Compte rendu réunion bilatérale CGT/DDSC le 21 novembre 2008

Montreuil le 25 novembre 2008

 

Rencontre avec le nouveau Directeur de la Sécurité Civile (DSC) M.Alain PERRET, le 21-11-2008

 

Pas de 499 pour les sergents,

mais des étoiles pour les colonels…

 

            Le nouveau directeur de la DSC a reçu la CGT en bilatérale. La délégation CGT, composée de Lucile CHRISTODOULOU et Serge GUIGNARD (PATS), Jean Philippe PARRELLA, Claude MICHEL et Bruno LEBEL (SPP) était accompagnée par les camarades de l’Aisne suite au décès d’un jeune SPP en juillet.

 

Monsieur Alain Perret (DSC) mise sur l’écoute et le dialogue social. Ces principes, il les assumera personnellement en recevant les organisations syndicales en bilatérale une fois par trimestre.

 

Dossier filière SPP :

            Il nous annonce la création du grade de général de zone, pour palier à un manque de représentativité de l’identité sapeurs-pompiers au niveau zonal. Cette décision a été arrêtée par le ministre de l’Intérieur. Il pense que la filière sapeur-pompier professionnel doit garder sa spécificité. Il serait favorable à la création d’un statut spécifique (Titre V) pour notre profession. Il trouve la fonction publique pleine de méandres et compliquée.

 

            La CGT constate encore une fois que les solutions sont plus faciles à trouver selon que l’on est « puissant ou misérable » !! La CGT est attachée à la fonction publique territoriale et veillera à ce que les sapeurs-pompiers professionnels y restent. Ce maintien dans la FPT est une garantie pour les agents des SDIS d’éviter de glisser progressivement vers une filière encore plus inégalitaire.

 

Major/lieutenant :

            Pour le DSC, une solution simple aurait déjà due être trouvée en 2 ans sur 3 exercices budgétaires pour nommer tous les majors inscrits au tableau d »avancement de lieutenant suite à la réussite de l »examen professionnel. Cette mesure va engendrer un coût total de 2 millions d’euros auquel contribueront tous les SDIS.

 

            La CGT en juin dernier a remis un document de travail à la DSC, qui permet d’intégrer l’ensemble des lauréats de l’examen professionnel de lieutenant, par le biais de la création d’un deuxième cadre d’emplois dans la catégorie B.

            Cette mesure a un coût complètement dérisoire, comparé aux milliards trouvés pour sauver ceux qui ont joués au monopoly avec notre argent.

 

            Le DSC entend travailler avec l’Assemblée des Départements de France (ADF), pour éviter tout blocage comme nous avons pu le constater lors de la dernière CNSIS sur le dossier de secours à personne.

            En effet, les élus ont réaffirmé être les payeurs et en tant que tels souhaitent être invités à donner leur avis sur toute modification statutaire ayant des incidences financières. C’est pour cela que notre organisation a, depuis 2006, sollicité l’ADF pour débattre sur les dossiers d’actualité.

Le Préfet souhaite avoir des officiers de terrain. Il veillera à ce que l’activité opérationnelle redevienne l’activité principale de ces derniers.

 

            La demande de la CGT sur le retour d’officiers sur le terrain a sensibilisé le préfet. D’ailleurs cette demande avait reçu un écho favorable de la part de Madame le Ministre de l’Intérieur, lors de notre dernière rencontre. Qu’en sera-t-il demain ?

 

Souffrance au travail :

            Le DSC a pris conscience de la souffrance au travail des Personnels Administratifs Techniques et Spécialisés (PATS) et des sapeurs-pompiers professionnels orchestrée par certains potentats locaux. Le DSC convient que les PATS ne sont pas reconnus dans les SDIS au même titre les sapeurs-pompiers.

Pour le DSC les emplois des Centres de Traitement d’Alerte (CTA) doivent êtretenus des sapeurs-pompiers, car ce premier maillon de la chaîne des secours nécessite de l’expérience opérationnelle.

 

            Lucile CHRISTODOULOU, (PATS au SDIS de l’Aisne) remet un courrier au DSC reprenantla souffrance au travail des PATS. Ce document reprend notamment les conclusions de la réuni­on des PATS organisée à Montreuil e le 9 septembre 2008(courrier ci-joint)

 

Fin de carrière :

            Le DSC n’explique pas l’échec du CRO (Congé pour Raison Opérationnelle) alors qu’il confirme que l’ensemble du PFC (Projet de Fin de carrière) est une réponse adaptée.

 

            La CGT constate l’échec du dispositif actuel du Congé pour Raison Opérationnelle (CRO) et l’allongement des durées de carrières qui modifie l’âge moyen de départ en retraite des SPP (58 ans aujourd’hui). La Cause principale à l’échec du dispositif, est le delta trop conséquent entre le revenu en activité et le revenu de remplacement.

            La CGT demande la proratisation de l’intégration de la prime de feu et des bonifications au bénéfice des ayants droit des SPP décédés avant 55 ans.

