COURRIER AU MINISTRE SUR L’APPLICATION DU DROIT DE GRÈVE DANS LES SDIS le 13 mars 2007

Montreuil, le  13 mars 2007

Bruno LEBEL

Secrétaire général du

Collectif Fédéral

CGT des agents des SDIS,

A,

Monsieur le Ministre d’Etat, de l’intérieur et de

l’aménagement du territoire,

Place Beauvau

75800 PARIS CEDEX

Monsieur,

Les SDIS de France ont connu, fin 2006 et début 2007, un mouvement social et une mobilisation sans précédent lors d’un conflit portant sur des revendications nationales.

En outre, cette période conflictuelle a mis en exergue la difficulté pour les fonctionnaires publics territoriaux que sont les Sapeurs Pompiers Professionnels, de voir leur droit de grève reconnu, tout en garantissant pour nos concitoyens, un service d’incendie et de secours de qualité et répondant aux attentes d’un service public efficace.

A ce titre, le rôle de l’état et de ses préfets, pendant cette période, a confirmé la différence d’analyse quand au maintien d’un service d’urgence de qualité, notamment au regard des effectifs à conserver dans les centres de secours (acte de réquisition).

De nouvelles pratiques locales ont vu le jour comme l’Ordre de Maintien en Service correspondant à une réquisition administrative

Cette confusion a engendré des disfonctionnements qui ont fait prendre des risques dans l’organisation des secours dans certains départements et notamment celui du Nord.

Si il faut reconnaître l’existence d’un véritable service d’urgence même en période de grève, cette orientation ne peut voir le jour que sur la base de réflexions et d’analyses nationales et non pas à hauteur et à la diligence d’un SDIS.

Il appartient au ministère de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, comme l’a précisé récemment le Président du CSFPT, d’apporter les réponses qui doivent permettre de sécuriser le dispositif de secours en cas de conflit. Seul le ministère de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, avec le soutien de la DDSC s’agissant des aspects organisationnels opérationnels, est en mesure de fixer avec les partenaires sociaux les règles applicables en situation de crise.

Toute initiative locale prise par telle ou telle collectivité ne pouvant servir de règle nationale.

Nous vous rappelons que dans le même domaine, le ministère de l’intérieur a été consulté à plusieurs reprises par la CGT concernant les retenues pour faits de grève. Malgré la réponse, claire et sans ambiguïté de votre ministère, les collectivités SDIS continuent à opérer des retenues sur des bases juridiques sans fondement et sans tenir compte de la jurisprudence courante.

Nous sommes disposés, avec les ministères concernés, à travailler les conditions d’exercice du droit de grève dans les collectivités SDIS, tenant compte de la spécificité de la filière sapeur pompier professionnel.

Je vous prie d’accepter, Monsieur le Ministre, mes salutations.

Pour le collectif fédéral CGT des agents des SDIS,