COMPTE RENDU REUNION BILATERALE CGT/DDSC le 1 juillet 2008

 Montreuil le 3 juillet 2008

 

 

Compte rendu de la réuni­on en bilatérale avec la DDSC le  1 juillet 2008

 

 

La DDSC, nous a rencontré dans le cadre des réuni­ons trimestrielles bilatérales avec les organisations syndicales représentatives.

 

Nous avons abordé les points suivants :

 

1.      Présentation du dernier décret à rédiger dans le cadre de la loi de 2004 « Modernisation de la sécurité Civile » portant sur l’Art. 82 « les sapeurs-pompiers volontaires saisonniers ».

Nous ne pouvons pas accepter, un tel décret. Nous dénonçons les dérives de l’application que ce décret va engendrer dans les SDIS. Ce décret est en droite lignée avec les objectifs du gouvernement, sur le fait d’avoir recours dans le futur à des emplois contractuels et à des intérimaires dans la fonction publique. La CGT s’opposera fermement à ce décret.

 

2.      Temps de travail :

La DDSC va ajouter des pages au vu de la proposition de la modification de la directive européen datant du 11 juin 2008. Il est étonnant que la DDSC anticipe sur la pérennité de cette proposition (l’Espagne est la principale opposante) avant même que le parlement européen est rendu son avis.

La DDSC ne parle plus de 2304 heures mais de 2400 heures maxima en inclus le temps d’inactivité de la garde.

La DDSC parle d’annualisation du temps de travail. Les heures supplémentaires ne seront déclenchées qu’au-delà de la 1607^ème  heures. Nous avons rappelé la loi qui parle de déclenchement à partir de la 35^ème  heures de la semaine. La DDSC va revoir le passage sur les heures supplémentaires.

La DDSC fait référence à la « Clause de non participation », qui permet de négocier le temps de travail directement entre l’employeur et l’employé. (Pour l’obtention de logement)

La DDSC va nous envoyer la nouvelle mouture « du rapport sur le temps de travail » à remettre au ministre de l’intérieur avec un an de retard, pour que nous apportions nos remarques avant le 15 août 2008.

 

3.      SAP :

La DDSC se félicite du travail fourni et du rapport produit qui défini les missions de chacun. Ce rapport serait une grosse avancée dans le cadre de la prise de l’alerte, dans le rôle du secouriste, chef d’agrès et du rôle des ISP par le biais de protocole en cours de validation au niveau national.

 

Nous avons dénoncé les pratiques encore en cours sur l’arrêt de la RCP par téléphone qui est validé par certains médecins-chefs et directeurs départementaux. La DDSC va interpeller ces derniers et les inviter à se soumettre aux règles préconisées dans les annexes du référentiel SAP.

 

 

4.      Promotion des SPP inaptes :

La DDSC recherche des emplois opérations, mais qui ne nécessite pas une aptitude physique (CTA, prévention). Elle nous demande de réfléchir sur la question.

 

5.      La FS3 :

Ce fût le plat de résistance. M.Cadiot nous a défini la position de la DDSC :

–         Réécriture de l’article 117 ;

–         Statutaire à la DGCL ;

–         Grilles normées ;

–         Gestion des carrières localement jusqu’au grade de capitaine inclus ;

–         Gestion des carrières à partir de A+ par la DDSC ;

–         Grade de Général ;

–         Passage en B seulement les adjudants occupant les fonctions de chef de groupe.

 

La DDSC a également abordé l’accès en B pour le BAC pro. Nous avons fait remarqué que le BAC pro n’abordé pas la fonction de chef d’agrès

On peut mesurer là, que le projet de la FS3 a du plomb dans les ailes.

Nous avons présenté  notre projet pour permettre le passage l’ensemble des lauréats de l’examen professionnel de lieutenant à ce grade.

 

6.      Groupe de grève :

On relate toutes les dérives actuelles et demandons un cadrage. Un groupe de travail va être activé à la rentrée.

 

7.      Résultats de la CATSIS

Les résultats nous seront communiqués. Pour la représentativité, la DDSC attend les élections de la fin d’année.

 

8.      Ressenti des PATS :

Nous exposons le mal être des PATS, qui ne se sentent pas accepter dans les SDIS.

  

 

9.      Formation, du maintien des acquis en incendie :

Nous interpellons la DDSC sur l’importance de maintenir ces acquis. Nous faisons référence aux divers procès (incendie de la maternité d’Arles et incendie de Chambéry).

La DDSC est très intéressée par les résultats de ces procès et notamment sur le respect du repos de sécurité et du niveau de formation des SPV.

Il est également aborde l’amélioration des conditions de travail des SP, notamment avec les nouvelles techniques qui engendrent des modifications de matériel. Il est urgent que la DDSC prenne conscience des évolutions à travers les GNR en sortant des nouvelles normes.

 

 

10. La CGT a développé devant la DDSC la nécessité de prendre des dispositions règlementaires afin de protéger la santé de l’ensemble des travailleurs des SDIS (article L 230-2 du code du travail). Nous rappelons notre courrier envoyé en juin (voir site). Les SPP et les PATS ont le bénéfice d’un CHS or, les SPV ne peuvent pas être élus dans cet organisme.

On sait que certains SDIS recourent dans la pratique à intégrer des SPV dans les CHS à titre consultatif. Cette pratique est dénuée d’effet car d’une part elle n’est pas règlementaire, d’autre part ces SPV présents dans les CHS ne peuvent pas voter.

La solution règlementaire la plus judicieuse est  à notre avis d’ajouter dans les missions du CCSPV celles dévolues à l’hygiène et à la sécurité.

M. CADIOT semble intéressé par notre proposition mais il regrette que l’ensemble des agents du SDIS ne puisse pas siéger dans la même instance. Nous rappelons que les règles des élections du CHS ne permettent pas pour l’heure d’autoriser aux SPV de rejoindre notre corps électoral. En effet, les représentants des CHS sont élus sur liste syndicale, ce qui ferme l’accès aux SPV.

 

 

Pour le collectif CGT des agents des SDIS.

Serge GUIGNARD, Jean-Philippe Parella, Stéphane BOEUF et Claude MICHEL