Courrier au DDSC suite à l’annulation de la rencontre CGT/DDSC le 21 octobre 2008

Le collectif CGT des agents des SDIS

A

Monsieur le Préfet Alain PERRET,

Directeur de la Sécurité Civile,

Haut fonctionnaire de défense

 

Objet : rencontre avec le DSC.

 

Monsieur le Directeur,

 

Notre première rencontre initialement prévue le 7 octobre a été une première fois repoussée au 22 octobre.

 

Nous regrettons que cette réuni­on soit une fois de plus reportée et cette fois sine die alors que les difficultés s’amoncèlent.

Cette attitude nous semble contraire au principe de reconnaissance des organisations syndicales représentatives, du dialogue social et des négociations que les Accords de Bercy ont entériné et dont la CGT a été signataire.

 

Par courrier en date du 22 septembre, vous accédiez à notre demande de rencontre sur les points essentiels que nous avions abordés en bilatérale le 1^erjuillet dernier, à savoir :

 

– Place des SPV au sein des CHS :

 

Nous avons porté à votre connaissance la situation du SDIS 65 ainsi que celle du SDIS 34 où l’administration a déclaré électeurs et éligibles l’ensemble des SPV du département.

Nous sommes maintenant dans une situation complètement ubuesque dont votre administration centrale porte l’entière responsabilité car elle s’est abstenue d’imposer des directives nationales.

Désormais, dans notre pays, une partie des SPV seront assujettis au CHS et disposeront de protection en matière d’hygiène et de sécurité tandis que les autres, représentant l’immense majorité de ces personnels, continueront à exercer leurs missions sans bénéficier des mêmes moyens.

L’égalité de traitement des travailleurs sur le principe de l’obligation générale de sécurité des employeurs est donc bafouée. Notre proposition avait le mérite d’étendre le droit à la protection des travailleurs à tous les acteurs des SDIS, vous avez fait le choix de ne pas la retenir.

 

 

            – Projet de décret SPV saisonnier :

 

S’agissant de l’article 82 de la LMSC, la CGT vous a déjà signifié son opposition à une telle mesure, comme elle l’avait déjà fait avant la promulgation de la loi 2004-811, dite de modernisation de la sécurité civile. Nous vous demandons expressément de prendre en compte toutefois les amendements qui vous ont été adressés.

 

 

 

–          Temps de travail :

 

Hormis le retard pris pour l’application de l’article 6 du décret 2001-1382 et notamment la parution du rapport final sur l’évaluation du dispositif relatif à l’article 3 du même décret, la DSC ne pourra pas passer sous silence l’évolution et les conséquences de la jurisprudence et notamment la toute récente décision du TA de RENNES qui relancera inévitablement la polémique sur ce dossier.

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            Vous nous interrogez aujourd’hui sur l’avancement et le déroulement de carrière des SPP devenus inaptes.

Si effectivement nous portons un intérêt particulier à la situation de ces SPP, déjà victimes et qui le sont doublement, car pénalisés par un système inadapté, nous nous interrogeons également sur le devenir de nos propositions et l’intérêt qui leur est accordé…

En effet, en février dernier, la CGT a remis à Madame la ministre de l’Intérieur un dossier complet, composé d’un exposé des motifs et d’une proposition de modification de l’article 16 du décret 90-851, relatif à la nomination des sergents de plus de 50 ans au grade d’adjudant afin de favoriser leur départ à 55 ans.

La CGT a demandé que ce point soit inscrit à l’ordre du jour de la prochaine CNSIS.     Qu’en est-il ?

 

A contrario, nous constatons que votre administration a omis de se questionner sur certains dossiers, notamment :

 

– Le déroulement de carrière privilégié des catégories A et des B. Les lieutenants sont ainsi désormais propulsés, après 3 ans d’ancienneté seulement, au grade de capitaine ; cette situation renforce la spécificité du statut et des carrières des SPP par rapport à la plupart des autres filières de la Fonction Publique Territoriale ;

 

– le projet de réforme à 5 grades pour la catégorie A que vos services accompagneront sans difficultés.

 

Alors de grâce, ce qui est possible pour les uns doit l’être pour les autres!

 

Restant à votre disposition, nous vous prions d’accepter, Monsieur le Directeur, l’expression de nos salutations distinguées.

 

 

 

Pour le collectif CGT des agents des SDIS

M. Bruno LEBEL.

 

 

Copie : Mme ALLIOT-MARIE, ministre de l’Intérieur