COMPTE RENDU ET DÉCLARATION DE LA CNSIS du 30 novembre 2010

Compte-rendu

Conférence Nationale des Services d’Incendie et de Secours

CNSIS du 30 novembre 2010

 

Montreuil le 3 décembre 2010.

 

Nous entamons l’ouverture de la réunion par la lecture de notre déclaration sur les violences que subissent les sapeurs pompiers au quotidien et dénonçons, le manque de réactivité de nos autorités. A lire ici

Cette déclaration a fait mouche puisque le syndicat avenir secours (CGC) défends les directeurs et officiers supérieurs en indiquant qu’ils ont fait le maximum en organisant des stages de violences urbaines, belle manœuvre pour faire oublier que les premiers intervenants sont bien souvent seul face à cette montée de la violence.

Le président du CASDIS 91, M. CHAUFFOUR précise que les PCASDIS ne se sont pas opposés à la NBI ZUS et qu’il est prêt à piloter un groupe de travail qui permettrait de l’attribuer aux agents qui interviennent pour ¾ de leurs interventions dans les ZUS

 

Commentaires CGT : ils vont réussir à nous faire croire que les PCASDIS et présidents de conseil généraux ne sont pas les mêmes… les uns étant pour la NBI Zus et les autres demandant le retrait : quel courage politique çà sent les élections bientôt… et pendant ce temps là dans les centres de secours rien ne change…

 

 

 

L’avis de la CNSIS était demandé sur 6 dossiers :

 

·               Projet de décret relatif à l’établissement public d’incendie et de secours de Nouvelle-Calédonie ;

 

Le présent décret vise à la constitution d’un Etablissement Public d’Incendie et de Secours en Nouvelle Calédonie (application de l’Ordonnance n°2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie.)

Il est organisé comme un SDIS, sauf que le département d’outre mer est devenu la Nouvelle Calédonie, cela ressemble à un SDIS, çà fonctionne comme un SDIS, mais çà ne peut pas en avoir la même dénomination car il y a toujours la particularité locale.

 

 

·               Montant de la surcotisation 2011 des SDIS au CNFPT pour la formation des officiers de sapeurs-pompiers professionnels ;

 

la CNSIS doit émettre un avis sur la sur cotisation des SDIS pour la formation des officiers, on peut noter que le rapport de présentation est fourni et détaillé, ce qui n’était pas le cas auparavant.

 

L’état se désengageant progressivement, jusqu’en 2013, de la subvention de 4,5 millions d’euros accordée à l’ENSOSP, certains présidents de CA se demandent s’il est nécessaire de continuer à financer l’école. En effet, celle-ci ne pourra continuer à fonctionner sans le financement de l’état et les présidents de CG n’acceptent pas de combler le manque !

Le dossier est retiré, et sera représenté à la prochaine CNSIS.

 

Commentaire CGT : Ca coince sur le financement de l’école !!!

Les contestataires, Chauffour (Essonne) et Cabé (Landes) en tète seront surement « recadrés » avant la prochaine présentation du dossier.

 

 

·               Première série de textes en faveur du volontariat suite aux travaux du groupe de travail « Ambition Volontariat » :

o   Modification de l’arrêté du 07/11/2005 portant organisation du comité consultatif départemental des SPV : Association des SPV via le CCDSPV pour les questions relatives aux règles d’hygiène et de sécurité, participation du président de l’Union Départementale au CCDSPV,

o   Modification de l’arrêté du 18/10/2005 portant organisation de la commission nationale de changement de grade des SPV : mise à jour par rapport à la réorganisation de la SDPSAS,

o   Modification du décret n°92-620 relatif à la protection sociale des SPV : mise en cohérence de la limite d’âge avec la réglementation actuelle,

o   Modification du décret n°92-621 relatif à la protection sociale des SPV : harmonisation du calcul de la rente d’invalidité,

o   Circulaire relative à l’engagement sur opérations de sapeurs-pompiers volontaires apprenants.

