COMPTE RENDU RÉUNION SUR L’IMPUTABILITÉ AU SERVICE A LA DDSC LE 27 avril 2004

INTERSYNDICALE CGT-FO-FASPP

des S.D.I.S. de France   

 (sapeurs-pompiers professionnels)

Paris, le 27 avril 2004

COMMUNIQUE

 

Le groupe de travail mis en place par le Ministre de l’Intérieur sur les accidents en service et les maladies professionnelles s’est réuni  pour la 2^ème fois ce jour à la DDSC sous la présidence de Monsieur De LAVERNEE Directeur de la défense et de la sécurité civiles

 

Cette réuni­on avait pour objectif de dresser un bilan sur :

–         d’une part les problèmes que rencontrent les sapeurs-pompiers victimes d’accident en service ou de maladies professionnelles,

–         d’autre part la liste des difficultés à surmonter par les familles de sapeurs-pompiers dans ces situations ou décédés en service.

–         Enfin de faire le point sur le fonctionnement des commissions de réforme et des comités hygiène et sécurité.

 

Les débats ont permis de mettre en évidence que les revendications de l’intersyndicale étaient bien justifiées et fondées . Effectivement, les sapeurs-pompiers professionnels et leur famille qui sont dans ces situations ont de réelles difficultés a faire reconnaître l’imputabilité au service dans le cadre  d’accident en service ou de maladie professionnelle. Ce qui ne s’améliore pas dans le temps pour les conséquences à court, moyen et long terme tant sur le plan financier que psychologique voire administratif. Le fonctionnement des commissions de réforme et des comités hygiène et sécurité a également été abordé ce qui a permis de pointer un certain nombre de difficultés.

 

Comme à chaque fois les retombées de l’action de l’intersyndicale permettent à la FNSPF de « mettre à plat » les nombreuses revendications des sapeurs-pompiers volontaires. Aujourd’hui cela a permis de mettre en évidence les problèmes que rencontrent les SPV  victimes d’accidents. Des pistes ont été éxaminées et des solutions seront proposées, pour des sapeurs-pompiers qui parfois critiquent, fustigent, dénoncent l’action et la détermination de l’intersyndicale et des sapeurs-pompiers professionnels Français  à faire reconnaitre effectivement la dangerosité de notre activité tout en profitant de nos actions pour faire évoluer leur statut.

 

Des rencontres entre des représentants du groupe de travail et des sapeurs-pompiers victimes d’accidents seront organisées pour affiner la connaissance les difficultés pratiques des personnels  dans ces situations. Une prochaine réuni­on est programmée le 18 mai 04 pour examiner en particulier les orientations législatives à prévoir pour prendre en compte ces situations.

 

La négociation continue, bien évidement, surtout depuis l’annonce et le succès de la manifestation du 25 mars 04. Car entre le 1^er octobre 2003, annonce de la reconnaissance à titre symbolique de la dangerosité par le ministre et le communiqué de l’intersyndicale qui a mis en place cette manifestation   plus rien n’évoluait. La négociation était au point mort.

 

Négocier, manifester sont les fondements du syndicalisme revendicatif . En oublier une facette c’est rendre l’autre inutile et s’exposer à la situation que nous avons connu avant l’annonce du 25 mars 04 où le dossier « reconnaissance de la dangerosité » n’évoluait plus. L’intersyndicale a utilisé et continuera d’utiliser avec détermination ces deux axes pour montrer sa connaissance des problèmes des sapeurs-pompiers professionnels, sa capacité à discuter et à expliquer,  comme sa détermination à faire aboutir la juste revendication des sapeurs-pompiers professionnels Français : la reconnaissance de la dangerosité par l’octroi d’années de bonifications supplémentaires.

J – 28