Compte rendu rencontre avec les parlementaires sur la loi sur les SPV le 25 mai 2011

Montreuil, le 25 mai 2011,

 

Compte rendu des rencontres avec les parlementaires

 

sur la proposition de loi relative à l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires
et son cadre juridique

 

 

Dans le cadre de la proposition de loi déposée, à l’assemblée nationale, concernant le statut de sapeur pompier volontaire, nous avons interpellé les parlementaires au travers de nos propositions sur la sécurité civile de demain. Quelques uns ont accepté de nous rencontrer pour en débattre. Le 10 et le 11 mai 2011 nous avons rencontré M. André CHASSAIGNE député PCF, Mme Eliane ASASSI sénatrice du groupe communiste citoyen et républicain, Mr Francois COCQ et Mlle Magali ESCOT secrétaires du Parti de Gauche. Nous avons rencontré également les 24 et 25 mai messieurs Jean Marc AYRAULT et Bernard DE ROSIER du groupe PS à l’assemblée et Mr Charles DE LA VERPILLERE député UMP.

 

Nous avons pu développer ensemble autour de quatre axes principaux.

– 1 Santé sécurité :

 

Dans le contexte social actuel il nous apparaît incohérent qu’une loi puisse exclure deux cents mille travailleurs de la protection sociale et juridique du code du travail. En effet pour la CGT des SDIS dés lors que la relation des SPV avec les SDIS est établie par contrat et que les prestations des SPV sont rémunérées les SPV doivent être qualifiés comme des travailleurs. Nous avons mis l’accent sur la nécessité absolue d’imposer un repos de sécurité aux SPV effectuant des gardes postées ou de longues interventions.

 

En effet, il est inconcevable pour l’intégrité physique d’un agent qu’il puisse quitter une garde ou une période d’interventions dans un centre pour enchaîner en suivant une journée normale de travail.

 

 

 

– 2 Aptitude médicale :

 

Cette loi diminuerait une nouvelle fois le niveau d’aptitude médicale requis pour les SPV. Cette mesure contrevient aux dispositions du code du travail ainsi qu’à la protection individuelle et collective des intervenants.

 

– 3 Formation :

 

Cette proposition de loi prévoit une diminution du volume de formation pour les SPV. Comment expliquer une telle mesure alors que les SPV sont susceptibles d’effectuer les mêmes missions que les SPP, ce qui impose les mêmes conditions formation ?

 

Pour la CGT, ce n’est pas le statut qui doit définir la formation, mais bien la mission à accomplir.

 

 

 

– 4 Recrutement SPP sans concours :

 

La proposition de loi stipule la possibilité de recrutement comme SPP des SPV ayant trois ans d’ancienneté. Le collectif CGT des SDIS est fermement opposé à cette mesure car pour la CGT, le recrutement sur concours est un gage d’égalité d’accès aux emplois publics en évitant le clientélisme local et la disparité des échelles de rémunérations pour un même emploi.

 

Notre analyse :

 

Au cours de ces différentes rencontres nous nous sommes rendus compte que les parlementaires méconnaissent le fonctionnement des SDIS, tant du statut que de son organisation et de la hiérarchie. Lors des différents points développés, nos interlocuteurs ont prêté une attention particulière aux problèmes de responsabilités liés au repos de sécurité complètement occulté dans ce projet de loi.

 

La démonstration a été faite qu’une telle proposition de loi ne résoudrait en rien l’hémorragie du volontariat en milieu rural, mais serait encore une fois, un moyen détourné de mettre en garde casernée des SPV en lieu et place des SPP. Les parlementaires ont été très surpris du grand nombre de SPP ayant le double statut.

 

La majorité des parlementaires rencontrés n’a pas caché la difficulté d’un point de vue déontologique, à voter contre cette proposition de loi, qui est présentée comme bénéfique pour ces citoyens qui offrent à la collectivité de leur temps libre.

 

Toutefois la proposition nous a été faite de travailler sur des amendements avant le passage des textes au sénat.

 

Tous sont conscients que cette loi ne changera rien à la situation actuelle !

 

Ils espèrent ainsi répondre à la pression de la Fédération Nationale des Sapeurs-Pompiers de France en envoyant un message fort aux SPV et alerter Bruxelles sur les mesures à prendre sur la future directive sur le temps de travail !

 

Nous sommes en attente de la première lecture à l’assemblée nationale prévue le 30 mai, où une intervention sous forme de questionnement devrait être faite par le groupe PS, notamment sur le repos de sécurité.

 

Enfin, le consensus semble général pour les représentants du peuple : les SPV ne sont pas des travailleurs et ne sont pas assujettis aux contraintes juridiques et sociales dont bénéficient les salariés.

 

La CGT s’oppose fermement à cette proposition qui libèrera les présidents des SDIS de toutes obligations de protections physiques, morales et juridiques envers ses sapeurs pompiers volontaires. Elle interpelle solennellement les représentants du peuple sur les conséquences gravissimes d’un tel projet qui n’a d’objet que de déréglementer plus encore les conditions de travailleurs sans statut.

A l’inverse, la CGT exige que les SPV doivent être reconnus comme agents publics à temps partiel et doivent en conséquence être protégé par un statut public.