Courrier au ministre de l’intérieur demande d’abrogation des décrets filière SPP le 21 mai 2012

Montreuil, le 21 mai 2012

 

Monsieur le Ministre de l’Intérieur,

            Les forces de gauche ont permis l’élection de François Hollande à la présidence de la République et la formation d’un nouveau gouvernement. Tout d’abord nous saluons votre arrivée au ministère de l’intérieur. 

Le 22 mars 2010, est paru le décret 2010-329, portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale, celui-ci devant se traduire dans la filière sapeurs-pompiers.

Sous ce prétexte et faisant abstraction totale du projet de réforme de la filière sapeurs-pompiers de 2009 voté à la quasi unanimité au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale, et qui prenait déjà en compte les travaux du NES, le 17 mars 2011, l’ancien président de la république a annoncé qu’il engageait une réflexion de haut niveau devant moderniser toutes les catégories de la filière.

En dépit des règles de représentativité, le précédent ministre de l’intérieur a alors signé le 23 septembre 2011 un protocole d’accord avec une association loi 1901, dont le président a depuis été nommé préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Lorraine, et des syndicats minoritaires ou non-représentatifs au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale. Contrairement aux accords de Bercy, ainsi qu’à la légitimité des organisations syndicales représentatives, notre organisation syndicale, pourtant largement majoritaire au CSFPT, a été évincé de tout accord. L’intersyndicale CGT / CFDT / FA / Sud s’est opposée à cette méthode de négociation, la profession s’est mobilisée dans des manifestations de grande ampleur. Malgré tout, le gouvernement d’alors a imposé sa réforme de recul social.

La profession a donc vécu un véritable, et historique, passage en force : 

o Le 1er février 2012, une séance de la CNSIS où furent présentés les projets de décrets réformant la filière SPP marqua très nettement le désaccord entre les représentants des collectivités y siégeant concernant la légitimité de la représentativité syndicale. A noter que les amendements imposés par le gouvernement nous ont été transmis la veille au soir, après 22h ;                              

 o Le 15 février, présentation des projets de décrets au CSFPT, il en ressort un avis très divisé (15 voix contre et 15 voix pour), c’est la voix prépondérante du président du CSFPT qui arbitra la séance. Il est d’ailleurs à noter que Mr Philippe Laurent fait preuve d’une désinvolture flagrante dans l’exécution de sa fonction ; 

o Lors de la séance du CSFPT du 4 avril 2012 concernant les décrets relatifs aux concours et examens professionnels, celui-ci a donné un avis défavorable à 23 voix contre et 15 pour. Monsieur Laurent ironisa en évoquant une réforme par, nous citons, « accord contraint ». 

La différence des votes s’expliqua par l’intervention de Mr Ayrault, notre nouveau premier ministre, auprès des élus socialistes afin de faire rétablir les règles de représentativité ; 

o La publication des décrets statutaires a eu lieu au JO du 21 Avril 2012, la veille du premier tour des élections présidentielles, puis les décrets concours et examens ont été publiés à la hâte le 10 mai, juste avant la démission du gouvernement. 

Le constat est que beaucoup de SDIS se sont prononcés sur les difficultés d’application d’une nouvelle filière ne correspondant pas aux réalités de terrain. Dans un contexte budgétaire difficile, elle génère une dépense supplémentaire évaluée à 25 millions d’euros, à tel point que les élus n’ont eu d’autres solutions que de demander l’allongement de sa mise en place de 5 à 7 ans. Le processus ne respectant pas les règles élémentaires de représentativité instaurées par la loi de juillet 2010, l’intersyndicale a d’ores et déjà déposé une action en recours auprès du conseil d’état.

Suite aux différentes rencontres lors de la campagne présidentielle, le candidat Hollande, s’est prononcé pour redonner toute leur légitimité aux organisations syndicales représentatives siégeant au CSFPT. Il a confirmé cette volonté en s’adressant aux organisations syndicales en leur précisant que « le dialogue social serait une priorité majeure et un pilier de la méthode de son gouvernement ». Il a également ajouté « nous devons passer de la convocation à la consultation, du monologue à la concertation, de l’écoute distante à la négociation pour faire vivre notre démocratie sociale ».

A l’instar des décrets sur l’évaluation des enseignants qui ont été publiés dans les mêmes conditions, nous vous demandons donc d’abroger les récents décrets illégitimes, comme cela a été envisagé lors de la campagne électorale du parti socialiste. Il est urgent de vous rencontrer afin que nous puissions vous faire la démonstration de ce recul social historique de la profession opéré par un regroupement syndicalo-associatif avec le consentement du gouvernement précédent ramenant ainsi l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels à des statuts similaires à ceux d’avant 1981. 

L’ADF nous rejoignait  dans la proposition d’un moratoire. Cette pause financière encadrée par un calendrier, permettrait de concrétiser les pistes de financement des SDIS avancées par le président de l’ADF. Il est urgent d’ouvrir des négociations entre les organisations représentatives, les employeurs et l’état en respectant des carrières cohérentes permettant d’offrir aux citoyens une sécurité civile de qualité, domaine régalien de l’état, prenant en compte les contraintes actuelles et dans l’application des lois de la République. 

    Vous venez de prendre vos fonctions au ministère de l’intérieur, et comme le veut la tradition, nous vous sollicitons pour un rendez vous dans les meilleurs délais afin de négocier avec vous le retrait des textes susvisés et d’aborder ensemble les points qui font l’actualité des SDIS et notamment nos inquiétudes sur la fin de carrière des sapeurs pompiers professionnels. 

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de notre haute considération.

 

Pour le Collectif Fédéral CGT des SDIS,