Courrier à la DGSCGC et DGCL sur les ISP et la catégorie active le 21 novembre 2016

 

Monsieur Laurent  PREVOST

Directeur Général de la Sécurité Civile et          de la Gestion des Crises

Place Beauvau

75008 Paris Cedex 08

Monsieur le directeur général,

Les décrets traitant du basculement des Infirmiers de Sapeur-Pompier (ISP) n’ont que quelques mois et les premières difficultés pointent déjà leur nez.

Selon vos services les ISP gardent la catégorie active bien qu’ils soient passés en catégorie A, selon d’autres, la loi 2010-751 du 5 juillet 2010, en son article 37 exclue les infirmiers passés en catégorie A de la catégorie active, quand bien même ils seraient sapeurs-pompiers.

« Les emplois de ces corps et cadres d’emplois ne sont pas classés dans la catégorie active prévue au 1° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite »

Nous sollicitons votre examen de  cette problématique dès réception de ce courrier.

N’attendons pas le premier agent étrillé lors de son départ en retraite par la lecture juridique que font certains.

Nous vous demandons monsieur le directeur général d’aller au bout de la logique, quitte à modifier la loi 2010-751, pour rendre conforme le sort des infirmiers de sapeur-pompier avec les engagements pris par votre service.

Monsieur le directeur général, veuillez recevoir nos salutations respectueuses.

Pour le collectif

Sébastien Delavoux

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Monsieur Bruno DELSOL
Directeur de la DGCL
2, place des Saussaies
75008 Paris

Objet : Interprétation des textes concernant l’attribution de la catégorie active aux Infirmiers de Sapeurs-Pompiers.
Monsieur le Directeur,
Les décrets traitant du basculement des Infirmiers de Sapeurs-Pompiers (ISP) n’ont que quelques mois et certaines interprétations mettent déjà en doute qu’ils puissent en avoir le bénéfice.
Les ISP gardent la catégorie active bien qu’ils soient passés en catégorie A (arrêté interministériel du 12 novembre 1969), mais selon certains employeurs et gestionnaires, la loi 2010-751 du 5 juillet 2010, en son article 37 exclut les infirmiers passés en catégorie A de la catégorie active (« Les emplois de ces corps et cadres d’emplois ne sont pas classés dans la catégorie active prévue au 1° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite. »), quand bien même seraient-ils sapeurs-pompiers.
Nous sollicitons votre examen de cette problématique dans les meilleurs délais.
Nous nous permettons d’insister sur la nécessité que ce sujet soit éclairci avant que des personnels partant en retraite se trouvent mis en difficultés concernant le bénéfice de la catégorie active pour les infirmiers de sapeurs-pompiers.
Veuillez recevoir, Monsieur le Directeur, nos salutations respectueuses.

Pour la Fédération des Services publics

Baptiste TALBOT,
Secrétaire général

Téléchargez le courrier de la fédération CGT des services publics ICI