COURRIER AU MINISTRE SUR LE LES CONDITIONS DE PENSIONS EN CRO le 1 décembre 2005

Bruno LEBEL

Secrétaire général de l’Uni­on Syndicale Nationale

CGT des agents des SDIS

Monsieur le Ministre de l’Intérieur

 Place Beauvau

75000 PARIS

 

Objet : conditions de pension des sapeurs pompiers professionnels placés en CRO.

 

Monsieur,

 

L’article 5 de la loi 2000-628 du 7 juillet 2000, relative à la prolongation du mandat et à la date de renouvellement des conseils d’administration des SDIS ainsi qu’au reclassement et à la cessation anticipée d’activité des sapeurs pompiers professionnels, ouvre le droit au bénéfice d’un congé pour raison opérationnelle aux SPP sous certaines conditions.

 

L’article 4 du décret 2005-372 du 24 avril 2005 relatif au projet de fin de carrière des sapeurs pompiers professionnels précise que le SDIS est tenu de fournir au sapeur pompier professionnel concerné, tout élément d’information relatif aux différentes possibilités du projet de fin de carrière et notamment des simulations chiffrées relatives à sa future situation.

 

Le 13^ème alinéa du 3 de la circulaire du 4 août 2005 indique que la simulation chiffrée de la nouvelle situation financière du sapeur pompier professionnel doit préciser la rémunération, le régime indemnitaire, les taux de cotisations CNRACL, etc….

 

Ainsi, le SDIS doit informer le sapeur pompier professionnel des conditions de son revenu de remplacement pendant la période de ce congé.

Il doit également préciser à celui-ci le calcul de sa pension, soit à 55 ans maximums dans le cas d’un CRO non cotisant, voire à 57,5 ans maximums dans le cadre d’un CRO cotisant.

 

L’agent aura donc à juger de sa situation au moment où il demande le bénéfice d’un des deux congés. Cette simulation des conditions de la pension ne pourra pas présager des éventuelles nouvelles réformes du calcul des pensions qui pourraient intervenir pendant la période du CRO de l’agent.

Par un courrier adressé aux organisations syndicales, le 12 mars 2004, le Ministre de l’Intérieur, Monsieur Nicolas SARKOZY affirmait : « le Sapeur Pompier Professionnel bénéficiant d’un CDO étant, dans tous les cas, exonérés de la décote à 55 ans pour le calcul de sa retraite ». Aucun support juridique n’est malheureusement venu depuis cette date étayer cette mesure et les SPP comme les autres fonctionnaires se verront appliquer la décote en 2006.

Seul, l’article 66 de la loi 2003-1199 portant sur le financement de la sécurité sociale pour 2004 est venu préciser que l’article 74 de la loi 2003-775 s’étendait aux SPP admis jusqu’au 31 décembre 2003 au CDO, à savoir que le calcul de leurs pensions restait celui en vigueur à la date de leur entrée dans le CDO.

C’est pour cela que nous vous demandons de prendre la mesure nécessaire pour garantir aux agents placés en CRO le bénéfice du calcul de leur pension en vigueur à la date d’entrée dans le CRO.

Le Ministre de l’Intérieur, Monsieur Nicolas SARKOZY avait d’ailleurs lui-même commenté le bien fondé de cette mesure dans un courrier adressé aux organisations syndicales le 1^er octobre 2003 : « vos collègues qui ont opté et obtenu un CDO avant le 31 décembre 2003 ne seront pas touchés par les effets de la réforme des retraites. C’était la moindre des choses puisqu’ils ne pouvaient pas savoir que les règles du jeu allaient changer. »

 

C’est pour ces mêmes raisons que nous vous demandons de transposer cette mesure aux bénéficiaires d’un Congé pour Raison Opérationnelle.

 

C’est pour nous une mesure indispensable, équitable et juste.

Dans l’attente, nous vous prions d’accepter, Monsieur le Ministre, nos salutations.

 

Pour la CGT,

Le secrétaire général,

Bruno LEBEL