement de grève.

A notre sens nous ne sommes pas loin de toucher le fond, quand on voit des autorités préfectorales comme le préfet de la Moselle justifier la mise hors service d’un centre de secours parce-que je cite: « les sapeurs-pompiers ont dégradé des véhicules avec de la peinture, les rendant provisoirement indisponibles ».

Quel culot, quatre heures plus tard quand le centre a été à nouveau disponible, les engins étaient toujours “dégradés”, lire peints avec des slogans sur les portières, rien qui ne les rendent impropres à assurer les missions de secours.

La logique est donc celle-ci pour l’exemple de Metz : on empêche les camions de sortir pour assurer les secours, consignant les personnels en salle de formation leur interdisant de pratiquer leur métier,  c’est un délit qu’aucun agent ne se serait permis, mais là ?

Faire traverser la ville à des engins armés par des sapeurs-pompiers volontaires venus de l’extérieur pour assurer un secours qui auraient pu être assurés par des engins armés par des professionnels, dont c’est le métier, et à quelques centaines de mètres des lieux d’interventions.

Chapeau bas pour la cohérence et la prise de risque.

Pour la CGT, les blessures narcissiques ne valent pas le moindre retard sur les secours.

Rappelons que la grève est le dernier recours, quand le dialogue social, puis la négociation obligatoire pendant le préavis de grève a échoué. Ne faisons pas les surpris de déboucher sur des mouvements sociaux, il en tient au contenu des échanges entre les responsables des SDIS et les organisations syndicales.

Et si ces échanges sont si vides, c’est qu’il y a de l’idéologie, et de la couardise, “on va quand même pas encore les écouter, et puis qui c’est le chef ? Pour le paraître je suis chef, pour décider, c’est pas moi, c’est l’autre, c’est le Préfet, c’est le PCASDIS, c’est la DG!

S’il y a des problèmes de financement, nous rappelons que le budget des services d’incendie et de secours équivaut à celui des ordures ménagères, et le repenser n’a finalement pas été si souvent débattu ici en dehors de la série des constats habituels que l’on fait également à chaque conseil d’administration de chaque S.I.S.

Pourtant, cette instance à l’avantage d’avoir pour président M. RICHEFOU qui participe activement à l’Assemblée des Départements de France, et qui peut y porter les problématiques, les messages et ressentis émanant d’ici.

Il serait temps de remettre à plat le mode de financement des S.D.I.S et de ne pas attendre le premier défaut majeur de financement ou flagrant défaut de moyens humains ou matériels sur les interventions.

Le fondement des S.I.S. c’est l’anticipation des risques.

Oui, il serait temps.

Monsieur le président, mesdames et messieurs les élu(e)s, cher(e)s collègues, merci de votre attention.

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Compte-rendu de la CNSIS du 23 juin 2017

Pour la CGT JP. PARRELLA Titulaire, A. DARMEY Suppléant

Lecture est faite de la déclaration liminaire annexée.

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du compte-rendu de la CNSIS du 9 mars 2017

Le Compte rendu est validé.

1. Validation du compte-rendu de la CNSIS du 4 octobre 2016

Le compte rendu est validé

III. Avis

1. Projet de décret relatif aux sapeurs-pompiers volontaires, avant passage en CEN en août.

Le modèle de sécurité civile a un tel besoin d’accélérateur de carrière, qu’il faut raccourcir à 2 ans de chef d’agrès une équipe pour l’accès à l’INC2. C’est beau « modification » des délais de passage au grade d’adjudant afin de permettre une réponse opérationnelle adaptée en fonction des contingences locales, cela ne fera qu’accentuer la confrontation professionnels/volontaires, au regard de l’accès aux responsabilités.

La CGT vote Contre

2. Projet de décret modifiant l’article R. 1424-32 du CGCT et créant un article

Pas remarques.

