Courrier CNRACL perte de la prime de feu sur le calcul de la retraite. Le 7 février 2014.

Montreuil, le vendredi 07 février 2014

                                                                                              A Monsieur le Président

                                                                                              de la C.N.R.A.C.L.

                                                                                              Rue Vergne

                                                                                              33059 BORDEAUX Cedex

 Objet : Dossier CN CK5322D

Référence: PPMZ44

 Monsieur le Président,

Nous avons été saisis par un agent du Service Départemental d’Incendie et Secours de l’Essonne en retraite depuis le 31 août 2013 à propos de la remise en cause de ses droits à pension. Le 29 novembre 2013, vous lui faites la réponse suivante qui précise que « …seules les années de services accomplies en qualité de sapeur-pompier professionnel déterminent le montant de la majoration de pension qui en résulte. En conséquence, lorsque la pension rémunère également d’autres services que ceux de sapeur-pompier professionnel, le calcul de la majoration est établi proportionnellement au nombre d’années effectuées en tant que sapeur-pompier professionnel« .

 Or ce collègue qui a fait valoir ces droits à pension en 2013 après avoir été mis à disposition durant six ans auprès de l’ENSOSP, se voit amputé de six années d’intégration de l’indemnité de feu (la prime de feu est de 19 %) car la CNRACL considère que ce poste occupé par un sapeur-pompier professionnel n’est pas un emploi de sapeur-pompier.

 L’ENSOSP, chargée de la formation des officiers de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et qui recrute par voie de mise à disposition des officiers de sapeurs-pompiers professionnels sur des postes de sapeurs-pompiers professionnels (avis de vacances) serait une impasse, dans laquelle les années de cotisation et sur cotisation n’ont pas vocation à être comptabilisées. Cette situation mise au jour est clairement incompréhensible.

 Au-delà de la difficulté à faire inscrire nos collègues dans les différents tableaux d’avancement de leur département avant leur mise à disposition, la cerise sur le gâteau est la non prise en compte de la prime de feu sur la période de mise à disposition.

 Les membres CGT du conseil d’administration de la CNRACL vous ont d’ores et déjà interpellé sur cette problématique et restent en l’attente d’une réponse rapide de votre part.

 Si l’interprétation du texte reste en l’état, la question devra être inscrite à l’ordre du jour de la commission réglementation du prochain conseil d’administration de la CNRACL permettant aux commissaires du gouvernement de nous apporter des éléments de réponse.

 Nous espérons qu’il ne s’agit que d’une erreur d’interprétation du texte, sinon cela mettrait gravement en péril le fonctionnement de l’école mais aussi celui des différentes institutions y compris la DGSCGC.

 Dans l’attente de votre réponse recevez, Monsieur le Directeur de la CNRACL, nos salutations syndicales.

Pour le collectif CGT des SDIS

Sébastien DELAVOUX

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