COMPTE RENDU et DECLARATION DE LA SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CNSIS DU 11 avril 2007

La CNSIS était consultée en urgence sur 2 projets de décrets. L’urgence du texte relatif au recrutement des SPP étant sous le coup d’une amende de la CJCE de 21 millions €.

 

Le Président, après avoir ouvert la séance et présenté le nouveau directeur adjoint du cabinet du Ministre Baroin, a donné la parole à la CGT qui a fait une déclaration à la demande des sapeurs pompiers de la Loire concernant les conséquences du drame survenu à Saint Romain en Jarez en 2003.( voir déclaration )

Un député de la Loire était également intervenu auprès du Président et du Ministre pour demander une modification législative.

S’agissant de la promesse de recrutement comme SPP du SPV le plus gravement blessé, faite par le ministre de l’intérieur, le SDIS rencontrerait des difficultés administratives.

Monsieur SAMUEL, du cabinet du ministre, précise qu’il prendra contact avec le préfet pour régler cette situation.

 

Ordre du jour :

1)     Projet de décret portant modification de diverses dispositions relatives aux modalités de recrutement dans le cadre d’emplois de sapeurs pompiers professionnels.

La CGT, sans reprendre la discussion du matin au CSFPT (voir CR sur site fédéral), a toutefois dénoncé sur la forme le fonctionnement de la CNSIS. Pour la CGT et notamment s’agissant des projets statutaires, il doit y avoir un espace temps entre la CNSIS et le CSFPT. Cela aurait d’ailleurs certainement permis d’éviter l’incident du matin au CSFPT. Ensuite sur le fond du dossier, la CGT a insisté sur le fait que nos inquiétudes n’étaient pas fondées sur le recrutement des ressortissants européens (qui seront très réduits) mais bien plus sur la libéralisation du détachement des SPV, que ne manquerons pas d’utiliser les PCASDIS et les DDSIS.

La DDSC propose d’étudier les amendements déposés le matin même au CSFPT.

La CGT s’y oppose, au prétexte que le Président de la CNSIS a toujours indiqué que la CNSIS n’avait pas pour prérogative de présenter des amendements.

La DDSC propose de soumettre à l’avis de la CNSIS le projet de texte qu’elle a amendé et qui est donc différent de celui présenté le matin même au CSFPT. Vote :

–         contre : (5) CGT, FO, CFTC, FA et CFDT,

–         Pour : (17) élus, FNSP et ANDSIS,

–         Abstention : (1) CGC

Contrairement au CSFPT, le texte reçoit un avis favorable. Nul doute que la pression exercée sur les élus concernant l’amende de 21 millions d’€ y est pour quelque chose.

 

2)     projet de décret relatif à la réserve sanitaire en cas de grandes catastrophes.

Un projet travaillé par le ministère de la santé qui échappait au ministère de l’intérieur alors que les personnels du service de santé des SDIS peuvent être concernés.

Le texte soumis à l’avis de la CNSIS sera scindé en deux parties. Le volet statutaire sera présenté au CSFPT.

La CGT soulève la question d’une nouvelle charge qui pèsera encore sur les SDIS et notamment sur un service de santé déjà bien malade, même si les agents du SSSM des SDIS n’auront pas obligation d’intégrer la réserve. La CGT s’étonne que la FNSP ait pu amender ce texte avant sa transmission aux organisations syndicales. La FNSP répond qu’elle s’est auto saisie de ce texte de part ses contacts au ministère de la santé. Vote : avis favorable

 

–         contre CGT, CFTC, CDFT et CGC,

–         pour élus

–         abstention FO, FNSPF

 

Commentaire CGT ;

Si rien n’est fait pour adapter le fonctionnement de la CNSIS, nous irons de déconvenue en déconvenue.

Nos craintes sur le détachement prévu par le projet de décret sont fondées, nous avons le malheureux exemple de l’intégration des permanents. C’est la porte ouverte aux SDIS pour intégrer les copains des copains et compagnie. La PFR et les vacations ne suffisent plus à retenir les SPV, le ministère a profité de l’ouverture aux ressortissants européens pour freiner l’hémorragie du volontariat et fidéliser les troupes en ouvrant les possibilités de recrutement.

 

A la fin de la réuni­on et en aparté, la CGT et FO ont indiqué au directeur de cabinet du ministre que les relations avec la DDSC étaient devenues insupportables et que jamais les organisations syndicales n’avaient été traitées de la sorte. L’ignorance et la mise à l’écart des organisations syndicales ne sont pas faites pour rétablir la paix sociale dans les SDIS.

 

Le représentant CGT à la CNSIS,

 

DECLARATION CGT A LA  CNSIS ACCIDENT DE SAINT ROMAIN EN JAREZ

 

Monsieur le représentant du ministre,

Monsieur le président,

Chers collègues,

 

Huit pompiers blessés le 2 octobre 2003 à Saint Romain en Jarez après l’explosion d’un bâtiment agricole.

 

Non seulement ils sont une nouvelle fois déboutés sur leur demande d’indemnisation, mais en plus rien n’a changé, aucun retour d’expérience, le hangar a même été reconstruit, on suppose même que des amonitrates y sont à nouveau entreposés.

 

Les sapeurs pompiers de Rive de Gier ont payé un lourd tribut. Ils attendaient beaucoup des procédures engagées, ils vont de désillusion en désillusion. C’est un sentiment de grande injustice et d’incompréhension après ce dernier jugement. On comprend mieux que la pilule est amère, lorsque qu’un jugement rendu les condamnait à rembourser des indemnités qui leur avaient été accordées.

 

Deux des trois pompiers les plus gravement touchés sont devenus inaptes opérationnels, l’un d’eux était même donné pour mort au soir de l’explosion.

Le SPV le plus gravement blessé avait eu la promesse du ministre de l’intérieur de devenir SPP, il n’en a rien été.

 

Je ne vous parle même pas de la vie quotidienne et des conséquences psychologiques pour les sapeurs pompiers et leurs familles.

 

Alors effectivement, nous ne sommes pas là pour discuter, ni commenter une décision de justice, mais l’état et les parlementaires doivent réagir.

 

–                          Tout d’abord, l’état doit respecter la parole qu’il a donnée à ce sapeur pompier,

–                          Ensuite, les renseignements sur l’utilisation et le stockage de produits dangereux doivent être connus, notamment des SDACR et des plans de secours, les préfets doivent l’imposer aux SDIS,

–                          Les principes de sécurité concernant l’intervention des sapeurs pompiers doivent être rappelés régulièrement dans les SDIS,

–                          Les stockages des amonitrates doivent être limités, les propriétaires des locaux doivent être informés des conséquences liées à l’utilisation de produits dangereux et prévenir les équipes de secours dès leur arrivée,

–                          Et enfin, nous demandons au législateur d’abroger le 2^ème alinéa de l’article 1384 du code civil, qui blanchit de toutes responsabilités vis-à-vis des tiers, les propriétaires d’immeubles en cas d’incendie.

 

Enfin, j’en terminerai, une fois n’est pas coutume en félicitant le SDIS de la Loire pour avoir, toujours et sans faille, soutenu nos collègues dans ce drame.