 

 

Concernant les points qui portent sur les SPV, la CGT a indiqué qu’elle ne participerait pas au vote des questions relatives aux SPV néanmoins nous avons insisté sur le fait que le CCDSPV est issue des urnes et qu’en cas d’échec aux élections CATSIS, l’UDSP a savoir la FNSP se verrait tout de même représentée au CCDSPV nous dénonçons une nouvelle fois la connivence entre le FNSP et le ministère de l’intérieur.

 

 

 

·               Circulaire commune ministères de la défense et de l’intérieur, relative à la mise en œuvre du dispositif des emplois réservés pour les sapeurs-pompiers et leurs ayants cause ;

 

L’accès aux fonctions publiques par la voie des emplois réservés s’applique :

–       aux sapeurs-pompiers volontaires victimes d’un accident ou atteints d’une maladie contractée en service ou à l’occasion du service,

–       aux sapeurs-pompiers professionnels qui, dans le cadre de leurs fonctions professionnelles, ont subi une atteinte à leur intégrité physique, ont contracté ou ont vu s’aggraver une maladie en service ou à l’occasion du service et se trouvent de ce fait dans l’incapacité permanente de poursuivre leur activité professionnelle,

–       aux conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarité et concubins d’un sapeur-pompier décédé en service ou à l’occasion du service,

–       aux personnes ayant la charge éducative ou financière de l’enfant mineur d’un sapeur-pompier décédé en service ou à l’occasion du service,

–       aux enfants d’un sapeur-pompier dont le décès, la disparition ou l’incapacité à pourvoir à ses obligations et à ses charges de famille est imputable au service.

 

 

 

 

·               Arrêté fixant les modalités de recrutement des bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre dans le cadre des emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers.

 

En application de l’article L. 393 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, le recrutement par la voie des emplois réservés constitue une obligation nationale à laquelle concourent l’Etat, les collectivités locales, et les établissements publics qui leurs sont rattachés.

L’accès aux fonctions publiques par la voie des emplois réservés s’applique aux sapeurs-pompiers, ainsi qu’à leurs ayant droit, sur le fondement des articles L. 394 à L. 397 du code précité, et l’article L. 399 précise, dans son 2^e alinéa, que dans les cadres d’emplois de la fonction publique territoriales de catégorie B et C, les bénéficiaires peuvent être recrutés par l’autorité territoriale d’emploi conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, qui prévoit, dans son paragraphe a, le recrutement des fonctionnaires en application de la législation sur les emplois réservés.

Dans ce cadre, le présent projet de décret organise les modalités de recrutement au titre des emplois réservés dans le cadre des emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers.

Les articles 1 et 2 du projet de décret précisent les conditions de candidature à un emploi de sapeur-pompier professionnel non officier, et la procédure de recrutement par le SDIS.

L’article 3 précise les épreuves de présélection auxquelles le candidat devra obligatoirement se soumettre (vérification de l’aptitude physique, entretien).

L’article 4 prévoit la mise en place par le président du conseil d’administration d’une commission locale chargée de conduire l’entretien des candidats

L’article 5 du projet de décret prévoit l’information par le SDIS du ministre de la défense et du ministre de l’intérieur du choix de la commission.

 

 

·        INPT :

 

–     Projet de décret modifiant le décret 2006-106 du 3 février 2006 relatif à l’interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile ;

 

–     Projet d’arrêté portant répartition des contributions financières des services utilisateurs de l’INPT ;

 

–     Projet d’arrêté relatif au modèle de convention d’utilisation prévue à l’article 15 du décret 2006-106 du 3 février 2006 relatif à l’interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile.

 

 

Projet de décret qui modifie le décret 2006-106 relatif à l’interopérabilité des réseaux de communications radioélectriques. Il s’agit notamment des coûts de fonctionnement qui au départ étaient de 24€ à la charge des SDIS, qui est revenu à 12M€.