La CGT s’abstient

3. R. 1424-58 pour les SDIS de la collectivité de Corse

La CGT s’abstient

4. Projet de décret PPCR médecins (sous réserve)

Non présenté

5. Projet d’arrêté portant ouverture des concours uniques de caporaux

A la question du nombre d’agents restant sur les différentes listes, potentiels Recus-collés, la réponse tombe comme un couperet : « encore 1 millier toujours « disponibles » pour un recrutement avant la date fatidique de l’ouverture du prochain concours. ». En effet dès l’ouverture du concours ; les lauréats de 2013 perdent la validité de leur concours cette précision est apportée par la DG en séance.

S’il n’était question de reçus-collés, la CGT se féliciterait de la date commune pour l’organisation d’un concours de caporal.

Nous solliciterons l’engagement des autorités pour faire un bilan quantitatif et qualitatif des reçus-collés, pour identifier les causes, les différents concours organisés en territoire. Si certains organisateurs sont arrivés au bout de leur liste, d’autre non. Il s’agit d’en connaître les causes.

Le dernier concours remonte à 4 ans, pas sûr que les SDIS étaient capables de faire des plans de recrutement sur 4 ans, et les autres leviers : recrutement sans concours, service-civique, emplois d’avenir ou SPV en garde postées.

Nous attendons que le prochain concours dans son nombre de lauréats soit plus en phase avec les besoins réels.

Le président : malgré le constat il faut dorénavant renouveler la liste d’aptitude

Il précise que la méthode du retour des candidats ne permet pas d’avoir un état précis des candidats restant réellement.

Un commentaire : la date fixée pour le nouveau concours et la perte de validité du bénéfice de celui de 2013 ne permettra pas au SIS de recruter des agents lauréats du concours de caporal le deuxième semestre 2018.

La CGT S’abstient

6. Projet de décret modifiant le décret n°2004-1156 du 29 octobre 2004 relatif à la composition et au fonctionnement de la CNSIS

Concernant la composition du bureau, inclure 3 organisations syndicales, ne résout pas les problèmes qui se sont présentés.

Autre iniquité de traitement dans la composition du bureau ; 3 représentants de l’association sont dans la version présentée à la C.N.S.I.S. du 23 juin 2017, alors que dans la version proposée par les services du ministère, pièce jointe au courrier du préfet WITKOSWKI seuls 2 étaient maintenus, comme dans le décret original. Doit-on en conclure une fois de plus que le lobbying a fonctionné entre le 16 juin et l’envoi du projet présenté en CNSIS ?

La CGT vote contre

1. Communications

• Point sur la mise en œuvre de la réforme des emplois supérieurs de direction

Rappel pour la CGT de la difficulté de l’application de la réforme de la catégorie C, et notamment qui n’ont surtout pas bénéficié d’autant de fluidité, nous demandons à recevoir les chiffres annoncés en séances concernant les ESD.

• Industries de sécurité : enjeux de la filière industrielle (Délégation ministérielle aux industries de sécurité)

Monsieur le représentant de la délégation nous à rejoint.

Pour mémoire nous avions alerté sur le dossier SIDES, cette démarche d’accompagnement de l’industrie semble primordiale pour au premier chef les salariés de ces entreprises, mais aussi pour les entreprises et nos services d’incendie et de secours.

RAS sur la partie relative aux cyber-menaces

• Evaluation du dispositif relatif au projet de fin de carrière des sapeurs-pompiers professionnels (communication annuelle)

Il faudrait à l’avenir que nous ayons la transmission de l’affectation des agents obtenant le CRO.

Les formules sont imposées, l’agent a-t-il le choix de l’option quand le dossier est lancé ?

Extrait du rapport pour 2015 : « Bien que l’affectation non opérationnelle au sein des SDIS reste l’option qui a le plus de succès, une stagnation du nombre de bénéficiaires de ce dispositif est constatée depuis 2013. Le nombre de reclassements pour raison opérationnelle dans la fonction publique ainsi que le nombre de congés pour raison opérationnelle (activité privée) restent stables. Le nombre de congés pour raison opérationnelle (pension) fléchit en 2014 (56) par rapport à 2013 (75), puis remonte en 2015 (65) pour rejoindre son niveau de 2012. »

1. Questions diverses

Aucune

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