COURRIER A LA DGSCGC SUR LE CALCUL DE LA PRIME DE RESPONSABILITÉ DES SPP le 14 février 2014

Monsieur Vennin

Sous direction des ressources,des compétences

et de la doctrine d’emploi 

Monsieur, 

Suite à notre entrevue sur la clause de revoyure, nous avons abordé la base de calcul pour la prime de responsabilité. Ce mode de calcul est stipulé dans le décret 2012-519 du 20 avril 2012 dans son article suivant : 

Art. 2. − L’article 6-4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 6-4. − I. – Une indemnité de responsabilité, variable en fonction du grade et de l’emploi, peut être attribuée aux sapeurs-pompiers professionnels. Lorsqu’ils occupent plusieurs emplois, un seul de ceux-ci peut être pris en compte pour le calcul de cette indemnité.

« II. – L’indemnité de responsabilité, non soumise à retenue pour pension, est calculée en pourcentage du traitement indiciaire brut moyen de chaque grade. Un arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés du budget et de la fonction publique fixe, pour chaque grade, l’indice brut minimal et l’indice brut maximal applicables.

« III. – Les conditions d’octroi, liées aux responsabilités particulières qui sont confiées aux sapeurs pompiers professionnels, ainsi que les taux maxima de cette indemnité figurent dans le tableau I annexé au présent décret. » 

Il en ressort que certains SDIS ont une interprétation personnelle de ce texte. Ils continuent à pratiquer le calcul de base en prenant l’indice majoré et non pas l’indice brut comme ils le devraient depuis la publication de ce décret. 

Pour que tous les SDIS soient en conformité et cessent toute interprétation, nous vous demandons de confirmer le mode de calcul réglementaire. 

Nous avons aussi remarqué dans le tableau de l’arrêté du 20 avril 2012 que certains Indices brut maximal ne correspondaient pas à celui de la grille indiciaire (exemple les sergents sur la grille indiciaire IB 499 et dans le tableau 479). 

Veuillez croire, Monsieur à l’assurance de notre considération distinguée. 

            Pour le collectif CGT des SDIS

Sébastien Delavoux

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