La contribution annuelle des SDIS devrait être de 63 000€ pour un département de 300 000 habitants, le double pour 600 000 habitants

 

Commentaire CGT :

 

Sous la pression des présidents de conseils généraux les coûts de fonctionnement ont été divisés par deux. Cependant beaucoup remettent en cause la fiabilité du système, dépendant du réseau France télécom.

Quid des coûts d’entretient des réseaux analogiques qu’il conviendrait de conserver en mode dégradé, en cas de défaillance d’ANTARES.

Le partage du système avec les autres institutions (gendarmerie, police), ce qui permettrait de baisser les coûts semble

 

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Montreuil, le 25 novembre 2010,

DECLARATION CGT A LA CNSIS

 

Un sapeur pompier professionnel blessé par arme à feu alors qu’il éteignait un feu de véhicule, un centre de secours pris à parti (jet de pierres et de projectiles en tout genre), des sapeurs pompiers obligés de reculer et de laisser bruler devant la menace qui pesait lors de l’intervention : Vous avez dit acte isolé.

 

Non messieurs, les chiffres sont là pour nous rappeler que les sapeurs pompiers ne sont pas épargnés : l’Observatoire National de la Délinquance et des Réponses Pénales a rendu public son rapport annuel sur la délinquance :

–                       1080 pompiers agressés en 2009 contre 899 en 2008 pour 40 000 SPP ;

–                       1720 gendarmes agressés en 2009 pour 100 000 gendarmes :

 

La situation sociale des certains quartiers continue à se dégrader et aujourd’hui, tous les départements sont concernés.

A Grenoble la violence a franchi un pas supplémentaire, jamais de mémoire de sapeur pompier, nous n’avions connu pareille agression. Le tout sécuritaire voulu par le gouvernement n’apporte pas les résultats escomptés, pire encore la situation est en train de s’aggraver. Renforts et détachement de CRS, nomination de super préfet, rien n’y fait.

Nous espérons que vous pourrez comprendre l’émoi et la peur qui gagnent nos centres de secours.

Nous parlons d’émoi, mais nous pouvons aussi parler de désarroi. En effet, c’est le constat fait par nos collègues dans les CS, ce sentiment d’être livrés à nous même et laissés pour compte.

Ce fut le cas notamment pour Grenoble, après l’agression de notre collègue à 22 heures 43 le 12 novembre, ce sont les mêmes SPP composant le fourgon pompe tonne qui sont intervenus dans des conditions identiques à 5 heures du matin le 13 novembre. Quelle réactivité de la collectivité et de la direction du SDIS.

C’est la même chose à Chanteloup le Vignes, où la consigne est de minimiser la situation de crainte qu’elle n’entrave de  quelconques perspectives de carrières. Seule Madame le maire UMP a indiqué qu’il était urgent de réagir. Un policier blessé et c’est toute la population qui s’en émeut, la presse qui s’en empare, la une de nos quotidiens.

Mais c’est l’ensemble des SDIS qui doit être réactif et présent. Nous sommes forcés de constater souvent et dans les moments les plus graves, l’absence de notre hiérarchie, notamment la nuit, les weekends et les jours fériés. Le fossé est bien creux entre l’encadrement de nos SDIS et le personnel d’exécution, ce que nous avions d’ailleurs dénoncé à maintes reprises auprès des ministres de l’intérieur.

Vous nous épargnerez alors le chapitre de la « grande famille des sapeurs pompiers » et la vocation qui lui colle. surtout pas celle de ceux qui sont plus enclin à rechercher des sorties de carrières honorables en qualité de sous préfet ou de directeur de cabinet plutôt que de se pencher sur le mal être au travail de leurs collègues.

 

Alors que nous reste-t-il ? Même pas l’exercice du droit de retrait introduit dans la fonction publique par l’article 5-1 du décret 85-603 du 10 juin 1985, relatif à l’hygiène et la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive.

Ce texte est applicable à tous les fonctionnaires quelque soit leur statut.

