CONSTAT CGT SUR L’AMÉLIORATION DES BONIFICATIONS POUR LES SPP le 30 mars 2004

AMELIORATION DU NOMBRE DE BONIFICATIONS RETRAITE ACCORDÉES

AUX SAPEURS POMPIERS PROFESSIONNELS

CONSTAT

 

Le protocole d’accord, signé le 22 décembre 1999 par des organisations syndicales de sapeurs pompiers professionnels, indiquait « le ministre de l’Intérieur constate que les revendications d’octroi de la retraite à partir de 50 ans aux sapeurs pompiers professionnels et du classement de la profession en catégorie dangereuse et insalubre seront traitées dans le cadre des réflexions globales sur les retraites dans la fonction publique. »

Afin de satisfaire en partie la revendication d’un départ anticipé à partir de 50 ans, le gouvernement mettait en place un dispositif de fin de carrière atypique à la fonction publique territoriale, puisque strictement limité aux seuls sapeurs pompiers professionnels : le Congé pour Difficulté Opérationnelle (CDO).

La réforme des retraites engagée par le gouvernement au printemps 2003, aurait dû toutefois avoir pour conséquence l’ouverture de négociations avec les organisations syndicales représentatives des sapeurs-pompiers professionnels afin de finaliser les engagements pris en 1999 dans le cadre du protocole d’accord.

REPERES REVENDICATIFS RECURRENTS

Considérant que l’allongement de la durée des cotisations induit par la réforme des retraites, rendrait caduque le dispositif du CDO et amputerait de manière drastique le montant des pensions, les sapeurs-pompiers professionnels ont mandaté leurs organisations syndicales début 2003, afin de :

–          conserver un dispositif de départ anticipé en fin de carrière ;

–          améliorer le nombre d’années de bonification

REGIME D’AFFILIATION RETRAITE DES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS

Les sapeurs–pompiers professionnels sont des fonctionnaires territoriaux, relevant de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Dès lors, ils bénéficient des dispositions législatives et réglementaires relatives aux agents affiliés à la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL).

CLASSEMENT DES EMPLOIS DE LA CNRACL

L’appartenance à un emploi s’établit par référence à un texte réglementaire. Le classement des emplois est défini par arrêtés interministériels selon trois catégories :

I – La catégorie A sédentaire :

Cette catégorie concerne les professions de la fonction publique n’étant assujetties à aucun risque particulier : agents de la filière administrative, agents techniques, agents de la filière sportive etc.

II – La catégorie B active :

Certains emplois nommément désignés ont fait l’objet d’un classement en catégorie active. Il s’agit des sapeurs-pompiers professionnels, des éboueurs et de certaines professions techniques (soudeur, peintre au pistolet etc.)

III – La catégorie C insalubre :

Actuellement, seuls 2 métiers sont reconnus dans cette catégorie :

–          les identificateurs de l’institut médico-légal de la préfecture de police de Paris ;

–          certains emplois détenus par des agents des réseaux souterrains des égouts.

OUVERTURE DES DROITS SELON LES CATÉGORIES

 

	Age mini de départ à la retraite	Limite d’age maxi de départ à la retraite	Nombre de bonifications maxi
Catégorie A sédentaire	60 ans	65 ans	néant
Catégorie B active	55 ans	60 ans	5 années
Catégorie C insalubre	50 ans	60 ans	10 années

 

PROPOSITIONS CGT

Notre organisation place résolument la revendication des sapeurs-pompiers professionnels dans leur appartenance statutaire à la fonction publique territoriale.

Reconnaître la profession dangereuse ne correspond en rien aux critères statutaires de la loi de 1984. Aussi, afin de répondre aux revendications les plus légitimes des sapeurs-pompiers et en gardant le souci d’inscrire la satisfaction des revendications de ces agents au cœur du statut, seule la classification du métier de sapeur-pompier en catégorie C insalubre permet de répondre à leurs aspirations :

–          d’un départ choisi sans condition ni préalable à partir de 50 ans minimum et jusqu’à 60 ans maximum ;

–          d’une augmentation du nombre de bonifications dans la limite de 10 années maximum afin de percevoir une pension retraite décente.

Les 124 députés qui ont déposé un projet de loi, afin de classer les sapeurs-pompiers professionnels en catégorie insalubre, nous ont montré la direction à prendre pour aboutir.

Montreuil le 30 mars 2004