 

Effectif de sapeur pompier – Augmentation de l’activité opérationnelle :

            Le DSC reconnaît la difficulté de recrutement et de fidélisation des SPV. Une énième campagne de sensibilisation va être réalisée dans ce sens. Si cette tendance ne s’inverse pas, la distribution des secours en France en souffrira. D’ailleurs les premières difficultés sont déjà visibles en milieu rural.

            Il faut vite trouver une parade avant que des problèmes d’ordre juridiques interviennent. Il évoque comme solution l »augmentation du nombre de sapeurs-pompiers professionnels actuels en intensifiant le nombre de recrutements, piste à ne pas écarter. Solution pour lui en contradiction avec la RGPP (révision générale des politiques publiques) qui s »applique également aux SDIS.

 

            La CGT demande aux élus de prendre leurs responsabilités notamment face aux difficultés durables d »organisation des secours. Nous dénonçons l »échec des politiques de rationnement et ses conséquences désastreuses sur une population déjà déséquilibrée socialement, en demandant le recrutement de professionnels pour assurer ce qui est un droit pour tout citoyen, celui de sa sécurité. Question : quel est le coût des campagnes de sensibilisation pour le recrutement de SPV ?

 

Financement des SDIS :

            L’augmentation des effectifs de SPP n’est pas à l’ordre du jour de l’ADF qui demande, à contrario, une pause budgétaire et un budget constant pour les SDIS. Au vu, du climat économique actuel, l’augmentation de l’imposition n’est pas à l’ordre du jour. De nouvelles lignes de recette sont à trouver.

La CGT propose depuis plus de vingt ans de mettre à contribution les grands groupes industriels, autoroutiers et d’assurances pour indemniser le travail de prévision et de prévention exercé exclusivement par les sapeurs-pompiers et d’amortir les investissements en moyens humains et matériels pour répondre aux risques potentiels générés par ces entreprises.

 

Vote des SPV dans les CHS :

L’apparition de SPV en qualité d’électeurs et éligibles aux dernières élections CHS dans quelques départements est anormale. Le DSC a demandé à ses services de se pencher sur la question.

 

            En juillet dernier lors d’une réuni­on avec la DSC, la CGT a proposé que cette prérogative soit confiée au CCDSPV. (Dans un courrier daté du 22 septembre le DSC a confirmé notre prise de position. La seule solution pour contester la décision des SDIS ayant intégré les SPV dans les CHS sera le recours au TA. Nous devons tenir bon afin que le ministère confirme les termes du décret sur le CHS et précise celui relatif au CCDSPV pour que cessent les interprétations opportunistes).

 

Temps de travail :

            S’agissant du TA de Rennes (le paiement des heures effectuées en intervention en dehors des 8 heures de la journée de travail), le DSC confirme qu’il a fourni tous les éléments au SDIS 29 pour qu’il fasse appel de cette décision, la DSC reprend la main. Le dossier sera porté jusqu’au conseil d’état si nécessaire.

 

            La CGT s’oppose à toute modification de la directive européenne sur la durée maximale du travail avec un plafonnement à 60 heure voir 65 heures et la révision des définitions du temps de garde, qui prévoit de définir la notion de période « inactive » des temps de garde, qui ne pourra plus être comptabilisée comme des heures de travail effectives. En effet ces deux modifications  seraient en complète contradiction avec l’obligation qui est faite aux employeurs de protéger leurs salariés dans le cadre de la santé et de la sécurité au travail.Ce serait un retour au XIX^ème siècle.

 

Désignation des représentants syndicaux au bureau de la CNSIS :

            Le DSC va trancher pour la désignation des deux représentants des organisations syndicales au bureau de la Conférence Nationale des Services d’Incendie et de Secours (CNSIS).

 

            La CGT souhaite que les nouvelles règles concernant la représentativité signée en juin dernier et traduites dans la future loi « dialogue social » soient appliquées dans le cadre de la composition du bureau de la CNSIS. 

 

Décès d’un SPP de l’Aisne en juillet suite à une chute accidentelle en intervention :

            Les copains de l »Aisne ont remis un courrier à l »attention du ministre de l »intérieur faisant état de leur indignation concernant l’absence d »un membre du gouvernement lors des obsèques de leur collègue décédé en service commandé le 25 juillet dernier. Ils ont également dénoncé certaines zones d’ombre dans le déroulement de l’enquête administrative.

 

Commentaire CGT :

            Pas de chèque en blanc de la part de la CGT. Nous avons déjà donné et beaucoup trop donné. Donc, nous veillerons à ce que les actes du DSC soient en conformité avec les propos tenus. Cela commence mal !!! L’annonce de la création du grade de général n’est pas faite pour gommer les effets du décalage entre la catégorie des SPP opérationnels et celles des SPP administratifs !

 

            La CGT et les agents des SDIS attendaient d’autres signes en faveur des personnels :

 

–          La reconnaissance des PATS,

–          le 499, la normalisation des grilles SPP,

–          le règlement de la situation des majors/lieutenants,

–          des mesures pour la fin de carrière, nomination des sergents de plus de 50 ans au grade d’adjudant.

 

 

 

Le collectif des agents des SDIS