courrier aux sénateurs sur la proposition de loi sénat PFR le 23 septembre 2016

Montreuil le 23 septembre 2016

Monsieur le Sénateur

 

Objet : PFR des sapeurs-pompiers volontaires

Monsieur le sénateur,

Dans une proposition de loi enregistrée le 13 juillet à la présidence du Sénat, vous faites preuve des meilleurs sentiments du monde, mais ils semblent assez éloignés de la réalité que nous connaissons (bien).

Les attendus affirment que “depuis 2007, 750 centres ont fermé en France, représentant

6 000 sapeurs-pompiers volontaires en moins.”

Nous trouvons qu’attribuer la perte de 6000 volontaires à la fermeture de 750 de centres  est un raccourci, certains centres étaient fermés car sans activité ou à proximité  d’un autre.

Par contre  nous reprenons à notre compte que “L’allongement des délais d’intervention est synonyme de diminution des chances de survie, de moindre capacité à réagir à des risques exceptionnels (attentat, catastrophe naturelle ou technologique, accident de grande ampleur…).”.

C’est pourquoi la fusion d’un certain nombre de centres, a amené une professionnalisation pour garantir les délais d’intervention, pour faire face au volume d’activité et pallier au manque de disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires.

L’article 2 réduit de vingt à dix ans la durée de service en qualité de sapeur-pompier volontaire requise pour bénéficier de la prestation de fidélisation et de reconnaissance, (un député dans une question au gouvernement avait proposé 5 ans). Cela est éloigné de l’esprit du volontariat tel qui nous est vendu au quotidien.

Cette réduction provoquera probablement: un effet modéré sur la durée moyenne d’engagement, voir une baisse.

Mais quel financement pour les S.D.I.S.* devant le mur budgétaire qui s’annonce avec la baisse du seuil d’accès à la prestation de fidélisation et de reconnaissance?

Le coût de la P.F.R.* a déjà secoué les S.D.I.S.* pour un retour global pour les bénéficiaires, sans commune mesure avec les sommes mobilisées. En effet un rapport commandé par des S.D.I.S.* daté du 10 décembre 2013 sur son analyse de la P.F.R.* est sans appel “Le régime n’a pas amélioré la fidélisation des SPV”.

Le passage le plus intéressant est à l’article 5 « Aucun point du territoire national ne peut se trouver à plus de vingt minutes d’une caserne de sapeurs-pompiers. ».

Cependant, les centres de secours peuvent faire défaut (être à 20mn mais ne pas avoir de personnel disponible), de plus les engins d’incendie dans certains départements, à certaines heures ne sont disponibles que dans les centres de secours dotés de professionnels. Ce qui signifie l’acceptation d’une inégalité entre les usagers en fonction de leur lieu de résidence.

Comment sont calculées ces 20 minutes, avec un site internet de calcul d’itinéraire, de porte à porte ou du moment de l’alerte à la présentation de l’engin?

A ce jour, sauf à faire le contraire des préconisations du Ministre de l’Intérieur et mettre les sapeurs-pompiers volontaires en gardes postées, le temps que les agents se rendent au centre de secours, s’habillent, gagnent les lieux d’interventions, ce délai est souvent épuisé.

Vous proposez par ces quelques lignes un changement de philosophie de l’organisation de la sécurité civile, une approche rationaliste, c’est bien mais c’est ignorer que:

• “Les SDIS sont confrontés aux allers et retours des textes réglementaires en terme de délais”.¹

• une thèse qui analyse le sujet des différents types d’organisation des services ayant en charge de répondre aux situations d’urgence”²

• deux arrêtés qui ont été abrogés, du 24 février 1969 qui instaurait une règle mathématique de 1 sapeur-pompier professionnel pour 1200 habitants (si le régime de garde est 24h/24h!!) et du 29 juin 1981 qui instituait des délais de 10 minutes en urbain et 20 minutes en rural.

Enfin nous ne pouvons manquer de porter à votre connaissance que la diminution récente du temps de travail des sapeurs-pompiers, la destruction d’emplois par les S.D.I.S.*, leurs difficultés budgétaires (ils sont financés par des collectivités locales) ont accentué l’interprétation personnelle des textes (R.1424-39 et R.1424-42 du code général des collectivités) régissant les effectifs.

De plus votre proposition de financement par les articles 575 et 575A du code des impôts (taxe sur le tabac), c’est beau comme une image d’Epinal, comme une réplique à l’article 40 de la constitution, un financement qui part en fumée…

Sûrs de trouver en vous, un homme plein de bonnes intentions, veuillez recevoir, Monsieur le Sénateur, nos salutations respectueuses, nous ne tarderons pas à vous proposer des moyens d’épauler les S.D.I.S.

*P.F.R: Prestation de Fidélisation et de Reconnaissance

1: Réponse du SDIS 49 aux observations définitives de la CRC des Pays de la Loire du 9 mars 2010

2: Identification et description des trois principales écoles d’organisation des Services ayant en charge de répondre aux situations d’urgence. Thèse soutenue en 2007

3: S.D.I.S: Service Départemental d’Incendie et de Secours

 

Pour la  CGT

Sébastien DELAVOUX

 

Copie à messieurs les sénateurs :

Olivier CIGOLOTTI

Cyril PELLEVAT

Pierre MÉDEVIELLE

Jean-Jacques LASSERRE (commission des finances)

Jean-François LONGEOT

Claude KERN

Loïc HERVÉ (projet égalité et citoyenneté)

Gérard ROCHE

Jean-Claude LUCHE

Telecharger en pdf ICI Proposition de loi modification PFR Sénat 13 juillet 2016