Cependant, en application de l’arrêté du 15 mars 2001, les sapeurs pompiers professionnels ne peuvent se prévaloir du droit de retrait, lorsqu’ils exercent leurs fonctions dans le cadre d’une des missions de secours et de sécurité des personnes et des biens.

Pourtant, dans les circonstances qui sont celles du 13 et du 22 novembre 2010, le danger grave et imminent, susceptible de provoquer une atteinte sérieuse à l’intégrité physique des sapeurs pompiers, était bel et bien avéré.

 

Toutefois, nous voulons rappeler ici l’obligation qui est faite aux collectivités de préserver la santé physique, psychique et mentale des agents placés sous sa responsabilité comme rappelé par le décret du 5 novembre 2001. Le premier engagement pour l’employeur consiste à recenser dans un Document Unique d’Evaluation des Risques l’ensemble des risques présents sur la collectivité afin de les prévenir. Bien évidemment le risque de violences urbaines est répertorié comme un des facteurs de risques Psycho-sociaux.

 

L’administration a également l’obligation de déclencher une enquête dès lors qu’un accident grave s’est produit (article 41 du décret 85-603).

 

Or, nous sommes navrés  de constater la multitude des défaillances au sein des SDIS, à savoir :

–                       Le Document Unique d’Evaluation des Risques n’est que trop rarement rédigé ;

–                       Les risques Psycho-sociaux ne sont pas identifiés ;

–                       Le déclenchement d’enquête et l’activation du Comité d’hygiène et de Sécurité sont rarement effectifs.

 

Enfin, et faut-il le rappeler, ce sont vous, mesdames et messieurs les élu(e)s des SDIS qui sont intervenus auprès du ministère de l’intérieur afin que les effets du décret 2006-780 attribuant une NBI aux agents qui exercent dans des zones à caractères sensibles ne s’appliquent pas aux SPP.

 

Non, il ne s’agit plus d’acte isolé et nous avons le devoir de nous prémunir pour faire face. Nous sommes critiques mais nous voulons être aussi force de propositions :

 

–                       Inscription immédiate dans tous les SDIS des risques Psycho-sociaux dans le document unique d’évaluation des risques et mesures de prévention immédiate

–                       Elaboration d’un référentiel de formation sur les risques psycho sociaux et incluant bien évidemment les violences urbaines

–                       Note à l’intention des DDSIS et PCASDIS leur rappelant leur obligation en matière de santé, sécurité au travail

–                       Nos collègues constatent qu’il y a souvent amalgame entre pompiers et police (hiérarchisé, même habillement et même ministère), en partie à cause d’uniforme quasi identique. Pourquoi dans ces conditions ne pas changer la couleur des tenues pour VSAV et interventions diverses et retirer tout signe distinctif qui pourrait prêter à confusion (écusson, grade, etc.) ;

–                       Poursuivre l’intégration des jeunes issus des quartiers sensibles dans les effectifs du SDIS, c’est payant et remarqué par une population qui est convaincue que nos emplois sont réservés ;

–                       Donner un nouvel élan à une politique d’information et de formation de la population dans les quartiers dits sensibles. Nombre de projets n’ont pas été suivis d’effets faute de suspension de crédits alloués. Ainsi « l’école ouverte » dans les Yvelines a permis pendant des années de faire vivre et cohabiter sapeur pompier et gens du quartier.

–                       Inscription immédiate dans tous les SDIS des risques Psycho-sociaux dans le document unique d’évaluation des risques et mesures de prévention immédiate

–                       Elaboration d’un référentiel de formation sur les risques psycho sociaux et incluant bien évidemment les violences urbaines

–                       Note à l’intention des DDSIS et PCASDIS leur rappelant leur obligation en matière de santé, sécurité au travail

 

Messieurs, il y a urgence et chacun doit faire face à ses responsabilités pour endiguer la violence de nos quartiers et nous permettre d’assurer notre service public d’incendie et de secours.

 

 

Le collectif CGT des agents des SDIS.