COMPTE RENDU RÉUNION BILATÉRALE CGT DDSC le 19 septembre 2007

Montreuil, le 19 septembre 2007,

Le sous directeur des sapeurs pompiers, Monsieur CADIOT a souhaité nous rencontrer afin de nous présenter les changements survenus au sein de la sous direction après les départs de Messieurs Portéous et Canellas. Cette réuni­on a également été l’occasion de faire le point sur les sujets d’actualité.

Monsieur Portéous, chef du bureau des statuts et du dialogue social est remplacé par Eric Plumejeau, qui sera lui-même assisté de Madame Alberti. Robert Canellas qui a quitté ses fonctions de conseiller social est remplacé par Eric Florès qui voit son poste renforcé auprès du DDSC.

Nous avons ensuite abordé les sujets d’actualité et consacré une grande partie de cet entretien au dossier du temps de travail.

1)     compte tenu de l’ajournement de la réuni­on du 12 septembre (initialement prévue pour finaliser le rapport qui doit être adressé au ministre de l’intérieur) la CGT a saisi cette opportunité pour travailler et déposer un courrier (voir en PJ) insistant sur les principes que nous défendons depuis l’ouverture du dossier.

Pour la CGT, associations, élus, DDSC et certaines organisations syndicales semblent se rassurer sur le maintien des équivalences et la conservation des gardes de 24 heures alors que la menace de la CJCE pèse toujours.

La preuve, la DDSC, qui pensait se satisfaire d’une circulaire pour rappeler la réglementation européenne et surtout pour garantir et affirmer le principe des équivalences, est aujourd’hui sollicitée par le ministère du travail. La DDSC confirme que c’est bien un décret qui paraitra et modifiera le 2001-1382. Même si le dossier reste prioritaire pour la DDSC, il n’en demeure pas moins qu’il est au point mort et à la diligence du ministère du travail.

Enfin, la CGT a rappelé son opposition à la proposition formulée par la FNSPF et entendue par quelques organisations syndicales concernant la mise en place d’un « compte épargne temps-retraite ». Cette proposition, qui n’a aucune chance d’aboutir, selon la DDSC, entrainerait des disparités compte tenu des différents régimes de travail et ne répondrait pas à la problématique de la fin de carrière.

2)     dossier filière. Sans rentrer dans les détails, la CGT indique à la DDSC qu’en application du vœu émis par le CSFPT le 14 février dernier, la CGT vient de finaliser sa proposition qui sera présentée en formation spécialisée du CSFPT le 20 septembre. Le principe essentiel de notre proposition vise, si elle est acceptée, à copier scrupuleusement le schéma de la filière technique permettant de résoudre, notamment, les futures évolutions statutaires.

La DDSC, qui est pour l’instant juste invitée aux débats, nous brandit l’article 117 de la loi n°84 – 53 du 26 janvier 1984.

Nous répondons que pour éviter de nouvelles dérives, nous proposons que l’article 117 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 trouve une nouvelle rédaction plus restrictive que dans son contenu actuel qui garantisse de manière pérenne les fondamentaux statutaires de cette filière.

3)     Dossier fin de carrière. Les demandes incessantes de la CGT visant à améliorer le revenu de remplacement du CRO cotisant n’ont toujours pas été prises en compte. S’agissant des conditions d’attribution des bonifications, la CGT condamne une fois encore l’aberration du principe qui supprime le droit aux bonifications pour les agents qui perdent le statut de SPP ou qui décède avant 55 ans.

La DDSC indique que pour le premier point une solution est envisageable et que pour le second elle confirme la même aberration. Quoiqu’il en soit, ce dossier ne sera rouvert qu’en 2008, à l’issue des discussions générales sur les retraites.

4)     NBI : la DDSC confirme qu’elle n’a pas mandat pour négocier sur ce dossier. La CGT indique que la grogne gagne les centres de secours, notamment sur la NBI ZUS. Pour la NBI fonctionnelle, supprimée à la demande des élus, nous rappelons l’illégalité de la nouvelle définition qui fait référence à l’ancienneté alors que la NBI est attribuée sous condition d’exercice de responsabilités d’une technicité particulière. (voir aussi CR de la formation spécialisée n°3 du CSFPT).

5)     SECOURS à PERSONNES : la CNSIS s’est saisie de ce dossier alors que la CGT dénonce depuis de nombreuses années les dysfonctionnements et les relations entre le 15/18. Seulement aujourd’hui, certains PCASDIS sont poursuivis pénalement consécutivement à des retards sur délais d’intervention. La CGT rappelle que ce sont nos collègues qui sont le plus souvent victimes de ces situations et qui se font caillasser sur intervention. La CGT réactive le groupe de travail sur le SAP.

6)    Question diverse :

La loi 2007- 209 du 19 février relative à la fonction publique territoriale, stipule que l’avancement de grade est subordonné uniquement à l’acceptation par le fonctionnaire de l’emploi qui lui est assigné dans son nouveau grade et non plus aussi à l’accomplissement de la formation à l’emploi.(FAE)

Cette nouvelle rédaction pose la question des conditions d’avancement aux grades sans obligation de satisfaire à la réussite de la FAE.

La DDSC avoue sa préoccupation.

La DDSC ne semble plus maîtriser le dossier temps de travail. Le Ministère du travail a repris la main et parait visiblement aux aguets compte tenu de l’évolution de la jurisprudence européenne (arrêt Dellas, CJCE 2005) et des limites de la directive européenne relative aux droits du travail.

La réglementation française a autorisé les SPP à se situer au-dessus des limites de la législation et de la réglementation du travail, ce n’est plus le cas avec l’Europe.

Nul doute que ce dossier n’est pas clos et la CGT suivra de très près son évolution.

La CGT avait raison sur ce dossier depuis le début, on ne peut pas faire fis des jurisprudences européennes.

La CGT souhaite que s’engage une réflexion sur ce point et dénonce la politique de l’autruche menée par l’état.

Pour le dossier filière, nous devons maintenant convaincre nos employeurs.

Le dossier fin de carrière sera relancé avec le dossier retraite et le lien avec la pénibilité.